Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du Lakeside Steel Corporation Retirement Plan for Salaried Employees, numéro d’enregistrement 1144179 (ci‑après « le régime »)

À :

Atlas Tube Canada ULC
160, avenue Dain
Welland (Ontario) L3B 5Y6

À l’attention de :

Wendy Lindsey
Adjointe de direction aux ressources humaines – Collectif

Employeur

ET À :

Allyson Marta
Stikeman Elliott LLP
Barristers & Solicitors
5300 Commerce Court West
199, rue Bay
Toronto (Ontario) M5L 1B9

Demandeur (au nom de l’employeur)

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 18 juillet 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le Lakeside Steel Corporation Retirement Plan for Salaried Employees, numéro d’enregistrement 1144179, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement d’un montant de 67 189,64 $ versé à partir du régime à l’intention d’Atlas Tube Canada ULC.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement d’un montant de 67 189,64 $ versé à partir du Lakeside Steel Corporation Retirement Plan for Salaried Employees à l’intention d’Atlas Tube Canada ULC.

FAIT À Toronto (Ontario), le 24 septembre 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018