Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de rendre une ordonnance en vertu des alinéas 69 (1) d) et 87 (1) a) et c) de la LRR concernant le régime de retraite Pension Plan for Richard Forster of Structform International (numéro d’enregistrement 1159482)

À :

Structform International
C.P. 275
Gormley (Ontario) L0H 1G0

À l’attention de :

Anita Shum

Employeur et administrateur du régime

ET À :

RF

Participant

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 13 avril 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite Pension Plan for Richard Forster of Structform International (numéro d’enregistrement 1159482) (ci‑après le « régime ») pour rendre une ordonnance en vertu de l’alinéa 69 (1) d) de la LRR pour que le régime soit liquidé à compter du 31 décembre 2015 et pour que l’administrateur du régime, Structform International, prenne toutes les mesures nécessaires pour réaliser la liquidation du régime conformément aux exigences de la LRR et des règlements pris en vertu de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par l’administrateur du régime ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC à ce que le régime soit liquidé et à ce que l’administrateur du régime prenne toutes les mesures nécessaires pour réaliser la liquidation du régime, comme il est indiqué dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 juin 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018