Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite du Retirement Annuity Plan for Salaried and Non Union Hourly Paid Employees of John Crane Canada Inc., numéro d’enregistrement 0385443 (ci après le « régime »)

À :

John Crane Canada Inc.
423 Green Road, N
Stoney Creek (Ontario)  L8E 3A1

À l’attention de :

Nicole McLean
Contrôleuse

Demandeur et employeur

COPIE À :

Fabiana Ferrin
Associée principale
Mercer (Canada) limitée
800‑120, boulevard Bremner
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 25 avril 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le Retirement Annuity Plan for Salaried and Non Union Hourly Paid Employees of John Crane Canada Inc., numéro d’enregistrement 0385443, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement versé à partir du régime à l’intention de John Crane Canada Inc., d’un montant de 462 160,01 dollars en date du 31 décembre 2017, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir du Retirement Annuity Plan for Salaried and Non Union Hourly Paid Employees of John Crane Canada Inc. à l’intention de John Crane Canada Inc., d’un montant de 462 160,01 dollars en date du 31 décembre 2017, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 19 juin 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018