Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Pension Plan for Employees of Panolam Industries Ltd., numéro d’enregistrement 1031939 (ci‑après le « régime »)

À :

Panolam Industries Ltd.
Muskoka Road 3
C.P. 7500
Huntsville (Ontario)  P1H 2J7

À l’attention de :

Al Stobbart
Directeur d’usine

Demandeur et employeur

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 16 mars 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant la caisse du régime de retraite Pension Plan for Employees of Panolam Industries Ltd., numéro d’enregistrement 1031939, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement versé à partir du régime à l’intention de Panolam Industries Ltd., d’un montant de 62 340 dollars en date du 30 septembre 2017, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir du régime à l’intention de Panolam Industries Ltd., d’un montant de 62 340 dollars en date du 30 septembre 2017, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 14 juin 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018