Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à ce que les actifs de la Corporation of the City of York Employee Pension Plan, numéro d’enregistrement 0320622 (ci après le « City of York Plan ») soient transférés dans le régime de retraite OMERS Primary Pension Plan, numéro d’enregistrement 0345983 (ci après le « régime d’OMERS »).

À :

Ville de Toronto
Metro Hall, 14e étage
55, rue John
Toronto (Ontario) M5V 3C6

À l’attention de :

M. Mike St. Amant
Trésorier, Corporation of the City of York Pension Plan

Demandeur et employeur

ET À :

Mme Audrey Mak
Vice-présidente, Politiques du régime
OMERS Administration Corporation
900-100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 0E2

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, au transfert des actifs du City of York Plan vers le régime d’OMERS, conformément à la demande de la Ville de Toronto (ci-après « la Ville ») déposée le 2 mars 2018 et dont les documents supplémentaires visant à compléter la demande ont été déposés le 17 juillet 2018, pourvu que les modifications au City of York Plan et au régime d’OMERS soient d’abord entérinées par les répondants du City of York Plan et du régime d’OMERS et soient déposées auprès du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») conformément à l’article 12 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto (Ontario) M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle-ci, et qu’il peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE, pourvu que les modifications au City of York Plan et au régime d’OMERS aient été entérinées et déposées comme précisé aux présentes, le surintendant rendra la décision prévue en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Les formulaires doivent être envoyés par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION

  1. Le 2 mars 2018, une demande a été déposée en vertu de l’article 80.4 de la LRR afin que le surintendant approuve la conversion proposée et le transfert des actifs du City of York Plan vers le régime d’OMERS. Une copie certifiée de l’avis de la demande à présenter au surintendant en vue d’obtenir son consentement envoyée aux membres à la retraite et aux autres personnes ayant droit à des prestations dans le cadre du City of York Plan a été remise au surintendant le 17 juillet 2018, avec les documents supplémentaires soumis par la Ville en complément à sa demande, notamment des versions révisées des modifications proposées au City of York Plan et au régime d’OMERS (collectivement, la « demande »).

  2. Le City of York Plan est un régime de retraite à employeur unique et le régime d’OMERS est un régime de retraite conjoint. La Ville de Toronto est le répondant du City of York Plan. Le répondant du régime d’OMERS est l’OMERS Sponsors Corporation.

  3. Le paragraphe 80.4 (13) de la LRR prévoit que le surintendant doit consentir au transfert d’éléments d’actifs d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint conformément avec la demande présentée si tous les critères précisés dans la Loi sont satisfaits.

  4. La date d’entrée en vigueur du transfert des actifs proposé du City of York Plan vers le régime d’OMERS est le 31 octobre 2018.

  5. Conformément à l’annexe 10 du règlement de l’Ontario 311/15, les modifications proposées au City of York Plan et au régime d’OMERS ont été déposées dans le cadre de la demande.

  6. Pour que le surintendant soit convaincu que les critères exposés au point 8 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR soient satisfaits, les conditions suivantes doivent être remplies :

    1. la modification proposée au régime d’OMERS déposée le 17 juillet 2018 doit être modifiée afin de refléter l’obligation que remplit le régime d’OMERS auprès de chaque membre transféré à la date d’entrée en vigueur du transfert;

    2. l’administrateur du régime d’OMERS doit remettre au surintendant le libellé du City of York Plan en tant que document qui crée et appuie le régime d’OMERS;

    3. les modifications proposées au City of York Plan et au régime d’OMERS doivent être entérinées à la fois par la Ville de Toronto et par l’OMERS Sponsors Corporation et déposées auprès du surintendant en vertu de l’article 12 de la LRR.

  7. Une fois que les modifications auront été entérinées et déposées comme exposé au paragraphe 6 ci-dessus, le critère pour le consentement du surintendant en vertu du paragraphe 80.4 (13) de la LRR aura été satisfait.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 17 septembre 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

COPIE À :

Graham Abell
Directeur des services actuariels
OMERS Administration Corporation
900-100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5H 0E2

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018