Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de formuler une ordonnance, en vertu de l’alinéa 87 (1) a) de la LRR concernant le régime de retraite The Corporation of the City of York Employee Pension Plan, numéro d’enregistrement 0320622.

AVIS D’INTENTION

À :

York Employees’ Pension and Benefit Committee
Ville de Toronto
55, rue John, 13e étage
Toronto (Ontario) M5V 3C6

À l’attention de :

Angelo Tassone
Gestionnaire, régime de retraite

Administrateur

ET À :

Toronto Professional Firefighters’ Association
Toronto Professional Fire Fighters' Association
14 Cosentino Drive
Toronto (Ontario) M1P 3A2

Association syndicale

ET À :

PD

Participant

ET À :

GB

Participant

 

J’AI L’INTENTION DE FORMULER UNE ORDONNANCE relativement au Corporation of the City of York Employee Pension Plan, numéro d’enregistrement 0320622 (ci après « le Régime »), en vertu de l’alinéa 87 (1) a) de la LRR, exigeant que la Ville de Toronto (ci après « la Ville »), administrateur du Régime, assure la gestion du Régime conformément à l’interprétation que fait le surintendant du libellé du Régime en ce qui concerne le calcul des ajustements postérieurs au départ à la retraite (ci après « APR »), interprétation qui est la suivante :

  1. la valeur des « gains du fonds du Régime » dans la définition de « Inactive Lives Excess Yield » (rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs, ci après « ILEY ») à l’article 2.27 du libellé du Régime a trait aux gains du fonds du Régime pour l’année concernée, et non à l’actif total du fonds du Régime à la fin de l’année concernée;

  2. dans la définition de « Opening Inactive Lives Fund » (fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ci‑après « OILF ») à l’article 2.33 du libellé du Régime, on considère que l’OILF est égal à la valeur calculée de « l’Opening Inactive Lives Reserve » (réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ci-après « OILR »), telle que définie à l’article 2.34 du libellé du Régime;

  3. le terme « recognized gains and losses » (gains et pertes comptabilisés) dans la définition de « Closing Inactive Lives Fund » (fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs, ci après « CILF ») à l’article 2.11 du libellé du Régime signifie « gains et pertes réalisés » et n’inclut pas les gains et pertes non réalisés.

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON  M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à son intention de formuler une ordonnance exigeant que l’administrateur du Régime assure la gestion des dispositions relatives aux APR du Régime, tel que stipulé à la page 2 du présent avis en vertu de l’alinéa 87 (1) a) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Les formulaires doivent être envoyés par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

Contexte

  1. Le Régime est un régime de retraite à prestations déterminées et employeur unique. Il a été créé en 1945. Il ne compte à l’heure actuelle aucun participant actif et ne fait l’objet d’aucune cotisation pour services.

  2. La Ville de Toronto est l’employeur et le promoteur du Régime. L’administrateur du Régime est le York Employees’ Pension and Benefit Committee (Comité du régime de retraite et des avantages sociaux des employés de York), lequel est composé de personnes désignées représentant l’employeur et les employés (ci‑après « la Ville »).

  3. Le 10 juillet 2012, GB, participant du Régime maintenant retraité, a écrit à la Commission des services financiers de l’Ontario (ci‑après « la CSFO »). Dans sa lettre, GB se plaignait, entre autres choses, du fait que les dispositions visant les ajustements postérieurs au départ à la retraite (APR) contenues dans le libellé du Régime avaient été mal interprétées par la Ville, si bien qu’aucun APR n’avait été appliqué aux prestations des participants retraités de 2002 jusqu’à maintenant.

  4. GB prétendait qu’en 2002 ou aux environs de 2002, il y avait eu modification dans la façon d’interpréter les dispositions relatives aux APR, ce qui avait entraîné un refus d’augmenter le montant des prestations pour toute année où le Régime était sous financé.

  5. Avant 2002, les participants retraités du Régime profitaient d’APR chaque année, et ce, même si le Régime était sous financé.

  6. Le 8 octobre 2015, un avocat représentant l’association professionnelle des pompiers de Toronto, la Toronto Professional Fire Fighters’ Association (ci‑après « les pompiers ») ainsi que PD, un participant maintenant retraité, a écrit à la CSFO concernant leur position relativement aux dispositions sur les APR et voulant elle aussi que ces dispositions eussent été mal interprétées par la Ville et que par conséquent, les APR n’eussent pas été calculés correctement.

  7. Après avoir recueilli les commentaires de la Ville, la CSFO a établi, pour les raisons mentionnées ci dessous, que les dispositions du Régime concernant les APR avaient été incorrectement interprétées à trois égards :

    1. la valeur de l’actif total du fonds du Régime avait été utilisée au lieu de la valeur des gains du fonds du Régime aux fins de la formule des gains excédentaires (aussi connue sous le nom de rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs, ou ILEY dans le libellé du Régime);

    2. la valeur marchande de l’ensemble du fonds avait été utilisée au lieu du montant des engagements aux fins du fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (ci‑après « l’OILF »);

    3. des gains et pertes en capital non réalisés avaient été inclus dans les gains et pertes comptabilisés attribués aux participants inactifs aux fins du calcul du fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (ci‑après « le CILF »).

  8. Dans une lettre datée du 1er décembre 2016, la CSFO demandait que la Ville administre le Régime conformément à l’interprétation de la CSFO du libellé du Régime, de manière prospective, conformément aux dispositions qui y sont prévues. À partir des calculs fournis à la CSFO par l’actuaire du Régime, la CSFO considère que si les APR avaient été calculés conformément à l’interprétation de la CSFO à l’égard des dispositions du Régime, des APR supplémentaires n’auraient pas été accordées.

  9. Le 6 septembre 2017, l’avocat représentant les pompiers et PD a écrit à la CSFO pour l’aviser que ceux ci étaient en désaccord avec l’interprétation de la CSFO concernant les « gains et pertes comptabilisés » dans le calcul du fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF) et demandaient que le surintendant des services financiers (ci‑après « le surintendant ») émette un avis d’intention d’émettre une ordonnance exigeant que la Ville administre le Régime de façon à ce que les « gains et pertes comptabilisés » incluent à la fois les gains et pertes réalisés et non réalisés, ce que la Ville a fait avant la lettre du 1er décembre 2016 de la CSFO.

  10. Le 16 novembre 2017, la Ville a confirmé qu’elle administrait le Régime conformément à la lettre du 1er décembre 2016 de la CSFO, notamment pour la préparation du rapport d’évaluation actuarielle 2016 du Régime, et a continué de le faire. De plus, la Ville demandait, si jamais le surintendant émettait un avis d’intention en réponse à la demande du 6 septembre 2017 des pompiers et de PD, que toutes les questions liées aux APR soient traitées dans l’avis d’intention en question, y compris celle de l’interprétation d’OILF (Opening Inactive Lives Fund, ou fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs). Bien que la Ville ait administré le Régime conformément à la lettre du 1er décembre 2016 de la CSFO, elle est en désaccord avec l’interprétation qui s’y trouve.

Ajustements postérieurs au départ à la retraite

  1. Les APR prévoient, le 1er juillet, une augmentation des prestations pour les pensionnés du Régime, les participants bénéficiant de droits acquis différés et les survivants (collectivement, les « participants inactifs ») équivalant au pourcentage moyen par lequel les gains du fonds du Régime dépassaient, au cours des quatre années précédentes, le montant nécessaire pour faire face à tout changement dans le montant des engagements attribuables aux participants inactifs. S’il n’y a pas de gains excédentaires ou si les gains ont diminué, aucun ajustement aux prestations ne sera accordé le 1er juillet de l’année concernée.

  2. Les dispositions relatives aux APR n’ont pas fait l’objet de modifications importantes depuis leur date de prise d’effet, en 19842. La version actuelle du libellé du Régime en est la nouvelle version reformulée en 1992, telle que modifiée.

  3. L’article 10.04 du libellé du Régime précise en quoi consiste le droit aux APR :

    Each July 1, the monthly amounts payable under the Plan to the following persons will be increased: (Tous les 1er juillets, les montants mensuels payables en vertu du Régime aux personnes suivantes seront augmentés :)

    The amount of this increase will be determined annually by the Actuary as the annual income multiplied by the sum of the Inactive Lives Excess Yields calculated for each of the previous four calendar years divided by four. (Le montant de cette augmentation sera établi chaque année par l’actuaire, à partir du revenu annuel multiplié par la somme des rendements excédentaires pour les prestations aux inactifs pour chacune des quatre dernières années civiles, divisé par 4.)

    Nonobstant ce qui précède, si l’augmentation calculée conformément à cet article est négative ou nulle, aucun changement dans les prestations ne sera apporté le 1er juillet de l’année concernée.

    Conformément à cette disposition du libellé du Régime, le montant des APR est égal aux gains du fonds du Régime pour l’année (appelé « revenu annuel » dans l’article 10.04), multipliés par le rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY), s’il est positif. Les participants inactifs recevront des APR uniquement si, pour l’année concernée, la moyenne de ce rendement excédentaire au cours des quatre dernières années est positive. Les bénéficiaires n’ont droit à aucun APR lorsque la moyenne des rendements excédentaires sur quatre ans est négative ou nulle.

  4. Le rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY) est un calcul des gains excédentaires et est défini à l’article 2.27 du libellé du Régime :

    2.27 “Inactive Lives Excess Yield” means the earnings of the Fund that are in excess of that needed to match the liabilities established pensioners, survivors and deferred Members. This percentage is calculated annually by the formula: (« Rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs » signifie que les gains du fonds dépassent le montant des engagements établis pour les pensionnés, leurs survivants et les participants bénéficiant de droits acquis différés. Ce pourcentage est calculé chaque année, à l’aide de la formule suivante :

    Ce pourcentage est calculé chaque année, à l’aide de la formule suivante

    Description accessible de l’image dans laquelle figure la formule :
    La formule montre la différence entre le fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF) et la réserve à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILR), divisée par la CILR. Le nombre en décimales que l’on obtient est multiplié par 100 % pour obtenir le pourcentage.

    This figure will be calculated annually by the Actuary. (Ce montant sera calculé chaque année par l’actuaire.)

  5. Le fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF) est défini à l’article 2.11 du libellé du Régime :

    2.11 “Closing Inactive Lives Fund” (“CILF”) means the amount, as determined by the Actuary, of the OILF at the end of the calendar year. This figure is calculated by adjusting the OILF for investment income, recognized capital gains and losses, and expenses on a pro rata basis with the entire Fund, and assuming that all benefits paid to recipients valued in that year’s OILR are paid from the OILF. (Le fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs, ou CILF, est le montant, tel qu’établi par l’actuaire, du fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF, à la fin de l’année civile. Ce montant est calculé en rajustant l’OILF pour les revenus de placement, les gains et pertes en capital comptabilisés et les dépenses sur une base proportionnelle avec l’ensemble du fonds, et en tenant pour acquis que toutes les prestations payées aux bénéficiaires, évaluées en fonction de la réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILR, de cette même année, sont versées à partir de l’OILF.)

  6. Convertie en formule, cette définition devient :

    CILF = OILF + I + R - E - P


    I = revenus de placement attribuables au fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF
    R = gains et pertes en capital comptabilisés, attribuables au fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF
    E = dépenses attribuables au fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF
    P = prestations versées aux bénéficiaires

    Par conséquent, le fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF) est la valeur du fonds à l’ouverture, mis à jour après résultat des investissements, dépenses et paiement des prestations pour une année du Régime.

  7. Le fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF, est défini à l’article 2.33 du libellé du Régime (nous soulignons) :

    2.33 “Opening Inactive Lives Fund” (“OILF”) means the amount of the Fund set aside to match the OILR. This amount, as determined by the Actuary, will always equal the OILR for the same calendar year. [emphasis added] (Fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF, s’entend du montant du fonds mis de côté pour correspondre à la réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILR. Le montant de l’OILF, établi par l’actuaire, sera toujours égal à l’OILR pour la même année. [nous soulignons])

  8. La réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILR, est définie à l’article 2.34 du libellé du Régime (nous soulignons) :

    2.34 “Opening Inactive Lives Reserve” means the liability of the Fund, as determined by the Actuary, with regard to pensioners, deferred Members eligible for pensions, and survivors in receipt of pension benefits as of each January 1. (Réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILR, s’entend du montant des engagements du fonds établis à l’égard des pensionnés, de leurs survivants et des participants bénéficiant de droits acquis différés, tel qu’établi par l’actuaire, en date du 1er janvier de chaque année.)

  9. Lorsqu’on lit conjointement les deux définitions, si l’ensemble des participants du Régime est formé uniquement de participants inactifs et que l’OILF est égal à l’OILR, l’OILF sera égal à l’ensemble des engagements du fonds au début de l’année du Régime.

  10. La réserve à la fermeture pour les prestations aux inactifs, ou CILR, est définie à l’article 2.12 du libellé du Régime :

    2.12 “Closing Inactive Lives Reserve” (“CILR”) means the liability of the Fund, as determined by the Actuary, with regard to pensioners, deferred Members eligible for pensions, and survivors in receipt of pension benefits as of each December 31. This reserve shall be calculated using the amounts of pension and recipients utilized in determining the OILR for the same calendar. [La réserve à la fermeture pour les prestations aux inactifs, ou CILR, s’entend du montant des engagements du fonds établis à l’égard des pensionnés, des participants bénéficiant de droits acquis différés et de leurs survivants recevant des prestations en date du 31 décembre de l’année concernée. Cette réserve doit être calculée à l’aide du montant des prestations et du nombre de bénéficiaires utilisés pour établir l’OILR pour la même période.]

(a) Interprétation du rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY)

  1. L’interprétation des « gains du fonds » dans la définition de l’ILEY est le premier point en litige dans cette affaire.

  2. Dans une lettre datée du 9 janvier 2013, la Ville a informé GB qu’elle comprend, dans la première phrase de la définition du rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY), à l’article 2.27 du libellé du Régime, que l’exigence énoncée constitue un minimum pour le paiement d’un APR (nous soulignons) :

    [ILEY] means the earnings of the Fund that are in excess of that needed to match the liabilities established for pensioners, survivors and deferred Members… (Rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs, ou ILEY, s’entend des gains du fonds qui sont supérieurs au montant nécessaire pour correspondre aux engagements pour le versement de prestations aux pensionnés, à leurs survivants et aux participants bénéficiant de droits acquis différés…)

  3. Par conséquent, la Ville estime qu’un APR ne peut être accordé lorsque les actifs du Régime sont insuffisants pour faire face aux engagements prévus. De l’avis de la Ville, il n’est pas clair que la formule de l’ILEY s’applique même si l’exigence minimale de la première phrase n’a pas été respectée. Cette approche interprète les termes définis dans la formule en fonction de l’exigence de base voulant que les actifs doivent être au moins équivalents aux engagements prévus pour qu’il y ait rendement excédentaire.

  4. Le surintendant estime que cette approche confond actifs du fonds du Régime avec gains du fonds du Régime. La première phrase de la définition du rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY) est un énoncé en langage simple, qui explique ce que représente la formule sur le plan mathématique. Autrement dit, la formule vise à calculer le pourcentage de gains du fonds du Régime attribuable aux participants inactifs qui dépasse ce qui est nécessaire pour correspondre aux changements dans les engagements attribuables aux participants inactifs.

  5. Le surintendant est d’avis que la première phrase de la définition du rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY) n’exige pas que l’on tienne compte du montant des actifs du fonds du Régime avant qu’un APR puisse être accordé. Les actifs du fonds du Régime n’ont pas à équivaloir aux engagements du fonds du Régime avant qu’il y ait un rendement excédentaire. La formule de l’APR à l’article 10.04 doit plutôt être appliquée telle qu’énoncée pour déterminer si un APR doit être accordé dans une année donnée.

(b) Interprétation du fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF)

  1. L’interprétation donnée au terme fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF) est le deuxième point en litige dans cette affaire.

  2. L’article 2.33 du libellé du Régime précise que :

    2.33 “Opening Inactive Lives Fund” (“OILF”) means the amount of the Fund set aside to match the OILR. This amount, as determined by the Actuary, will always equal the OILR for the same calendar year. [emphases added] (Fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF, s’entend de toute somme du fonds mise de côté pour équivaloir à la réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILR. Ce montant, tel qu’établi par l’actuaire, sera toujours équivalent à la réserve à l’ouverture pour la même année civile. [nous soulignons])

  3. La Ville a calculé les APR en se fondant sur le point de vue voulant que le montant du fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF) ne puisse jamais être plus important que la valeur marchande des actifs du fonds du Régime, si bien qu’il semble qu’aucun ajustement postérieur à la retraite (APR) n’a été accordé de 2002 jusqu’à aujourd’hui. L’actuaire du Régime explique comme suit son calcul du montant du fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF) dans une lettre à la Ville datée du 5 octobre 2007 (souligné dans l’original) :

    [traduction] Si la valeur marchande des actifs au 1er janvier est moindre que l’OILR à cette date, nous avons interprété que le fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF, est égal à la valeur marchande des actifs à cette date; autrement, le montant du fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF) sera égal à celui de la réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILR).

  4. La raison pour laquelle l’actuaire du Régime a adopté cette approche pour l’OILF est le fait que le Régime ne comporte aucun participant actif. Par conséquent, tous les actifs du Régime et tous les engagements du Régime sont attribuables aux participants inactifs. Cela veut donc dire que si le fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (soit les actifs inactifs) est égal au montant de la réserve à l’ouverture (c’est‑à‑dire aux engagements pour les inactifs), la formule du rendement excédentaire pour les prestations aux inactifs (ILEY) peut entraîner des gains suffisants pour qu’un APR soit consenti même lorsque le Régime est sous financé. Cela s’explique par le fait que la formule du rendement excédentaire n’inclut pas la valeur marchande réelle de l’ensemble du fonds du Régime. Par conséquent, lorsque la valeur marchande de l’ensemble du fonds du Régime est moindre que le montant des engagements pour les participants inactifs (parce que le Régime est sous‑financé), la formule du rendement excédentaire peut donner un rendement excédentaire positif qui, si on en fait la moyenne sur quatre ans, peut faire en sorte que l’on accorde un APR malgré le sous financement. La Ville estime que la formule pour les APR a été créée pour n’offrir de tels ajustements que lorsque les fonds nécessaires sont effectivement existants.

  5. Dans sa lettre du 13 juin 2013 à GB, la Ville statue comme suit concernant son interprétation de la définition du terme fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF :

    [traduction] L’article 2.33 contient deux phrases, et lorsque le Régime est déficitaire, lire les phrases ensemble, dans un tout logique, entraîne un résultat qui diffère de celui que l’on obtient lorsque l’on accorde plus d’importance à la deuxième phrase.

  6. Le surintendant est d’avis que la définition de fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF) est claire et qu’il n’existe aucune incohérence entre la première phrase, qui précise que l’OILF « s’entend du montant du fonds mis de côté pour correspondre à la réserve à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILR » et la deuxième phrase, qui dit que « Le montant de l’OILF, établi par l’actuaire, sera toujours égal à l’OILR pour la même année » [nous soulignons]. Du point de vue du surintendant, la deuxième phrase explique que le fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs est réputé équivalent à la réserve à l’ouverture, même lorsque ce montant est plus important que la valeur de l’ensemble du fonds du Régime.

  7. Le Régime a peut être été créé dans l’optique où il y aurait toujours des participants actifs pour contribuer au Régime et où par conséquent, la valeur de l’ensemble du fonds serait toujours supérieure à celle des engagements pour les inactifs. Que cela n’ait pas été le cas ne change rien au fait que le libellé du Régime est clair.

(c) Interprétation du fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF)

  1. Le troisième point en litige dans cette affaire est l’interprétation du syntagme « gains et pertes comptabilisés » dans la définition de fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF) à l’article 2.11 du libellé du Régime.

  2. L’article 2.11 du libellé du Régime exige que le fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs (OILF) soit mis à jour afin de refléter « les revenus d’investissement, les gains et pertes en capital comptabilisés et les dépenses… » afin d’établir à combien se chiffre le fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF); cette exigence peut être convertie selon la formule suivante :

    CILF = OILF + I + R - E - P


    I = revenus de placement attribuables au fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF
    R = gains et pertes en capital comptabilisés, attribuables au fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF
    E = dépenses attribuables au fonds à l’ouverture pour les prestations aux inactifs, ou OILF
    P = prestations versées aux bénéficiaires

  3. Dans une lettre datée du 5 octobre 2007 envoyée à la Ville par l’actuaire du Régime, l’actuaire du Régime précisait que l’article 2.11 du Régime avait été interprété de manière à inclure « [traduction] tous les revenus en intérêts ou de dividendes, ainsi que les gains et pertes en capital réalisés ou non réalisés. »

  4. « Gains et pertes comptabilisés » n’est pas une expression définie dans le libellé du Régime. La signification habituelle et courante de cette phrase est la portion des gains ou des pertes d’un investissement résultant de la disposition d’un actif aux fins d’impôt sur le revenu.

  5. Bien qu’un régime de retraite enregistré n’est pas sujet à l’impôt sur le revenu, le surintendant est d’avis que les « gains et pertes comptabilisés » ne peuvent être interprétés que d’une façon, soit lorsqu’un actif a été cédé dans les faits, et que des pertes ou des gains ont été réalisés à des fins d’impôts sur le revenu (ou auraient été réalisés si le fonds n’avait pas été exonéré d’impôt).

  6. Par conséquent, le surintendant est d’avis que seuls les gains et les pertes effectivement réalisés correspondent à la définition de « gains et pertes comptabilisés » aux fins de calculer à combien se chiffre la valeur du fonds à la fermeture pour les prestations aux inactifs (CILF).

Motifs justifiant qu’une ordonnance soit rendue

  1. L’alinéa 87 (1) a) de la LRR prévoit que le surintendant peut rendre une ordonnance exigeant qu’un administrateur ou toute autre personne prenne ou s’abstienne de prendre des mesures à l’égard d’un régime ou d’un fonds de retraite si le surintendant est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que le régime de retraite ou le fonds de retraite ne sont pas administrés conformément à la LRR, aux règlements pris en vertu de la LRR ou aux règlements pris en vertu du régime de retraite.

  2. Pour les motifs mentionnés ci dessus, le surintendant estime que le Régime n’a pas été administré conformément aux conditions qui le régissent avant le 1er décembre 2016 et qu’il a des motifs suffisants pour ordonner que l’administrateur du Régime, la Ville, continue d’administrer le Régime conformément à l’interprétation que fait le surintendant des dispositions à l’égard des APR telle que présentée à la page 2 du présent avis.

  3. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 juin 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

2 L’article 10.04 a été modifié une fois, en 2004, par le Règlement 243-2004 de la Ville de Toronto. Auparavant, la première phrase de l’article 10.04 se lisait comme suit : « Each July 1, the monthly incomes of the following Members will be increased… (soit : Tous les 1er juillet, les revenus mensuels des participants suivants seront augmentés… »)

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018