Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés canadiens de la Manufacturers Life Insurance Company, numéro d’enregistrement 0273565 (ci après le « régime » )

À :

The Manufacturers Life Insurance Company
200, rue Bloor Est
Ressources humaines de l’entreprise
Toronto (Ontario) M4W 1E5

À l’attention de :

Brent Smith
V. p. associé, Retraites mondiales

Demandeur et employeur

ET À :

Paul Timmins
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701
Toronto (Ontario) M4W 3T6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 1er novembre 2017, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant la Manufacturers Life Insurance Company, en date du 1er novembre 2017, visant à consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, au paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés canadiens de la Manufacturers Life Insurance Company, numéro d’enregistrement 0273565, à l’intention de la Manufacturers Life Insurance Company, d’un montant de 5 758 000 dollars, en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés canadiens de la Manufacturers Life Insurance Company, numéro d’enregistrement 0273565, à l’intention de la Manufacturers Life Insurance Company, d’un montant de 5 758 000 dollars, en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

LE PRÉSENT CONSENTEMENT ENTRE EN VIGUEUR UNIQUEMENT APRÈS que le demandeur m’aura démontré que tous les versements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 mars 2018.

         

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018