Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »); 

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite Former Banner Corp. Pension Plan for Unionized Employees, numéro d’enregistrement 0249268 (ci‑après le « régime »).

À :

Former Banner Corp.
5965, avenue Coopers
Mississauga (Ontario)  L4Z 1R9

À l’attention de :

Joyce Lee
Vice‑présidente administrative et directrice des finances

Demandeur et employeur

Et à :

Dominic Bourbonnais, FSA, FCIA
Conduent Human Resources Services
1000 – 201, promenade City Centre
Mississauga (Ontario)  L5B 4E4

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 5 décembre 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite Former Banner Corp. Pension Plan for Unionized Employees, numéro d’enregistrement 0249268, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement sur le régime, à l’intention de Former Banner Corp., d’un montant de 85 668 dollars en date du 30 avril 2015, sans redressement en fonction de la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été reçue par le Tribunal des services financiers de la part du demandeur ou de toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au prélèvement sur le régime de retraite Former Banner Corp. Pension Plan for Unionized Employees, à l’intention de Former Banner Corp., d’un montant de 85 668 dollars en date du 30 avril 2015, sans redressement en fonction de la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 19 mars 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018