Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 83 de la LRR concernant le Sears Canada Inc. Registered Retirement Plan, numéro d’enregistrement 0360065.

À :

Al Kiel
Associé directeur
Morneau Shepell Ltd.
895, chemin Don Mills
700 Tower One
Toronto (Ontario) M3C 1W3

Administrateur

ET À :

Bev Church
Sears Canada Inc.
82, rue Peter, 4e étage
Toronto (Ontario) M5V 2G5

Employeur

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 30 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») à Morneau Shepell Ltd. (ci‑après « l’administrateur ») et à Sears Canada Inc. (ci‑après « l’employeur ») proposant de rendre une ordonnance en vertu de l’article 83 de la LRR déclarant que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au Sears Canada Inc. Registered Retirement Plan (numéro d’enregistrement 0360065) (ci‑après le « régime »).

LE OU VERS LE 30 juillet 2018, l’avis a été envoyé à l’administrateur par service de messagerie.

LE OU VERS LE 13 août 2018, l’avis a été envoyé à l’employeur par service de messagerie.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (formulaire 1) n’a été reçue par le Tribunal des services financiers dans le délai prescrit au paragraphe 89 (6) de la LRR relativement à l’avis.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS REND DONC L’ORDONNANCE QUI SUIT en vertu de l’article 83 de la LRR. Il déclare que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime pour les motifs énoncés dans l’avis.

FAIT à Toronto (Ontario) le 27 septembre 2018.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018