Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, en sa version modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l'avis d'intention du surintendant des services financiers d'approuver, en vertu de l'article 70, le second addenda des rapports de liquidation déposés relativement au Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d'enregistrement 0587766, et au Nortel Networks Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048;

ET RELATIVEMENT À l'avis d'intention de refuser de rendre des ordres en vertu des paragraphes 87 (1) et (4) de la LRR relativement au Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d'enregistrement 0587766, et au Nortel Networks Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d'enregistrement 0342048.

AVIS D'INTENTION

À :

MORNEAU SHEPELL LTÉE À TITRE D'ADMINISTRATEUR NOMMÉ DU NORTEL NETWORKS NEGOTIATED PENSION PLAN ET DU NORTEL NETWORKS MANAGERIAL AND NON-NEGOTIATED PENSION PLAN
895, chemin Don Mills, bureau 700
1, Morneau Sobeco Centre
Toronto (Ontario)  M3C 1W3

Administrateur des régimes

À l’attention de :

Hamish Dunlop
Directeur

ET À :

REPRÉSENTANTS NOMMÉS PAR LE TRIBUNAL DES ANCIENS EMPLOYÉS DE NORTEL NETWORKS CORPORATION ET DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS MEMBRES DE SON GROUPE

Aux soins de

KOSKIE MINSKY LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M5H 3R3

À l’attention de :

Mark Zigler

 

J’AI L’INTENTION D'APPROUVER, en vertu de l'article 70 et du paragraphe 89 (4) de la LRR, les documents suivants (désignés collectivement ci-après les « addendas d'indexation ») :

  1. le second addenda du rapport de liquidation du volet à prestations déterminées du Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, en date du 1er octobre 2010, préparé et soumis le 9 novembre 2017;

  2. le second addenda du rapport de liquidation du volet à prestations déterminées du Nortel Networks Negotiated Pension Plan, en date du 1er octobre 2010, préparé et soumis le 9 novembre 2017.

J'AI L'INTENTION DE REFUSER DE RENDRE les ordres suivants relativement au Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587766 (le « régime négocié ») et au Nortel Networks Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048 (le « régime des cadres » et, avec le régime négocié, les « régimes ») :

  1. un ordre en vertu du paragraphe 87 (4) de la LRR obligeant l'administrateur des régimes à préparer de nouveaux addendas d'indexation à l'aide d'hypothèses et de méthodes calculant les sommes auxquelles ont droit les participants et les remboursements au Fonds de garantie des prestations de retraite (le « FGPR » ou le « Fonds de garantie ») d'une manière qui ne tient pas compte de certains montants versés aux caisses de retraite des régimes à même les actifs restants de Nortel Networks Corporation et de plusieurs sociétés membres de son groupe;

  2. un ordre en vertu du paragraphe 87 (1) de la LRR obligeant l'administrateur à s'abstenir de verser des fonds au FGPR, conformément aux addendas d'indexation.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Il est possible de demander une audience devant le Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les 30 jours après la signification du présent avis d'intention.1 Une copie du formulaire est jointe au présent avis d'intention. Des copies supplémentaires du formulaire sont disponibles sur le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca.

Si le Tribunal reçoit une demande d’audience (formulaire 1) dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis d’intention, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience et enjoindre au moyen d’une ordonnance au surintendant des services financiers (le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE, en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR, le surintendant donnera effet aux décisions présentées aux présentes. 

Le formulaire de demande d'audience rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours qui suivent la signification du présent avis.  Il peut être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Téléc : 416 226-7750

L'audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. On peut consulter ces règles sur le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca. Un exemplaire peut aussi être obtenu en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE DÉCISIONS

  1. Plusieurs raisons appuient les décisions du surintendant présentées dans le présent avis, soit l'approbation, en vertu de l'article 70 de la LRR, des addendas d'indexation et le refus de rendre des ordres en vertu des paragraphes 87 (1) et (4) de la LRR obligeant l'administrateur à réviser les addendas d'indexation et à s'abstenir de verser des sommes au FGPR conformément aux addendas d'indexation.

I. Contexte

  1. Nortel Networks Corporation et plusieurs sociétés membres de son groupe (« Nortel ») étaient les promoteurs des régimes.  Le 14 janvier 2009, Nortel a été placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. (1985), ch. C-36 (« LACC ») par la Cour supérieure de justice – rôle commercial (la « Cour »).

  2. Le 27 mai 2009 et le 30 juillet 2009, la Cour a consenti à des ordres de représentation nommant Donald Sproule, Michael Campbell, David Archibald et Susan Kennedy (pour les employés qui recevaient des prestations d'invalidité à long terme) à titre de représentants des employés de Nortel (collectivement, les « représentants »).  Le cabinet Koskie Minsky LLP a également été nommé à titre d'avocat représentant les anciens employés de Nortel.

  3. Des preuves de réclamation, portant toutes deux la date du 28 septembre 2009, ont été déposées par Nortel relativement à chacun des régimes (les « preuves de réclamation initiales ») en vue de la procédure de Nortel intentée en vertu de la LACC.  Les preuves de réclamation initiales indiquaient que la réclamation devrait être rajustée si les régimes venaient à être liquidés par la suite.

  4. En date du 1er octobre 2010, le surintendant a nommé Morneau Sobeco Limited Partnership (maintenant appelée Morneau Shepell Ltée) à titre d'administrateur pour chacun des régimes (l'« administrateur »).

  5. Le 8 mars 2011, le surintendant a rendu des ordres de liquidation complète de chacun des régimes en vertu de l'article 69 de la LRR.  La date de prise d’effet des liquidations indiquée dans les ordres est le 1er octobre 2010.

  6. Le 5 avril 2011, l'administrateur a déposé des demandes (les « demandes ») en vertu du paragraphe 34 (7) du Règlement 909, R.R.O. 1990, pris en application de la LRR (le « Règlement ») en vue d'une attribution provisoire du FGPR à chacun des régimes. On estimait que les montants des attributions provisoires proposées étaient suffisants, avec l'actif des régimes, pour les prestations calculées en vertu des paragraphes 34 (5) et (6) du Règlement et les coûts raisonnables liés à l'administrateur.2 Les demandes ont été préparées conformément au processus d'attribution du Fonds de garantie des prestations de retraite révisé de la CSFO.

  7. Le 26 mai 2011, le surintendant a rendu des ordres en vertu du paragraphe 83 (1) de la LRR déclarant que le FGPR s'applique aux régimes.

  8. L'administrateur a également déposé des opinions actuarielles pour chacun des régimes en date du 1er décembre 2010 (les « opinions actuarielles ») appuyant les demandes pour chacun des régimes.  Les opinions actuarielles affirment que les ratios de financement à la liquidation en Ontario estimés dans les opinions actuarielles servent uniquement à effectuer une estimation de la réclamation des régimes relativement au FGPR et que ces ratios aux termes de l'article 34 du Règlement seraient établis dans les rapports de liquidation, sous réserve de l'approbation réglementaire.  Les opinions actuarielles indiquent également à plusieurs endroits que le montant de l'attribution provisoire est une « meilleure estimation » fondée sur l'information disponible à ce moment et que, si l'attribution provisoire est insuffisante, d'autres demandes d'attributions supplémentaires du FGPR seront présentées.

  9. Les opinions actuarielles mentionnent de plus que l'administrateur a déposé des réclamations pour le compte des régimes dans la procédure de Nortel en vertu de la LACC relativement au « déficit de capitalisation » de chacun des régimes.  Les opinions actuarielles indiquent qu'[traduction] « il est impossible de quantifier les recouvrements potentiels et que les opinions actuarielles ont été préparées » sans tenir compte des recouvrements potentiels des actifs de Nortel.

  10. Le 27 mai 2011, le surintendant a approuvé les deux demandes et a attribué la somme de 287 197 000 $ au régime des cadres et la somme de 96 780 000 $ au régime négocié, à même le FGPR dans les deux cas (les « attributions »).  La lettre d'approbation pour chacun des régimes affirmait que les sommes du FGPR attribuées qui ne sont pas requises pour les prestations établies conformément à l'article 34 du Règlement [traduction] « seraient retournées au Fonds de garantie ».

  11. En décembre 2013, l'administrateur a préparé le rapport actuariel sur la liquidation du volet à prestations déterminées du Nortel Networks Negotiated Pension Plan, en date du 1er octobre 2010 (le « rapport de liquidation du régime négocié »).  Le rapport de liquidation du régime négocié a été révisé et présenté de nouveau en août 2015.

  12. Le 11 août 2015, l'administrateur a déposé des preuves de réclamation modifiées (les « réclamations ») qui mettaient à jour et rajustaient les preuves de réclamation initiales pour [traduction] « tenir compte, entre autres, des liquidations des régimes approuvées par le tribunal et de l'obligation de Nortel qui en résultait relativement à la capitalisation des déficits de liquidation du régime en vertu de l'article 75 de la LRR ».   Les preuves de réclamations modifiées mentionnaient des réclamations de 520 835 000 $ dans le cas du régime négocié et de 1 368 644 000 $ dans le cas du régime des cadres.  Ces montants ont été calculés en fonction du déficit de liquidation total de chacun des régimes.  Aucune réclamation distincte n'a été déposée relativement à l'indexation perdue, malgré le fait que les droits à l'indexation étaient inclus dans le passif rattaché aux prestations utilisé pour calculer la valeur totale des réclamations.

  13. En novembre 2015, l'administrateur a présenté l'évaluation actuarielle du volet à prestations déterminées du Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan en date du 1er octobre 2010 préparé en date du 31 mars 2015 (le « rapport de liquidation du régime des cadres »).  

  14. Les deux rapports de liquidation ne tenaient pas compte des sommes supplémentaires payables aux régimes relativement aux réclamations.

  15. Le ou vers le 6 juillet 2017, l'administrateur a reçu des distributions provisoires de l'actif de Nortel à l'intention des régimes (les « dividendes »).  Plus précisément, le régime négocié a reçu la somme de 236 941 937 $ et le régime des cadres, la somme de 622 633 000 $.  L'administrateur a indiqué qu'il existait une possibilité que des sommes supplémentaires soient versées à même les actifs de Nortel lorsque le contrôleur en vertu de la LACC aurait réglé certaines questions toujours en suspens relativement aux réclamations visant l'actif de Nortel.

  16. En août 2017, l'administrateur a déposé un addenda à chacun des rapports de liquidation (les « addendas d'août ») portant sur le traitement des dividendes proposé par l'administrateur.  Dans une lettre datée du 13 septembre 2017, les représentants se sont opposés aux addendas d'août. 

  17. Le 10 octobre 2017, l'administrateur a déposé des addendas révisés (les « addendas révisés ») portant uniquement sur la partie des dividendes attribuée aux emplois hors de l'Ontario et la partie des dividendes attribuée aux emplois en Ontario, à l'exception des sommes qui pourraient être attribuées aux prestations d'indexation.  Les addendas révisés ont été déposés afin de permettre le traitement de la hausse des prestations aux participants liée à la partie des dividendes attribuée aux emplois hors de l'Ontario et à la partie des dividendes attribuée aux emplois en Ontario qui n'est pas attribuable aux prestations d'indexation et n'est donc pas remise en question.  Les représentants ont confirmé qu'ils ne s'opposaient pas aux addendas révisés.  Les addendas révisés ont été approuvés par le surintendant.

  18. Le 9 novembre 2017, l'administrateur a déposé les addendas d'indexation qui décrivent le traitement proposé de la partie restante des dividendes attribuée aux emplois en Ontario qui, selon les représentants, est attribuable à l'indexation.  Les représentants ont calculé, en se servant de la méthode présentée dans les addendas d'indexation, que les remboursements qui en découlent revenant au FGPR sont de 67 344 000 $ dans le cas du régime négocié et de 153 876 000 $ dans le cas du régime des cadres. 

  19. Les représentants s'opposent aux addendas d'indexation parce qu'ils affirment que le calcul des sommes remboursables au FGPR ne devrait pas tenir compte de la partie des dividendes qu'ils jugent attribuable à l'indexation perdue.  Selon les calculs des représentants, les remboursements au FGPR devraient plutôt être de 30 251 000 $ dans le cas du régime négocié et de 91 367 000 $ dans le cas du régime des cadres.

II. Opinion des représentants

  1. Les représentants affirment que les participants des régimes ont contractuellement droit à l'indexation selon les conditions des régimes et que ni la LRR ni le Règlement ne contient de disposition limitant ce droit.  Par conséquent, selon les représentants, l'administrateur a l'obligation fiduciaire de présenter une réclamation visant l'actif de Nortel relativement aux prestations d'indexation perdues et de veiller à ce que les sommes recouvrées pour ces pertes soient uniquement distribuées aux participants.

  2. L'article 34 du Règlement présente la méthode de calcul du montant de l'attribution du FGPR à un régime de retraite.  Les représentants affirment que l'article 34 prescrit [traduction] « la capitalisation que le FGPR doit fournir à un régime et la manière dont l'administrateur doit calculer le montant de la capitalisation du FGPR requise pour s'acquitter des obligations envers les participants à la date où le surintendant rend un ordre en vertu du paragraphe 83 (1) de la LRR déclarant que le FGPR s'applique au régime ».  Les représentants affirment que l'article 34 (ou tout autre article du Règlement ou de la LRR) ne permet pas la diminution des prestations aux participants ni l'utilisation des sommes recouvrées relativement à l'indexation future perdue pour verser un remboursement au FGPR relativement à des prestations que le FGPR ne garantit pas.  

  3. Les représentants affirment que ni l'article 34 ni tout autre article du Règlement ne porte sur le traitement des sommes recouvrées de l'actif d'un employeur insolvable après qu'un ordre a été rendu en vertu du paragraphe 83 (1) ou après que le surintendant autorise un paiement du FGPR.  Les représentants affirment que la seule disposition qui porte sur le traitement des sommes recouvrées des actifs d'un employeur insolvable est le paragraphe 86 (4) de la LRR, qui décrit le droit du surintendant de subroger les droits de l'administrateur d'un régime de retraite « à l'égard duquel il autorise le paiement par prélèvement sur le Fonds de garantie ». Les représentants affirment que les droits de subrogation du surintendant en vertu du paragraphe 86 (4) se limitent aux recouvrements attribuables aux prestations garanties par le FGPR.

III. Opinion de l'administrateur

  1. L'administrateur est d'avis que le traitement proposé des dividendes et les remboursements consécutifs au FGPR respectent les exigences de la LRR et du Règlement et ne constituent donc pas une contravention de ses obligations fiduciaires envers les participants du régime.

  2. L'administrateur souligne le fait que les réclamations sont singulières et indifférenciées relativement aux déficits de capitalisation totaux des régimes.  Aucune réclamation distincte n'a été déposée pour les prestations indexées par rapport aux prestations non indexées ou pour les prestations garanties par rapport aux prestations non garanties.  Par conséquent, les dividendes font partie des actifs totaux des régimes et peuvent servir à couvrir tous les éléments du passif des régimes, peu importe si ces éléments de passif sont garantis par le FGPR.

  3. L'administrateur affirme que le traitement des dividendes et les remboursements consécutifs au FGPR sont dictés par les conditions de la LRR et du Règlement (plus particulièrement l'article 34 du Règlement).  L'administrateur affirme qu'il ne peut s'agir d'une contravention de ses obligations fiduciaires de se conformer à la LRR

  4. L'administrateur souligne le fait que les demandes et attributions étaient conditionnelles et qu'elles ont été mises en œuvre conformément au processus d'attribution révisé du FGPR. Le processus d'attribution révisé visait à éviter les difficultés financières inutiles pour les participants au régime, lesquelles seraient inévitables si ces attributions étaient retardées jusqu'à ce que toutes les sommes soient recouvrées de l'actif d'un employeur insolvable et que les prestations soient versées.  Par conséquent, les attributions devaient être provisoires jusqu'à ce que toutes les sommes soient recouvrées et que le montant final des attributions puisse être établi en vertu de l'article 34 du Règlement.  

IV. Analyse

  1. Les dispositions pertinentes de la LRR et du Règlement devraient être interprétées conformément au régime et à l'objet de la LRR.  Même si la LRR vise principalement la protection des droits des participants, le FGPR vise à verser des sommes partielles aux participants d'un régime de retraite en cas de perte de prestations à la suite de l'insolvabilité de l'employeur.  Le FGPR n'offre pas le versement complet de ces sommes perdues.  Le versement est partiel et il est assujetti à des maximums et à des exclusions, conformément à la LRR

  2. De plus, l'application du FGPR vise à protéger les prestations couvertes des participants de tous les régimes de retraite, pas seulement les participants des régimes en question.  L'actif du FGPR vient uniquement des cotisations prescrites versées au FGPR par les employeurs qui sont les promoteurs de régimes, des subventions et prêts discrétionnaires versés par le gouvernement, ainsi que des gains sur ses placements. Le paragraphe 82 (6) de la LRR indique clairement que l'ensemble des subventions ou prêts du gouvernement visant à combler les manques à gagner du FGPR sont discrétionnaires et que rien ne garantit que de tels prêts ou subventions seront accordés. Par conséquent, compte tenu de la capitalisation limitée, la LRR et le Règlement devraient être interprétés de manière stricte pour veiller à ce que tous les participants des régimes de retraite couverts par le FGPR bénéficient de la protection prévue dans la LRR et que les participants d'un régime unique ne bénéficient pas d'une protection supérieure ou inférieure en raison du moment de la déclaration du FGPR publiée en vertu du paragraphe 83 (1) ou d'autres facteurs arbitraires.   

Article 34 du Règlement

  1. L'article 34 du Règlement porte sur le calcul des prestations du participant et du montant de l'attribution du FGPR à un régime de retraite lorsqu'une déclaration a été faite en vertu du paragraphe 83 (1) et que les actifs du régime en Ontario sont inférieurs à l'obligation de liquidation en Ontario. Il s'applique uniquement aux prestations obtenues pour les emplois en Ontario, peu importe l'endroit où le régime est enregistré.

  2. L'article 34.1 du Règlement affirme que, si la date de liquidation du régime de retraite précède le 8 décembre 2010, la version de l'article 34 qui s'applique au régime est celle en vigueur au 31 décembre 2011.  La date de prise d’effet des liquidations des régimes est le 1er octobre 2010, soit avant le 8 décembre 2010.  Par conséquent, la version de l'article 34 du Règlement qui s'applique aux régimes est celle qui était en vigueur le 31 décembre 2011.  

34. (1) Lorsqu’un ordre a été donné aux termes du paragraphe 83 (1) de la Loi à l’égard d’un régime, que la date de prise d’effet de la liquidation est antérieure à la date du Règlement et que, lorsque l’ordre est donné, l’actif ontarien du régime est inférieur à son passif ontarien de liquidation, l’administrateur fournit les prestations prévues par le régime conformément au présent article tel qu’il existait immédiatement avant la date du Règlement.

(2) Lorsqu’un ordre a été donné aux termes du paragraphe 83 (1) de la Loi à l’égard d’un régime, que la date de prise d’effet de la liquidation correspond à la date du Règlement ou lui est postérieure, et que, lorsque l’ordre est donné, l’actif ontarien du régime est inférieur à son passif ontarien de liquidation, l’administrateur fournit les prestations prévues par le régime conformément au présent article.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

« passif ontarien de liquidation modifié » S’entend du passif ontarien de liquidation à l’exception du passif rattaché aux prestations visées au paragraphe 47 (2). Règl. de l’Ont. 712/92, art. 21.

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

« passif rattaché aux prestations garanties » S’entend du passif total du régime rattaché aux prestations et autres sommes qui sont garanties par le Fonds de garantie, à l’exception du montant de l’excédent des cotisations versées par un participant, plus les intérêts, relativement à ces prestations et autres sommes garanties sur le passif rattaché aux prestations et autres sommes garanties du participant.

(5) Si, à la date à laquelle un ordre est donné aux termes du paragraphe 83 (1) de la Loi à l’égard d’un régime, l’actif ontarien du régime est inférieur au passif ontarien de liquidation, l’administrateur verse à chaque personne qui, au moment de la liquidation, a droit au paiement de prestations ou autres sommes garanties par le Fonds de garantie le plus élevé des montants suivants :

a) la somme de :

(i) 100 pour cent des prestations et autres sommes relatives à la personne incluses dans le calcul du passif rattaché aux prestations garanties,

(ii) le montant, déterminé aux termes du paragraphe (6), lié aux autres prestations relatives à la personne incluses dans le calcul du passif ontarien de liquidation;

b) la valeur des cotisations versées au régime par la personne, avec intérêts.

(6) Le montant visé au sous-alinéa (5) a) (ii) est déterminé de la façon suivante :

1. Si l’actif ontarien d’un régime est inférieur à son passif ontarien de liquidation modifié, le montant à utiliser pour l’application du sous-alinéa (5) a) (ii) à l’égard de la personne est déterminé :

i. en calculant le ratio de l’actif ontarien du régime par rapport à son passif ontarien de liquidation modifié,

ii. en multipliant le ratio obtenu à la disposition i par la valeur de 100 pour cent des prestations relatives à la personne incluses dans le calcul du passif ontarien de liquidation modifié, mais non dans le calcul du passif rattaché aux prestations garanties à l’égard de la personne.

2. Si l’actif ontarien d’un régime est égal ou supérieur à son passif ontarien de liquidation modifié, le montant à utiliser pour l’application du sous-alinéa (5) a) (ii) à l’égard de la personne est la somme des montants suivants :

i. 100 pour cent des prestations incluses dans le calcul du passif ontarien de liquidation modifié à l’égard de la personne, mais non dans celui du passif rattaché aux prestations garanties à l’égard de cette personne,

ii. le total des prestations visées au paragraphe 47 (2) à l’égard de la personne, multiplié par le ratio :

A. du montant de l’excédent de l’actif ontarien sur le passif ontarien de liquidation modifié, par rapport :

B. au montant de l’excédent du passif ontarien de liquidation sur le passif ontarien de liquidation modifié.

(7) À la demande de l’administrateur, le surintendant attribue et verse au régime, par prélèvement sur le Fonds de garantie, les sommes suffisantes pour fournir, avec l’actif ontarien, les prestations déterminées aux termes du présent article.

  1. L'article 34 prescrit le mode de calcul du montant de l'attribution à verser par le FGPR à un régime de retraite assujetti à une déclaration en vertu du paragraphe 83 (1) de la LRR.  L'article 34 prescrit également les droits précis des participants relativement aux prestations.  Il donne des instructions pour fixer les prestations reçues par chaque participant. Essentiellement, l'article 34 prévoit que le passif rattaché aux prestations prescrit, indiqué dans l'article, doit être calculé pour chaque participant de l'Ontario.  Le montant de l'attribution du FGPR est le montant résiduel requis pour régler ce passif après le versement de l'actif ontarien (défini au paragraphe 1 (2) du Règlement comme étant la « partie de la valeur marchande de l’actif du régime attribuée à l’emploi en Ontario en vertu des alinéas 30 (2) e) ou (e.1) »).

  2. Le passif rattaché aux prestations prescrit est décrit aux paragraphes 34 (5) et (6).  Ce ne sont pas tous les éléments de passif qui sont inclus.  Le passif comprend la totalité des prestations garanties (sous-alinéa 34 (5) a) (i)) et un montant supplémentaire obtenu en multipliant le passif rattaché aux prestations non inclus dans le calcul du passif rattaché aux prestations garanti par le ratio de capitalisation ontarienne de liquidation modifié (soit le ratio de capitalisation établi en fonction de l'actif ontarien et du passif ontarien de liquidation modifié) (sous-alinéa 34 (5) a) (ii) et disposition 34 (6) 1).

  3. L'article 34 prévoit expressément que certaines prestations ne sont pas incluses dans le calcul du passif du régime pour établir le montant de l'obligation du FGPR.  Les prestations d'indexation, comme toutes les autres prestations énumérées au paragraphe 47(2) du Règlement, sont exclues des prestations garanties.  De plus, toutes les prestations énumérées au paragraphe 47 (2) sont aussi exclues des paiements supplémentaires versés par le FGPR en fonction du ratio de capitalisation en vertu du sous-alinéa 34 (6) 1 (ii) conformément à la définition de « passif ontarien de liquidation modifié ».  Les prestations exclues en vertu de l'article 47 ne permettent pas d'obtenir des attributions supplémentaires du FGPR et peuvent uniquement être versées si l'actif ontarien excède le passif ontarien de liquidation avant la prise en compte du passif des prestations énumérées au paragraphe 47 (2) (définies comme étant le « passif ontarien de liquidation modifié »).   

  4. Les représentants affirment que l'article 34 prescrit le montant de l'attribution du FGPR à la date où le surintendant rend un ordre en vertu du paragraphe 83 (1) déclarant que le FGPR s'applique au régime et que l'article 34 ne porte pas sur le traitement d'une somme recouvrée d'un employeur insolvable après une déclaration en vertu du paragraphe 83 (1).

  5. Cependant, l'article 34 prévoit que le calcul en vertu de l'article 34 doit être effectué lorsque tous les renseignements requis pour ce faire sont disponibles.  Il n'est pas possible de le faire avant que les participants retournent leurs formulaires d'option, que tous les recouvrements possibles relativement à l'actif du régime soient faits et que les obligations relatives aux prestations soient réglées par un transfert d'un montant forfaitaire correspondant à la valeur de rachat ou l'achat d'une rente.  Cela est conforme aux conditions de l'article 34, aux pratiques actuarielles, aux pratiques administratives de liquidation établies et aux attentes raisonnables des participants du régime de retraite et des autres parties intéressées.

  6. Le paragraphe 34 (2) n'oblige pas l'administrateur à établir la capitalisation du régime à la date de la déclaration en vertu du paragraphe 83 (1).  Cependant, ce calcul vise simplement à évaluer si l'article 34 s'applique à l'établissement des prestations aux termes du régime. Les paragraphes 34 (1) et (5) exigent que, si « l’actif ontarien du régime est inférieur à son passif ontarien de liquidation » lorsque la déclaration en vertu du paragraphe 83 (1) est faite, la méthode présentée au paragraphe 34 (1) permet de calculer le droit aux prestations et le montant de l'attribution du FGPR. 

  7. La formulation de l'articlene permet pas de conclure que le calcul en vertu de l'article 34 doit être fait à la date de la déclaration en vertu du paragraphe 83 (1).  En effet, une telle conclusion irait à l'encontre du thème général du régime de réglementation régissant le FGPR.   

  8. Si l'interprétation des représentants était correcte, non seulement le calcul de l'attribution du FGPR devrait se faire à la date de la déclaration en vertu du paragraphe 83 (1), le calcul des prestations auxquelles ont droit les participants devrait aussi être effectué à ce moment.  En suivant l'argument des représentants, après ce moment, la manière dont les recouvrements des régimes ou les fluctuations après la liquidation touchant le coût du versement des prestations et causées par divers facteurs (y compris la fluctuation du taux d'achat des rentes) seront pris en compte est incertaine.  L'opinion des représentants semble être que la procédure présentée à l'article 34 devrait être suivie de nouveau, cette fois en tenant compte uniquement de l'actif recouvré relativement aux prestations garanties pour établir l'actif du régime.  Cela est totalement incompatible avec la formulation de l'article 34 et avec l'opinion des représentants que cet article ne s'applique pas aux recouvrements après la déclaration.

  9. De plus, la date de la déclaration en vertu du paragraphe 83 (1) n'est pas particulièrement pertinente pour établir le droit aux prestations et le passif au titre des prestations.  La LRR ne prescrit pas un moment précis pour la déclaration et elle est généralement faite lorsqu'on dispose suffisamment d'information sur la solvabilité de l'employeur pour prendre une décision relativement à la satisfaction des critères au paragraphe 83 (1).  Contrairement à l'établissement de la date de liquidation, la LRR ne se prononce pas quant au moment de la déclaration.  Si l'interprétation des représentants était correcte, la décision quant au montant de l'attribution du FGPR serait beaucoup trop arbitraire.  Certains régimes et participants en bénéficieraient et d'autres subiraient une perte selon le moment de la déclaration en vertu du paragraphe 83 (1) sur le plan administratif.  Il faut éviter de telles interprétations menant à des résultats arbitraires.   

  10. Le fait que le surintendant a approuvé une attribution provisoire du FGPR conformément à la procédure publiée de la CSFO ne modifie pas les exigences de la LRR et du Règlement.  Cette procédure a été élaborée en grande partie pour éviter de causer des difficultés inutiles aux participants résultant des réductions provisoires des prestations avant de recouvrer les cotisations impayées de l'actif d'un employeur insolvable et de verser les prestations.   De prime abord, les demandes et attributions étaient provisoires et conditionnelles à un certain nombre de facteurs futurs, y compris des recouvrements futurs pour les régimes à partir de l'actif de Nortel.   Compte tenu de ces documents, il est clair que le montant provisoire de l'attribution du FGPR pourrait être diminué ou augmenté une fois connue l'incidence réelle de ces facteurs et après les calculs requis en vertu de l'article 34.  Ce processus est conforme aux attentes raisonnables de toutes les parties intéressées, y compris les participants des régimes.

  11. Enfin, le surintendant reconnaît que les participants des régimes ont un droit contractuel à l'indexation aux termes des régimes.  Si l'actif des régimes suffisait à verser toutes les prestations dues, la LRR exigerait que l'indexation complète soit versée.  Malheureusement, ce n'est pas le cas et la LRR prescrit une autre approche qui exige le respect de l'article 34 du Règlement.  Le respect de ces exigences réglementaires ne constitue pas une contravention de l'obligation fiduciaire de l'administrateur.

Paragraphe 86 (4) de la LRR

  1. Le paragraphe 86 (4) se lit comme suit :

    Le surintendant est subrogé dans les droits de l’administrateur d’un régime de retraite à l’égard duquel il autorise le paiement par prélèvement sur le Fonds de garantie en exécution d’une pension, d’une pension différée, d’une prestation de retraite ou d’une cotisation garanties en vertu de l’article 84 (prestations garanties).

  2. Les représentants affirment que [traduction] « le paragraphe 86 (4) de la LRR est la seule disposition de la LRR ou du Règlement qui porte sur les circonstances exactes où l'administrateur d'un régime a recouvré des sommes des actifs d'un employeur insolvable pour le compte des participants du régime après le moment où le surintendant a déclaré que le FGPR s'applique et a autorisé un paiement par prélèvement sur le FGPR ». De plus, les représentants arguent que le droit de subrogation mentionné au paragraphe 86 (4) se limite [traduction] « au recouvrement reçu relativement aux prestations garanties par le FGPR et ne s'applique pas aux autres éléments des réclamations pour le compte des participants ». Les représentants affirment que l'interprétation de l'article 34 du Règlement par l'administrateur entre en conflit avec le paragraphe 86 (4) et fait en sorte que ce paragraphe ne s'applique pas.

  3. Le surintendant est en désaccord avec l'interprétation du paragraphe 86 (4) par les représentants.

  4. De prime abord, le paragraphe 86 (4) ne limite pas les droits de subrogation du surintendant relativement aux recouvrements des prestations garanties.  Le paragraphe 86 (4) affirme que le droit de subrogation est déclenché pour un régime lorsque le surintendant « autorise le paiement par prélèvement sur le Fonds de garantie ».  Cette formulation du paragraphe 86 (4) offre un vaste droit de subrogation au surintendant pour toutes les réclamations de l'administrateur après l'autorisation du paiement par prélèvement sur le FGPR. Aucune disposition ne limite la subrogation aux éléments des réclamations touchant les prestations garanties.  Autrement dit, l'interprétation du paragraphe 86 (4) par les représentants ajoute des mots qui ne s'y trouvent pas.

  5. La notion que les recouvrements relativement aux cotisations impayées de l'employeur puissent être séparés entre les prestations garanties et les prestations non garanties est étrangère à la LRR et aux règlements pris en application de cette loi.   Les cotisations requises de l'employeur sont calculées en fonction du passif rattaché aux prestations global d'un régime.  Ni la LRR ni le règlement ne font en sorte que les cotisations de l'employeur sont garanties par opposition aux prestations non garanties.  Lorsque des cotisations sont versées dans un régime, il n'est pas requis ni souhaité que l'actif du régime soit séparé ou comptabilisé séparément en fonction de leur capitalisation garantie par opposition aux prestations non garanties.  La notion qu'une telle catégorisation appliquée aux recouvrements des cotisations non versées de l'employeur soit comprise en lisant le paragraphe 86 (4) est incompatible avec l'idée générale de la LRR et du Règlement.

  6. De plus, ni les réclamations ni les dividendes n'ont été séparés ou différenciés entre les prestations garanties et les prestations non garanties.  Par conséquent, il n'est pas pertinent de séparer après le fait les réclamations ou les dividendes, comme l'exige l'approche des représentants.  

  7. Quant au conflit allégué entre l'interprétation de l'article 34 du Règlement et du paragraphe 86 (4) de la LRR par l'administrateur, ce conflit n'existe pas si la formulation simple du paragraphe 86 (4) est interprétée correctement.  De plus, même s'il est exact d'affirmer que la loi a préséance en cas de conflit direct entre les dispositions d'une loi et d'un règlement, la LRR et le Règlement doivent aussi être lus ensemble puisqu'ils constituent un tout et sont étroitement liés.  Par conséquent, la bonne interprétation du paragraphe 86 (4) est qu'il offre un vaste droit de subrogation appuyant l'inclusion complète de tous les recouvrements après l'autorisation du paiement par prélèvement au FGPR dans l'actif du régime servant à établir le droit aux prestations et le montant des attributions du FGPR en vertu de l'article 34 du Règlement.  Par conséquent, le paragraphe 86 (4) prévoit des applications précises dans les cas, comme celui qui nous occupe, où des attributions provisoires ont été versées par prélèvement au FGPR et où des sommes ont par la suite été recouvrées de l'actif de l'employeur.  Le paragraphe 86 (4) autorise tout remboursement au FGPR après les calculs requis en vertu de l'article 34 à la lumière de ces recouvrements et d'autres facteurs. 

V. Conclusion

  1. Le paragraphe 70 (4) de la LRR affirme qu'un administrateur « ne fait des paiements sur la caisse de retraite qu’en conformité avec le rapport de liquidation approuvé par le surintendant ».  Le paragraphe 70 (5) de la LRR ajoute que le surintendant « peut refuser d’approuver un rapport de liquidation qui ne répond pas aux exigences de la présente loi et des règlements, ou qui ne protège pas les intérêts des participants, des anciens participants, des participants retraités et des autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite ».

  2. Pour ces raisons, le surintendant est d'avis que les addendas d'indexation répondent aux exigences de la LRR et de ses règlements et qu'ils protègent les intérêts des participants, des participants retraités et des autres bénéficiaires.  Ainsi, le surintendant a l'intention d'approuver les addendas d'indexation en vertu de l'article 70 et du paragraphe 89 (4) de la LRR.

  3. Les représentants ont demandé au surintendant de rendre un ordre en vertu des paragraphes 87 (4) et (5) exigeant que l'administrateur prépare de nouveaux addendas d'indexation en se servant d'hypothèses et de méthodes conformes à l'interprétation de la LRR et du Règlement par les représentants.  Cependant, pour rendre un ordre en vertu de ces paragraphes, le surintendant doit être d'avis que les hypothèses ou méthodes utilisées pour préparer le rapport en question ne sont pas conformes aux pratiques actuarielles acceptées ou ne sont pas pertinentes compte tenu de la situation du régime de retraite ou qu'un rapport soumis relativement à un régime de retraite ne répond pas aux exigences de la LRR ou du régime de retraite. Pour les raisons énoncées précédemment, ces conditions ne sont pas satisfaites dans le cas qui nous occupe.  Par conséquent, le surintendant propose de refuser de rendre un ordre en vertu des paragraphes 87 (4) et (5).

  4. Enfin, les représentants ont aussi demandé au surintendant de rendre un ordre en vertu du paragraphe 87 (1) exigeant que l'administrateur s'abstienne de verser des fonds au FGPR comme le proposent les addendas d'indexation.  Toutefois, pour rendre un ordre en vertu du paragraphe 87 (1), le surintendant doit être d'avis, « en se fondant sur des motifs raisonnables et probables », qu'un régime de retraite n'est pas administré conformément à la LRR ou au régime de retraite, que le régime de retraite ne respecte pas la LRR ou que l'administrateur du régime, l'employeur ou une autre personne contrevient à la LRR.  Pour les raisons énoncées précédemment, ces conditions ne sont pas satisfaites dans le cas qui nous occupe.  Par conséquent, le surintendant propose de refuser de rendre un ordre en vertu du paragraphe 87 (1).

  5. Tout autre motif pouvant être donné par le surintendant.

FAIT À Toronto, en Ontario, le 12 mars 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

Message :

À :

McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
C.P. 48, bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)  M5K 1E6

À l’attention de :

Randy Bauslaugh

Avocats de l'administrateur

1 NOTA – En vertu de l'article 112 de la LRR, un avis, un ordre ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

2 NOTA – En vertu de l'article 34.1 du Règlement, les prestations aux termes des régimes devraient être fournies conformément à l'article 34 du Règlement, en date du 31 décembre 2011. Dans le présent paragraphe, toute mention des paragraphes 34 (5), (6) et (7) du Règlement désigne la version de ces paragraphes en vigueur au 31 décembre 2011.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018