Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de refuser de rendre une ordonnance, en vertu des articles 42 et 87 de la LRR concernant le régime de retraite Ontario Public Service Employees’ Union Pension Plan, numéro d’enregistrement 1012046.

AVIS D’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE

À :

RB

ET À :

Fiducie du régime de retraite du SEFPO
1200‑1, rue Adelaide Est
Toronto (Ontario)  M5C 3A7

À l'attention de :

Sandra Cober
Services d’actuariat et politiques des régimes de retraite

Administratrice du régime

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE concernant le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, no d’enregistrement 1012046 (ci‑après « le Régime »), en vertu des articles 42 et 87 de la LRR.

If you wish to receive this notice in English, please submit your request immediately to: Assistant, Hearings, Records, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge St., Box 85, Toronto, ON  M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à son intention de refuser de formuler une ordonnance, en vertu des articles 42 et 87 de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Le Régime est un régime de retraite contributif à prestations déterminées créé pour les employés de la fonction publique de l’Ontario (ci après « la FPO ») membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (ci après le « SEFPO »). L’adhésion à ce régime est obligatoire.

  2. La Fiducie du régime de retraite du SEFPO (ci après « la FRRS ») est l’administrateur du Régime.

  3. RB est à l’emploi de la FPO et est membre du SEFPO.

  4. RB est à l’emploi de la FPO depuis octobre 2002. Il a été autorisé à suspendre sa participation au Régime le 30 avril 2014 ou aux environs de cette date.

  5. La FRRS a autorisé RB à suspendre sa participation en vertu de la politique M100 502 de la Commission des services financiers de l’Ontario, laquelle précise, au sous titre « Adhésion obligatoire », que :

    « Si les conditions du régime précisent que l’adhésion au régime est obligatoire pour une catégorie d’employés, tous les employés de cette catégorie doivent devenir participants au régime. Toutefois, si un employé, en raison de ses croyances religieuses, s’oppose à devenir participant au régime, il ou elle devrait pouvoir se retirer, même si l’adhésion au régime de retraite est obligatoire. »

  6. Une fois que RB a été autorisé à suspendre sa participation au Régime, il a avisé la FRRS qu’il souhaitait toucher la valeur totale de ses prestations de retraite constituées sous forme de montant forfaitaire, ou toucher le montant de ses contributions antérieures sous forme de remboursement. Si, dans le cadre de ce transfert, des intérêts lui étaient versés, RB a expliqué qu’il les remettrait à un organisme de charité. Tout transfert de ces montants constituerait un arrangement pour une somme qui serait non immobilisée et qui ne serait pas assujettie à l’article 42 de la LRR.

  7. La LRR ne permet pas de retirer de prestations lorsqu’un membre ayant suspendu sa participation au régime demeure à l’emploi d’un employeur lié au régime concerné. L’article 42 de la LRR permet à un « ancien participant » d’exiger que l’administrateur d’un régime de retraite transfère un montant égal à la valeur de rachat de sa pension différée à d’autres instruments d’épargne-retraite.

  8. RB n’est pas un « ancien participant » aux termes du paragraphe 1.1 (2) de la LRR parce qu’il n’a pas mis fin à son affiliation au Régime et parce qu’il n’a pas droit à une pension différée payable en vertu du Régime. Le droit à une pension différée n’est accordé qu’en vertu du paragraphe 37 (1) de la LRR si l’employé à mis fin à son emploi chez l’employeur avant d’atteindre la date normale de retraite en vertu des modalités du Régime.

  9. De plus, l’article 42 de la LRR n’autorise les transferts que vers certains instruments d’épargne-retraite précis et aucun de ces instruments ne correspond au transfert proposé par RB comme précisé au point 6 du présent avis.

  10. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 juin 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018