Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le Régime de retraite des fonctionnaires, numéro d’enregistrement 0208777.

AVIS D’INTENTION

À :

AK

Participant du Régime et demandeur

ET À :

Commission du Régime de retraite de l’Ontario
200, rue King Ouest, bureau 2200
Toronto (Ontario)  M5H 3X6

À l'attention de :

Mark Fuller
Président et chef de la direction

Administrateur

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE concernant le Régime de retraite des fonctionnaires, no d’enregistrement 0208777 (ci‑après « le Régime »), en vertu de l’article 87 de la LRR et exigeant que la Commission du Régime de retraite de l’Ontario (ci‑après « la CRRO  ») verse au demandeur la partie de la valeur de rachat des prestations de retraite du demandeur qui n’a pas été transférée au Régime de pension de retraite de la fonction publique (Canada) (ci‑après le « Régime fédéral »).

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30)  jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE, en vertu de l’alinéa 89 (7) de la LRR, le surintendant donnera suite à la décision prévue telle que précisée dans le présent document.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Les formulaires doivent être envoyés par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Le Régime est un régime de retraite à prestations définies destiné aux membres de la fonction publique de l’Ontario (ci après « la FPO »). La CRRO est l’administrateur du Régime.

  2. À la suite de l’harmonisation de la taxe de vente provinciale à la taxe de vente harmonisée fédérale, les fonctions et emplois de bon nombre d’employés de la FPO sont passés, en 2012, du gouvernement de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada. Au moment de ce dessaisissement, le demandeur, de même que bon nombre d’autres employés de la FPO, sont devenus des employés du gouvernement du Canada et sont devenus participants du Régime fédéral, en 2012 également.

  3. Le transfert des prestations de retraite des employés touchés était régi par la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.O. 1990, chap. M.33 (ci après « la LMR »). L’article 6.1 de la LMR prévoit que le dessaisissement est réputé être une transaction telle que décrite au paragraphe 80 (2) de la LRR, mais soustrait le transfert de certains paragraphes de l’article 80 de la LRR, notamment l’exigence voulant que le surintendant consente au préalable à ce que tout élément d’actif soit transféré.

  4. La LMR prévoit plutôt que le transfert doit être fait conformément à l’accord réciproque de transfert conclu entre la CRRO et le gouvernement du Canada. Le paragraphe 6.1 (9) de la LMR évoque la possibilité que le Régime soit modifié pour faciliter les transferts et exempte précisément de telles modifications de l’application de l’article 14 (amendements annulés) et de l’article 26 (exigences en matière d’avis pour amendements contraires) de la LRR.

  5. L’accord réciproque de transfert applicable est l’Accord de transfert de pensions entre la Commission du Régime de retraite de l’Ontario et le gouvernement du Canada entré en vigueur le 2 juillet 2001, tel que modifié (ci après « l’ATP de 2001 »). Les participants du Régime touchés par le dessaisissement avaient le choix entre laisser leurs prestations accumulées dans le Régime et joindre le Régime fédéral pour la poursuite de leur emploi, ou regrouper l’ensemble de leurs prestations dans le Régime fédéral.

  6. Lorsqu’un participant du Régime touché par le dessaisissement choisissait de transférer ses prestations vers le Régime fédéral, l’ATP de 2001 exigeait que la CRRO verse au Régime fédéral le moindre des deux montants entre celui du transfert de la CRRO ou celui transféré vers le Régime fédéral. Le montant du transfert de la CRRO s’entend, dans l’ATP de 2001, d’un montant calculé par l’actuaire du Régime comme étant égal à la valeur de toutes les prestations accumulées dans le cadre du Régime relativement au participant concerné, tel que calculé suivant la méthode et les hypothèses figurant à l’annexe C de l’ATP de 2001. L’annexe C prévoit l’utilisation du montant le plus élevé entre (i) le montant établi à l’aide de la méthode et des hypothèses contenues dans l’annexe C; et (ii) la valeur de rachat des prestations du participant dans le cadre du Régime à la fin du mois précédant le paiement, conformément aux dispositions du Régime.

  7. Lorsque le montant du transfert versé par la CRRO au Régime fédéral « est inférieur au remboursement des cotisations ou à la valeur de rachat qui aurait été calculée concernant l’employé admissible en vertu du Régime, que cet employé ait éventuellement droit ou non à une telle valeur de rachat, la différence doit être traitée conformément aux dispositions du Régime » (ATP de 2001, article 3, alinéa 9) [nous le soulignons].

  8. Aucune disposition du Régime ne prévoit le versement d’une valeur de rachat excédentaire découlant des conditions de l’ATP de 2001 ou de tout autre accord réciproque de transfert. Il n’existe pas non plus de dispositions plus générales pouvant s’appliquer pour obtenir un tel résultat. Bien que la LMR évoque la possibilité de modifier un régime de retraite pour faciliter le transfert, le Régime n’a pas été modifié en ce sens. Conséquemment, le versement au demandeur de l’excédent sur la valeur de rachat n’est pas autorisé en vertu des conditions du Régime et rien, dans l’ATP de 2001 ni dans la LRR, n’exige qu’un tel paiement soit versé.

  9. Le demandeur a choisi de transférer ses prestations de retraite vers le Régime fédéral, conformément aux conditions prévues dans l’ATP de 2001. La CRRO n’a pas versé au demandeur l’excédent de la valeur de rachat de ses prestations de retraite. Le demandeur a demandé que le surintendant ordonne à la CRRO de lui verser l’excédent de la valeur de rachat. Le demander est d’avis que la CRRO devrait lui avoir versé cet excédent en espèces, lors du transfert de ses prestations du Régime vers le Régime fédéral. Le demandeur estime que puisque les documents concernant le Régime et la LRR ne disent rien sur le versement de l’excédent de la valeur de rachat, la CRRO peut, à sa discrétion, effectuer le paiement et prendre une décision en ce sens dans l’intérêt des participants.

  10. Le fait que les documents portant sur le Régime et la LRR ne disent rien sur la question ne donne pas un tel pouvoir discrétionnaire à la CRRO. Ni le Régime, ni la LRR n’autorisent le paiement de l’excédent de la valeur de rachat au demandeur dans de telles circonstances. Un tel paiement n’est donc pas permis. La CRRO n’a pas de pouvoir discrétionnaire à cet égard.

  11. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 juin 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018