Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite de Ethyl Canada Inc. Hourly-Paid Employees’ Pension Plan (Corunna Plant), (numéro d’enregistrement 0564807).

À :

Ethyl Canada Inc.
110 Bridlepath Trail
Sarnia (Ontario)  N7S 6M4

À l’attention de :

Monsieur Luigi Cicchini
Directeur

Demandeur et employeur

ET À :

Jonathan Marin
Osler, Hoskin & Harcourt LL.P
100, rue King Ouest
6200‑1 First Canadian Place
C.P. 50
Toronto (Ontario)  M5X 1B8

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci‑après la « demande ») déposée par Ethyl Canada Inc., relativement au régime de retraite Ethyl Canada Inc. Hourly-Paid Employees’ Pension Plan (Corunna Plant), (numéro d’enregistrement 0564807) (ci‑après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, requérant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention d’Ethyl Canada Inc., d’un montant de 730 600 dollars en date du 1er septembre 2014, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié.1 Des copies supplémentaires sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite au CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

JE PROPOSE DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Ethyl Canada Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé le 1er septembre 2014.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 1er septembre 2014, l’excédent du régime lié à la liquidation était estimé à 730 600 dollars. Un rapport de liquidation supplémentaire déposé ultérieurement, au 1er décembre 2017, indique que l’excédent est estimé à 616 421 dollars.

  4. La demande précise qu’une entente de partage de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur; et

    2. les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes touchées par la cessation du régime, le 1er septembre 2014, (les « participants ayant droit au partage de l’excédent »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après déduction des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 55 % à l’employeur; et

    2. 45 % aux participants ayant droit au partage de l’excédent.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant pour le paiement de 55 % de l’excédent à distribuer à partir du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’accord de partage de l’excédent.

  7. La demande semble conforme à l’article 77.11, à l’article 78, et au paragraphe 79 (3), ainsi qu’à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

 

FAIT À Toronto (Ontario) le 5 juin 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018