Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite St. Joseph’s Health Centre Pension Plan, numéro d’enregistrement 1016617 (ci‑après le « RREU ») vers le Healthcare of Ontario Pension Plan, numéro d’enregistrement 0346007 (ci‑après le « HOOPP »)

À :

Providence St. Joseph’s and St. Michael’s Healthcare
30, rue Bond
Toronto (Ontario)  M5B 1W8

À l’attention de :

Arthur Bosua
Directeur principal, Fonds de pension et Services juridiques

Demandeur et employeur

ET À :

Healthcare of Ontario Pension Plan
1, rue York, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5J 0B6

À l’attention de :

Rachel Arbour
Vice présidente adjointe, Services reliés au régime, HOOPP

Administrateur du HOOPP

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 25 septembre 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention relativement à la demande du RREU déposée le 23 mai 2018 et aux documents supplémentaires présentés le 28 mai 2018, le 19 juin 2018, le 25 juillet 2018, le 2 août 2018, le 30 août 2018 et le 14 septembre 2018 de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du RREU vers le HOOPP, sous réserve que les modifications au RREU et au HOOPP soient déposées conformément à l’article 12 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

LA MODIFICATION au HOOPP a été déposée conformément à l’article 12 de la LRR le 22 octobre 2018. La modification au RREU a été déposée conformément à l’article 12 de la LRR le 25 octobre 2018. Le HOOPP a déposé la modification au texte du RREU à titre de document appuyant les prestations payables à partir du HOOPP le 30 octobre 2018.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre personne dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs du RREU vers le HOOPP pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 1er novembre  2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

Copie :

Mme Diana Woodhead, L.L.B.
Avocate principale, Mercer
120, boulevard Bremner, bureau 800
Toronto (Ontario) M5J 0A8

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018