Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR concernant le régime de retraite Pension Plan for the Bargaining Unit Employees of Hamilton Specialty Bar (2007) Inc., (numéro d’enregistrement 1186394).

À :

Marilka Pelley
Analyste, Épargne et retraite collectives
Manuvie
1100-900, boulevard de Maisonneuve Ouest
Montréal (Québec)  H3A 0A8

Administratrice

ET À :

Jan Tratnyek
Gestionnaire, Ressources humaines
Hamilton Specialty Bar (2007) Inc.
319, avenue Sherman Nord
C.P. 2943
Hamilton (Ontario)  L8N 3R5

Employeur

ET À :

John Barrett
Associé et premier vice‑président
Transaction Advisory Services
Ernst & Young Inc.
100, rue Adelaide Ouest
C.P. 1
Toronto (Ontario)  M5H 0B3

Syndic de faillite

ET À :

Local Union 4752, United Steelworkers of America
1031, rue Barton Est
Hamilton (Ontario) L8L 3E3

Représentant syndical

AVIS D’INTENTION

J'AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la LRR pour que le régime de retraite Pension Plan for the Bargaining Unit Employees of Hamilton Specialty Bar (2007) Inc., numéro d'enregistrement 1186394 (le « régime »), soit liquidé officiellement le 27 mars 2018.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié.1

Des copies supplémentaires du formulaire 1 ci‑joint sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à l’ORDONNANCE en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca.

On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

  1. L'employeur est en faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

  2. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

 

FAIT À Toronto (Ontario) le 5 juin 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018