Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention (ci‑après « l’avis ») du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés de Panolam Industries Ltd., numéro d’enregistrement  1031939 (ci‑après le « régime »).

À :

Panolam Industries Ltd.
Muskoka Road 3, C.P 7500
Huntsville (Ontario)  P1H 2J7

À l’attention de :

Al Stobbart
Directeur d’usine

Demandeur et employeur

AVIS D'INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement versé à partir de la caisse du régime, à l’intention de Panolam Industries Ltd., d’un montant de 62 340 dollars au 30 septembre 2017, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du versement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1 Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date et tenir une audience, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l'attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Panolam Industries Ltd. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. L’employeur a versé des cotisations au régime en 2017 en fonction du rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013, préalablement déposé concernant le régime; lorsqu’un nouveau rapport d’évaluation actuarielle au 31 décembre 2016 fut déposé, il stipulait qu’aucune cotisation n’était requise de l’employeur en 2017. Par conséquent, le montant en question constitue un versement excédentaire au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  3. Les pièces justificatives attestant qu’un versement excédentaire a été effectué à la caisse de retraite ont été soumises à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  4. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire à la caisse de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : (a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; et (b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  5. La demande de paiement à l’employeur a été présentée le 27 octobre 2017. Cette date tombe dans les 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué les versements décrits au paragraphe 2. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais prescrits exposés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 16 mars 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018