Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du Thales Canada Inc. Pension Plan for Employees of the Transportation Solutions Domain, numéro d’enregistrement 0956904.

À :

Thales Canada Inc.
100 105, promenade Moatfield
Toronto (Ontario) M3B 0A4

À l’attention de :

Madame Kelly Dwyer
Rémunération et avantages sociaux

ET À :

Madame Nathalie Perreault
Mercer (Canada) limitée
800 1981, avenue McGill College
Montréal (Québec) H3A 3T5

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci‑après la « demande ») déposée par Thales Canada Inc., relativement au Thales Canada Inc. Pension Plan for Employees of the Transportation Solutions Domain (ci‑après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, requérant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime, à l’intention de Thales Canada Inc., d’un montant de 53 500 dollars en date du 31 décembre 2013, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto (Ontario) M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des Services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS  :

  1. Thales Canada Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé partiellement le 14 novembre 1988.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de l’employeur pour le paiement de l’excédent en date du 31 décembre 2013, l’excédent du régime lié à la liquidation partielle était estimé à 53 500 dollars à cette date.

  4. L’employeur a droit, en vertu des documents qui constituent et appuient le régime et sa caisse de retraite, à l’excédent accumulé à la liquidation du régime.

  5. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 et des paragraphes 77.11 (1) et 79 (3.1) de la LRR, le consentement du surintendant au paiement de 100 % de l’excédent à l’employeur versé à partir du régime, lié à la liquidation partielle, redressé en fonction des revenus de placements jusqu’à la date réelle du paiement.

  6. La demande semble conforme à l’article 78, aux paragraphes 77.11 (1) et 79 (3.1) et à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  7. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 20 septembre 2018.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018