Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR concernant le Sears Canada Inc. Registered Retirement Plan, numéro d'enregistrement 0360065

À :

Morneau Shepell Ltd.
895, chemin Don Mills
700 Tower One
Toronto (Ontario) M3C 1W3

À l’attention de :

Al Kiel
Associé directeur

Administrateur

ET À :

Sears Canada Inc.
700-290, rue Yonge
Toronto (Ontario) M5B 2C3

À l’attention de :

Bev Church

Employeur

ET À :

1291079 Ontario Limited
a/s de Blaney McMurtry LLP
2, rue Queen Est
Bureau 1500
Toronto (Ontario) M5C 3G5

ET À :

FTI Consulting
79, rue Wellington Ouest
Bureau 2010
C.P. 104
Toronto (Ontario) M5K 1G8

ET À :

Koskie Minsky
20, rue Queen Ouest
Bureau 900
C.P. 52
Toronto (Ontario) M5H 3R3

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 10 novembre 2017, le surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci après « l’avis ») à Morneau Shepell Ltd. (ci après « l’administrateur ») et à Sears Canada Inc. (ci après « l’employeur »), proposant d’ordonner ce qui suit :

  1. que le régime enregistré de retraite de Sears Canada Inc., numéro d'enregistrement 0360065 (ci après le « régime »), soit liquidé en date du 1er octobre 2017, ladite liquidation incluant tous les participants du régime dont l’emploi a pris fin le 13 juin 2017, ou après cette date, conformément à l’alinéa 69 (1) b) de la LRR ; et

  2. que les contributions au volet à cotisations déterminées du régime se poursuivent jusqu’à ce que tous, ou presque tous, les participants du régime voient leur emploi prendre fin chez Sears, malgré la liquidation du régime.

L’avis a été publié sur le site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

UNE DEMANDE D’AUDIENCE devant le Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») a été déposée par 1291079 Ontario Ltd. le 7 décembre 2017.

Le 14 décembre 2017, une demande de constitution de partie a été déposée par Morneau Shepell Ltd. en sa qualité d’administrateur du régime.

Le 20 décembre 2017, une demande de constitution de partie a été déposée par Sears Canada Inc.

Le 21 décembre 2017, une demande de constitution de partie a été déposée par FTI Consulting Canada Inc. en sa qualité de contrôleur nommé par le Tribunal du Groupe Sears Canada.

Le 20 mars 2018, une demande de constitution de partie a été déposée par Koskie Minsky au nom des participants du régime de Sears Canada.

LE 28 mars 2018, la demande d’audience a été retirée par 1291079 Ontario Ltd.

LE 28 mars 2018, le Tribunal a fermé le dossier concernant la demande d’audience.

Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, J’ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. que le régime soit liquidé en date du 1er octobre 2017, ladite liquidation incluant tous les participants du régime dont l’emploi a pris fin le 13 juin 2017, ou après cette date, conformément à l’alinéa 69 (1) b) de la LRR ; et

  2. que les contributions au volet à cotisations déterminées du régime se poursuivent jusqu’à ce que tous, ou presque tous, les participants du régime voient leur emploi prendre fin chez Sears, malgré la liquidation du régime.

FAIT À Toronto (Ontario), le 29e jour de mars 2018.

         

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018