Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite Providence Healthcare Pension Plan, numéro d’enregistrement 1016609 (ci‑après le « RREU ») vers le Healthcare of Ontario Pension Plan, numéro d’enregistrement 0346007 (ci‑après le « HOOPP »).

À :

Providence St. Joseph’s and St. Michael’s Healthcare
30, rue Bond
Toronto (Ontario) M5B 1W8

À l’attention de :

Arthur Bosua
Directeur principal, Fonds de pension et Services juridiques

Promoteur, administrateur et demandeur

ET À :

Healthcare of Ontario Pension Plan
1, rue York, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5J 0B6

À l’attention de :

Rachel Arbour
Vice présidente adjointe, Services reliés au régime, HOOPP

Administratrice de HOOPP

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert des éléments d’actif du RREU vers le HOOPP conformément à la demande de Providence St. Joseph’s and St. Michael’s Healthcare (ci‑après « PJMH »), déposée le 23 mai 2018, et aux documents supplémentaires présentés le 28 mai 2018, le 19 juin 2018, le 25 juillet 2018, le 2 août 2018, le 30 août 2018 et le 14 septembre 2018 (ci‑après la « demande »), sous réserve que les modifications proposées du RREU et du HOOPP relativement au transfert soient adoptées et déposées auprès du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant »), conformément à l’article 12 de la LRR , et sous réserve que le HOOPP adopte et dépose également les modifications proposées à la disposition du texte du régime HOOPP relativement à la prestation de raccordement de retraite anticipée.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant la demande d’audience (formulaire 1) jointe aux présentes et en la remettant au Tribunal dans les 30 jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les 30 jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE, pourvu que les modifications requises au RREU et au HOOPP aient été adoptées et déposées comme précisé aux présentes, le surintendant rendra la décision prévue en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

  1. PJMH est une personne morale créée par la fusion de St. Joseph’s Health Centre, St. Michael’s Hospital et Providence Healthcare. Elle promeut et administre le RREU, un régime de retraite à employeur unique du secteur public qui remplit les conditions requises pour un transfert en vertu du paragraphe 80.4 (1) de la LRR. Le HOOPP est un régime de retraite conjoint dont le promoteur et administrateur est le conseil d’administration du Healthcare of Ontario Pension Plan.

  2. Le 23 mai 2018, PJMH a déposé une demande en vertu de l’article 80.4 de la LRR pour solliciter l’approbation par le surintendant de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés du RREU au HOOPP.

  3. La date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif proposé est le 1er janvier 2019.

  4. Le 2 août 2018 et le 30 août 2018, PJMH a répondu par écrit à la demande de complément d’information du surintendant concernant la demande de transfert. Le 19 juin 2018 et le 14 septembre 2018, PJMH a présenté des documents additionnels pour apporter un complément d’information sur la demande de transfert. Ces documents étaient notamment des copies certifiées conformes de chaque type d’addenda subséquent de clarification et d’addenda subséquent de correction aux avis habituels envoyés par les RREU aux participants touchés. Ces addendas et ces corrections ont été sans effet sur les montants des prestations divulgués dans les avis habituels.

  5. Le paragraphe 80.4 (13) de la LRR prévoit que le surintendant doit consentir au transfert d’éléments d’actif d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint conformément à la demande présentée si tous les critères précisés dans la Loi sont satisfaits. Ces critères sont énoncés dans le paragraphe 80.4 (13) de la LRR qui stipule :

    80.4 (13) Le surintendant consent au transfert d’éléments d’actif conformément à la demande si les critères suivants et les autres critères prescrits sont remplis :

    1. Avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique ainsi qu’à tout syndicat qui représente des participants au régime.

    2. L’employeur du régime de retraite à employeur unique et les promoteurs du régime de retraite conjoint ont conclu un accord à l’égard du transfert d’éléments d’actif proposé.

    3. Avis de la conversion du régime de retraite et du transfert d’éléments d’actif qui sont proposés a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime, à tout syndicat qui représente des participants au régime et au surintendant.

    4. Les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime ont donné ou sont réputés avoir donné, conformément au présent article, leur consentement à la conversion et au transfert d’éléments d’actif proposés.

    5. À la date de prise d’effet du transfert, l’employeur est un employeur participant au régime de retraite conjoint.

    6. À la date de prise d’effet du transfert, les participants transférés et les autres personnes transférées cessent d’avoir droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique et ils ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite conjoint.

    7. À la date de prise d’effet du transfert, la valeur de rachat des prestations de retraite offertes par le régime de retraite conjoint aux participants transférés n’est pas inférieure à celle des prestations de retraite qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique, rajustée en fonction des paiements faits, dans le cadre du transfert d’éléments d’actif, par le régime de retraite à employeur unique dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit ou directement aux participants transférés.

    8. À la date de prise d’effet du transfert, les prestations de retraite offertes aux autres personnes transférées par le régime de retraite conjoint sont, au minimum, les mêmes que celles qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique.

    9. À la date de prise d’effet du transfert, tous les participants transférés ont droit au crédit dans le régime de retraite conjoint pour la période de leur affiliation au régime de retraite à employeur unique, afin de déterminer l’admissibilité à l’affiliation au régime de retraite conjoint ou le droit aux prestations prévues par ce régime.

  6. Le surintendant est convaincu que les critères légaux ci-dessous sont satisfaits :

    1. l’avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément à la disposition 1 du paragraphe 80.4 (13);

    2. PJMH et le conseil d’administration du HOOPP ont conclu un accord à l’égard du transfert d’éléments d’actif proposés, le 30 novembre 2017, satisfaisant ainsi au critère de la disposition 2 du paragraphe 80.4 (13);

    3. le consentement au transfert d’éléments d’actif proposés a été donné, conformément à la disposition 4 du paragraphe 80.4 (13);

    4. PJMH est un participant partiel au HOOPP à l’égard de ses autres employés. À la date de prise d’effet du transfert, PJMH participera totalement au HOOPP, conformément à la disposition 5 du paragraphe 80.4 (13).

  7. Afin que le surintendant soit convaincu du respect du critère stipulé à la disposition 3 du paragraphe 80.4 (13), le HOOPP doit déposer une demande de modification de la disposition du texte du régime de retraite HOOPP relative à la prestation de raccordement de retraite anticipée. Quand cette demande de modification aura été adoptée et déposée auprès du surintendant conformément à l’article 12 de la LRR, la description de la prestation de raccordement dans l’avis habituel reflétera fidèlement les dispositions du régime de retraite HOOPP et un avis aura été donné conformément à la disposition 3 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR.

  8. Conformément à l’annexe 10 du règlement de l’Ontario 311/15, les modifications proposées au RREU et au HOOPP ont été déposées dans le cadre de la demande. Le 25 juillet 2018, le HOOPP a fourni au surintendant une ébauche révisée de la modification proposée du régime de retraite conjoint ayant trait à la conversion et au transfert d’éléments d’actif proposés en vertu de l’article 80.4 de la LRR (la « modification proposée »). Pour que le surintendant soit convaincu que les critères énoncés aux dispositions 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 80.4 (13) soient satisfaits, les conditions suivantes doivent être remplies :

    1. le HOOPP doit déposer auprès du surintendant le texte du RREU en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 2019, date de prise d’effet du transfert, à titre de pièce justificative des prestations payables par le HOOPP;

    2. les modifications proposées au RREU et au HOOPP doivent être adoptées en bonne et due forme et la demande d’enregistrement de ces modifications proposées doit être présentée au surintendant en vertu de l’article 12 de la LRR.

  9. Quand le texte du RREU aura été déposé et que les modifications proposées auront été adoptées et présentées l’une et l’autre conformément au paragraphe 8 ci-dessus, les critères à remplir pour le consentement du surintendant stipulés aux dispositions 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR seront satisfaits. Quand la modification de la disposition du texte du régime HOOPP relative à la prestation de raccordement de retraite anticipée sera adoptée et déposée conformément au paragraphe 7 ci‑dessus, les critères à remplir pour le consentement du surintendant stipulés à la disposition 3 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR seront satisfaits.

  10. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1e octobre 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

COPIE :

Mme Diana Woodhead
Mercer
120, boulevard Bremner, bureau 800
Toronto (Ontario) M5J 0A8

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018