Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du Stanley Canada Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0304295 (ci‑après « le régime »)

À :

Stanley Canada Corporation
a/s de Stanley Black & Decker Inc.
6275, promenade Millcreek
Mississauga (Ontario) L5N 7K6

À l’attention de :

Madame Jennifer Le Donne
Vice présidente, Ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Madame Cindy Boates
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701
Toronto (Ontario) M4W 3T6

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 7 août 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le Stanley Canada Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0304295, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement d’un montant de 1 942 305,67 $, en date du 31 janvier 2018, versé à partir du régime à l’intention de Stanley Canada Corporation, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement d’un montant de 1 942 305,67 $, en date du 31 janvier 2018, versé à partir du Stanley Canada Employees Pension Plan à l’intention de Stanley Canada Corporation, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 24 septembre 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018