Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le General Motors Canadian Hourly-Rate Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0340968.

À :

Unifor
Bureau national
205, Placer Court
Toronto (Ontario) M2H 3H9

À l’attention de :

Shane Wark
Adjoint du président national

Demandeur

ET À :

General Motors of Canada Company
1908, promenade Colonel Sam
Oshawa (Ontario) L1H 8P7

À l’attention de :

Marlene Armitage
Directrice des pensions et des avantages sociaux

Employeur et administrateur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE concernant le General Motors Canadian Hourly-Rate Employees Pension Plan, numéro d’enregistrement 0340968 (ci‑après le « régime »), en vertu de l’article 87 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant la demande d’audience jointe aux présentes (formulaire 1) et en la remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis.Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Les formulaires doivent être envoyés par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Le régime de retraite est un régime qui combine les prestations déterminées et les cotisations déterminées pour certains employés de General Motors of Canada Company (« GM ») et qui est enregistré en vertu de la LRR.

  2. GM est l’administrateur du régime de retraite.

  3. GM a retenu les services d’un fournisseur externe, Alight, pour l’administration du régime, dont la tenue des dossiers, le calcul des prestations et la production des déclarations.

  4. Unifor (le « requérant »), est l’agent négociateur pour les participants au régime de retraite.

  5. À la fin 2016, GM (par l’entremise d’Alight) a découvert que des prestations de raccordement étaient payées par erreur à certains participants au régime et à des conjoints survivants. Aux termes du régime de retraite, le paiement des prestations de raccordement doit prendre fin dès que les participants atteignent l’âge de 65 ans. Si une participante ou un participant décède avant 65 ans, les prestations de raccordement ne sont pas payées à la conjointe ou au conjoint survivant, sauf pour les participants du Québec. Pour les participants du Québec, les prestations de raccordement continuent d’être payées à la conjointe ou au conjoint survivant jusqu’à la date ou la participante ou le participant aurait atteint l’âge de 65 ans. Dans les cas recensés par GM et Alight, le paiement des pensions de raccordement s’est poursuivi au-delà de : a) la date à laquelle des participants ont atteint l’âge de 65 ans; b) la date de décès de participants; c) pour certains conjoints survivants du Québec, la date à laquelle une participante ou un participant aurait atteint l’âge de 65 ans.

  6. GM a recensé 22 cas de versements excédentaires de la prestation de raccordement. Il en a avisé les participants retraités et les conjoints survivants et a interrompu le paiement des pensions de raccordement. Dans un premier temps, GM a cherché à recouvrer les versements excédentaires de la prestation de raccordement, mais a ultérieurement décidé de ne pas procéder à ce recouvrement.

  7. À la suite de la découverte des versements excédentaires de la prestation de raccordement, GM a entamé un examen de la tenue des dossiers qui a coïncidé avec la préparation des premières déclarations bisannuelles à transmettre à certains participants retraités et à certains anciens participants au régime de retraite, conformément au paragraphe 27 (2) de la LRR.

  8. L’examen de la tenue des dossiers a permis à GM de relever des erreurs liées à la validation de périodes de service aux termes du régime de retraite pour certains participants.

  9. Les règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») concernant la rétribution visée dans le cadre des régimes de retraite imposent une limite cumulative quinquennale à la validation des services pour les périodes de salaire réduit et d’absence temporaire. Cette restriction est intégrée à l’alinéa 3) b) de l’article II du régime de retraite. La LRR n’impose ni n’interdit les limites de la validation des périodes de service. GM a recensé approximativement 130 cas de validation de service pour des périodes de salaire réduit ou d’absence temporaire supérieures à 5 ans.

  10. Aux termes du régime de retraite, le service n’est validé que par rapport à des périodes « d’ancienneté » qui, pour les participants représentés par le requérant, sont définies dans la convention collective conclue avec GM. Selon la définition du paragraphe 52 de la Section IX de la convention collective cadre entre GM et le requérant, « l’ancienneté » (sous réserve de certaines exceptions définies) est acquise en travaillant 90 jours pendant une période de 6 mois consécutifs. En revanche, les employés embauchés pour des remplacements de vacances de 4 mois ou moins n’acquièrent pas de droits d’ancienneté et ces remplacements ne sont pas validés pour l’acquisition ultérieure de droits d’ancienneté. Le point de départ de l’ancienneté d’un participant est la date antérieure de 90 jours à celle de son acquisition des droits d’ancienneté.

  11. GM a recensé approximativement 643 cas de validation excessive de service pour des périodes antérieures à la date d’ancienneté de certains participants, notamment des cas d’étudiants embauchés pour des remplacements de vacances et des cas de participants dont le service a été validé avant leur date d’ancienneté.

  12. Aux termes du régime de retraite, une année complète de service est validée pour les employés qui travaillent 1 700 heures ou plus pendant une année civile. GM a recensé 7 participants pour qui plus d’une année complète de service a été validée pour avoir travaillé plus de 1 700 heures et 132 participants pour qui une année entière de service a été validée pour une année pendant laquelle ils ont travaillé moins de 1 700 heures.

  13. GM a également recensé 131 participants pour qui le service validé a été inférieur à celui auquel ils avaient effectivement droit, selon la définition du service validé et du seuil de 1 700 heures donnant droit à une année complète de service validé. GM a rectifié ces erreurs en validant, pour les participants dans ce cas, leur service conformément aux termes du régime de retraite.

  14. GM n’a donné aucune suite aux paiements excédentaires versés à des participants ou à d’anciens participants à cause d’erreurs de validation du service.

  15. GM et le requérant se sont rencontrés le 20 décembre 2016 et le 12 janvier 2017 au sujet du processus de correction des erreurs. Ils ont également abordé cette question dans d’autres discussions et dans plusieurs correspondances à d’autres dates.

  16. GM a déclaré au personnel de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») :

    1. avoir mené avec Alight un examen exhaustif et rectifié systématiquement les dossiers dans lesquels des erreurs ont été décelées;

    2. que les participants ont été informés le plus vite possible de ces erreurs pour empêcher d’autres départs à la retraite fondés sur une information erronée;

    3. que les participants retraités et les anciens participants ont été informés de la validation surévaluée de leur service, par lettre, en juin 2017 et en septembre 2017;

    4. avoir décidé qu’il était nécessaire de rectifier les erreurs de calcul quand le service validé n’était pas conforme aux termes du régime de retraite, de la LRR ou de la LIR;

    5. avoir décidé de rectifier sans tarder les erreurs recensées afin de minimiser leurs conséquences pour les participants;

    6. avoir commencé à payer les prestations excédentaires sur les revenus de l’entreprise pour 78 participants retraités qui ne seraient plus admissibles à des prestations de retraite anticipée améliorées à la suite d’une rectification (p. ex. ceux qui ne respecteraient plus le seuil de 30 années de service validées pour la retraite anticipée améliorée) afin d’atténuer l’impact de la rectification de cette erreur;

    7. avoir mené d’autres examens quand des questions ou des problèmes ont été soulevés par des membres du requérant et, à condition que des renseignements suffisants aient été fournis ou obtenus, avoir rectifié leur validation de service.

  17. Le requérant a affirmé que, dans son examen de la rectification des erreurs, GM a agi au service de son propre intérêt de promoteur du régime de retraite et contrairement à ses attributions d’administrateur du régime de retraite, aux termes de la LRR, de la common law et du régime de retraite.

  18. Le requérant a fait valoir que GM ne devrait pas être autorisée à rajuster le service validé avec effet rétroactif et à la baisse sans le consentement éclairé, exprès et écrit d’un bénéficiaire du régime de retraite ayant reçu la représentation du représentant local du requérant, compétent pour le régime de retraite.

  19. Le requérant a sollicité l’appui des parties par le surintendant pour élaborer un processus adéquat et accéléré de règlement des différends.

  20. Le requérant a, par la suite, adressé des observations écrites au personnel de la CSFO, datées du 10 novembre 2017, auxquelles GM a répondu par écrit en date du 22 février 2018.

  21. Dans une lettre datée du 9 mai 2018 et adressée au requérant et à GM, le personnel de la CSFO a fait remarquer que GM a agi conformément à ses obligations légales d’administrateur du régime de retraite en décelant et en reconnaissant diverses erreurs administratives et en prenant des mesures pour les rectifier. Le personnel de la CSFO a souligné n’avoir eu connaissance d’aucune information précise sur les rectifications effectuées par GM qui l’aurait amené à intervenir dans ce processus.

  22. Dans une lettre en date du 11 juillet 2018 adressée au surintendant, le requérant a soutenu que les erreurs rectifiées par GM constituent « un rejet et un désaveu flagrants de décisions administratives antérieures » et que GM n’a pas tenu compte de la complexité des modalités du régime de retraite, de la situation personnelle de chaque participant au régime et de « décisions antérieures concernant le service validé, prises par ceux autorisés à les prendre aux termes du régime de retraite ».

  23. Le requérant a, de plus, affirmé que GM « réduit unilatéralement les avantages sociaux » et, ce faisant, en réalité, modifie de manière défavorable les modalités du régime de retraite « alors qu’une modification formelle de ce type serait nulle en vertu de l’article 14 de la LRR ».

  24. Le requérant a sollicité que le surintendant prenne une ordonnance, conformément au paragraphe 87 (1) de la LRR, pour exiger que GM (ou toute autre personne agissant au nom de GM) s’abstienne de toute réduction du service validé à la suite d’erreurs administratives et que cette ordonnance soit à effet rétroactif et demeure en vigueur pour chaque personne intéressée jusqu’à ce qu’on lui donne l’occasion de demander la reconnaissance ou la prise en compte de son service validé, conformément à l’annexe F du régime de retraite, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur le bien-fondé de cette demande.

  25. Par ailleurs, le requérant a demandé que, si GM rejette ou désavoue un service validé ou rétabli auparavant sans demande formelle préalable, le surintendant ordonne à GM (ou à toute autre personne agissant au nom de GM) de donner aux participants et aux participants retraités concernés un préavis et une occasion raisonnable de solliciter la reconnaissance ou la prise en compte de ce service validé, comme le stipule l’annexe F du régime de retraite.

  26. GM a fait remarquer que l’annexe F ne fait référence qu’au droit d’un participant de demander la prise en compte du service crédité ou de faire appel d’une décision relative au service crédité et qu’elle ne « restreint pas la correction d’erreurs administratives contrevenant aux termes homologués du [régime de retraite] et, dans certains cas, de la [LIR] ».

  27. GM a, de plus, souligné avoir donné de multiples occasions au requérant et aux participants concernés de les rencontrer en personne afin d’examiner la rectification des erreurs et d’en parler. GM a fait valoir que l’entreprise a restauré le service validé dans les cas où ces discussions ont révélé des renseignements additionnels justifiant le service crédité.

  28. Le paragraphe 87 (1) de la LRR stipule que le surintendant peut prendre une ordonnance s’il est d’avis, « en se fondant sur des motifs raisonnables et probables », qu’un régime de retraite n’est pas administré conformément à la LRR ou que le régime de retraite n’est pas conforme à la LRR ou que l’administrateur, l’employeur ou l’autre personne contrevient à la LRR.

  29. Les faits présentés au surintendant par GM et par le requérant ne permettent pas de conclure que le régime de retraite n’est pas administré conformément à la LRR et à ses règlements d’application ou aux termes du régime de retraite, y compris à l’annexe F.

  30. Les faits présentés au surintendant par GM et par le requérant ne permettent pas de conclure que le régime n’est pas conforme à la LRR et à ses règlements d’application.

  31. Les faits présentés au surintendant par GM et par le requérant ne permettent pas de conclure que l’employeur ou que toute autre personne contrevient à la LRR.

  32. Par conséquent, les conditions préalables pour rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR n’ont pas été réunies en l’espèce et le surintendant a l’intention de refuser de rendre l’ordonnance demandée en vertu du paragraphe 87 (1).

  33. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 25 septembre 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018