Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance, en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite d’OMERS Primary Pension Plan, numéro d’enregistrement 0345983.

À :

L.R.

Demanderesse

ET À :

OMERS Administration Corporation
900-100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 0E2

À l'attention de :

Mme Erin Riess
Analyste des politiques en matière de pensions
Règlement de litiges

Administrateur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE, en vertu de l’article 87 de la LRR, afin qu’OMERS Primary Pension Plan, numéro d’enregistrement 0345983 (ci-après le « régime »), verse à la demanderesse des prestations de décès avant la retraite.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des Services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis d’intention. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à son refus en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, au : www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Il s’agit d’un régime de retraite contributif à prestations déterminées maintenu en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario et enregistré en vertu la LRR.

  2. Le régime est administré par OMERS Administration Corporation (ci‑après « OAC »).

  3. La demanderesse allègue qu’elle était la conjointe d’un membre décédé du régime (ci‑après « J.T. »).

  4. J.T. est décédé le 25 juillet 2013.

  5. Avant son décès, J.T. n’avait pas inscrit la demanderesse en tant que conjointe aux fins du régime. Les renseignements figurant au dossier d’OAC montrent que J.T. avait nommé sa sœur (ci‑après « C.P. ») en tant que bénéficiaire désignée.

  6. La demanderesse a fourni à OAC des documents et des renseignements à l’appui de la revendication de sa relation maritale avec J.T.

  7. La bénéficiaire désignée de J.T., C.P., a aussi produit des documents et des renseignements à OAC afin de prouver que J.T. et la demanderesse n’étaient pas en relation maritale.

  8. La définition de « conjoint » du libellé de l’article 1 du régime s’entend au même sens que dans la Loi. L’article 1 de la Loi présente la définition suivante de « conjoint » :

    « conjoint » Sauf indication contraire de la présente loi, l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

    1. sont mariées ensemble;

    2. ne sont pas mariées ensemble et qui vivent ensemble dans une union conjugale :

      (i) soit de façon continue depuis au moins trois ans,

      (ii) soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents d’un enfant comme il est énoncé à l’article 4 de la
      Loi portant réforme du droit de l’enfance; [soulignement ajouté]

  9. La demanderesse allègue qu’elle et J.T. vivaient ensemble dans une union conjugale de façon continue depuis pas moins de trois ans.

  10. Après avoir examiné les documents et les renseignements qui leur ont été fournis, le personnel d’OAC et le président d’OAC ont conclu que la demanderesse ne répondait pas aux critères de « conjointe » établis dans l’application du texte du régime.

  11. La demanderesse a interjeté appel de la décision conformément à l’article 41 du régime, qui prévoit qu’une personne lésée a le droit d’interjeter appel d’une approbation ou d’une autre mesure prise par le conseil d’administration d’OAC dans l’application du régime. La décision du conseil d’administration est définitive. 

  12. Le processus d’appel (ci‑après le « processus de règlement de litiges d’OAC ») est régi par le règlement administratif numéro 4 modifié et mis à jour d’OAC (« règlement no 4 d’OAC »).

  13. Conformément au règlement no 4 d’OAC, l’appel a été entendu par écrit par un comité composé de trois membres du conseil d’administration d’OAC (ci-après le « comité »). Le comité a rendu une décision le 15 décembre 2016 (ci-après la « décision d’OAC »).

  14. La demanderesse et C.P. ont toutes deux produit des déclarations sous serment faites par des amis et des proches de la demanderesse et de J.T. pour étayer leurs positions. Le comité a jugé que les déclarations sous serment comportaient des incohérences et des contradictions et estimé qu’il était « impossible de rendre un jugement se rapportant à l’exactitude ou à la validité des déclarations produites par les Parties ».  

  15. Dans la décision d’OAC, le comité a déclaré avoir pris sa décision en se fondant sur les preuves documentaires fournies par la demanderesse et C.P. qu’il tient comme objectives et fiables et a conclu que la demanderesse et J.T. ne vivaient pas en union de fait en se rapportant aux faits suivants :

    « … que [J.T.] a versé plus de 1 000 $ par mois pour conserver l’appartement de Tobermory où il faisait acheminer tout son courrier, que [la demanderesse] et [J.T.] n’avaient pas de compte bancaire conjoint, qu’aucune preuve documentaire n’établit de partage des dépenses du ménage, que [J.T.] a téléphoné à [la demanderesse] à son appartement en soirée à de nombreuses occurrences des soirs de semaine, et qu’en 2004, environ 10 ans après avoir soi-disant emménagé avec [la demanderesse] dans son appartement, [J.T.] a nommé sa sœur bénéficiaire de son régime de retraite OMERS ».

  16. Le comité a conclu que la demanderesse ne répondait pas à la définition de « conjointe » en vertu du régime et de la Loi et, par conséquent, n’avait pas droit aux prestations de survivant :

    « Le comité convient que [la demanderesse] et [J.T.] aient eu une relation amoureuse de longue durée. Cependant, compte tenu de toutes les preuves produites, et plus particulièrement des preuves documentaires, le comité est incapable de trouver une prépondérance des probabilités (c’est-à-dire ce qui est plus probable que non) qu’il s’agissait d’une union de fait conformément aux exigences mentionnées dans le texte du régime d’OMERS et le libellé de la Loi sur les régimes de retraite... »

  17. La demanderesse a rédigé une lettre à la CSFO, en date du 24 février 2017, dans laquelle elle conteste la décision d’OAC

  18. Puisque la demanderesse fait valoir une prétention aux prestations de décès avant la retraite qui ne concorde pas avec les documents figurant au dossier d’OAC, il appartient à la demanderesse de prouver, selon une prépondérance des probabilités, qu’elle vivait avec J.T. dans une union conjugale de façon continue depuis pas moins de trois ans.

  19. La demanderesse et C.P. ont remis au comité des déclarations d’amis, de membres de la famille et autres à l’appui de leurs positions respectives relativement à l’existence d’une relation maritale. La CSFO a reçu copie de ces déclarations.

  20. La demanderesse a produit des preuves documentaires au comité et à la CSFO pour étayer son allégation. Ces preuves comprenaient ce qui suit :

    1. J.T. a désigné la demanderesse en tant que conjointe de fait aux fins de son assurance-maladie complémentaire et de son assurance soins dentaires auprès de la Ville de Toronto à compter du 31 décembre 2005;

    2. J.T. a transféré son automobile à la demanderesse et rempli une déclaration d’exemption d’impôt pour conjoint au ministère du Revenu (de l’époque) pour ne pas avoir à payer la taxe de vente;

    3. J.T. et la demanderesse souscrivaient une police d’assurance automobile conjointe à un tarif de groupe depuis le 31 mars 2011;

    4. J.T. et la demanderesse partageaient un forfait cellulaire de Rogers depuis le 18 novembre 2011, et il semble que J.T. payait la facture de téléphone cellulaire de la demanderesse;

    5. l’avis du Programme de récompense aérien Air Miles de J.T. était envoyé à l’adresse courriel de la demanderesse;

    6. la demanderesse téléphonait à l’employeur de J.T. pour l’aviser de ses absences au travail;

    7. la demanderesse était mentionnée en tant qu’« amie spéciale » de J.T. sur son article nécrologique, immédiatement après la mention de la mère du défunt;

    8. des photographies, des cartes de souhaits signées et des témoignages indiquaient que la demanderesse et J.T. vivaient une relation amoureuse depuis longtemps.

  21. Les preuves suivantes, produites devant le comité et la CSFO, appuient une conclusion selon laquelle la demanderesse ne répond pas à la définition d’une « conjointe » :

    1. le 21 juin 2004, J.T. a désigné sa sœur C.P. en tant que bénéficiaire des prestations de son régime de retraite;

    2. des enregistrements d’appels téléphoniques en soirée passés du téléphone cellulaire de J.T. à la ligne terrestre de la demanderesse portent à croire que J.T. avait l’habitude de loger dans son appartement durant la semaine et séjournait peut-être chez la demanderesse les fins de semaine;

    3. J.T. et la demanderesse ont tous deux rempli des déclarations de revenus en tant que personnes célibataires, et leur correspondance avec l’ARC était acheminée à leurs adresses distinctes respectives;

    4. la demanderesse a allégué que J.T. conservait son appartement séparé seulement pour « stocker son matériel et l’utiliser comme atelier ». Toutefois, puisque ses revenus étaient d’environ 50 000 $ et qu’il lui en coûtait environ 1 050 $ par mois pour conserver l’appartement, cela semble une somme importante à verser pour une utilisation de la sorte;

    5. J.T. faisait acheminer ses documents officiels et ses factures à cet appartement;

    6. J.T. a obtenu un permis de stationnement de visiteur pour se stationner près de l’appartement de la demanderesse du 26 au 28 octobre 2010;

    7. la sœur de J.T. était son exécutrice testamentaire, et les funérailles ont été organisées par C.P. et d’autres membres de la famille de J.T.

  22. La demanderesse n’a présenté aucune preuve documentaire :

    1. de relevés de compte bancaire conjoint;

    2. de bail conventionnel conjoint;

    3. de relevés d’impôt foncier ou de factures du ménage où apparaissent leurs deux noms;

    4. de dépenses de ménage partagées.

  23. La demanderesse a aussi présenté une décision du Tribunal de la sécurité sociale – Division générale, section de la sécurité du revenu, en date du 6 avril 2017 (ci-après la « décision du Tribunal de la sécurité sociale »), qui statue que la demanderesse est admissible à une prestation de survivant du RPC des suites du décès de J.T. Le personnel du RPC avait dans un premier temps refusé la requête de la demanderesse.

  24. La décision du Tribunal de la sécurité sociale a peu de poids dans l’évaluation de la revendication de la demanderesse sur le fondement de la LRR, puisque la définition de « conjoint » donnant droit aux prestations du RPC n’est pas la même que celle inscrite dans la Loi et n’exige qu’un an de cohabitation. De plus, la décision du Tribunal de la sécurité sociale ne donne aucune indication de la présentation ou de la prise en considération de preuves infirmant la revendication de la demanderesse (c.-à-d. de la part de C.P. et d’autres personnes).

  25. Le personnel de la CSFO a également pris en considération d’autres éléments soumis par la demanderesse en date du 30 juillet 2018 (livrés par courriel en date du 29 juillet 2018) et du 25 septembre 2018. Dans sa lettre du 25 septembre, la demanderesse prie le surintendant de rendre une ordonnance qui appuie sa prétention aux prestations de décès avant la retraite de J.T.

  26. La jurisprudence sur les relations maritales indique l’existence d’un certain nombre de caractéristiques généralement reconnues d’une relation maritale, notamment le partage d’un logement, des comportements sexuels et personnels, des activités sociales communes, le soutien économique, des enfants et la perception sociétale du couple.

  27. La jurisprudence indique en outre que « vivre ensemble » n’exige pas nécessairement une cohabitation. Deux personnes peuvent « vivre ensemble » même si elles ne vivent pas sous le même toit et, à l’opposé, elles peuvent ne pas « vivre ensemble » dans le sens pertinent même en résidant sous le même toit.  

  28. Dans l’ensemble, la jurisprudence sur les relations maritales se concentre sur l’existence de preuves suffisantes pour permettre de corroborer l’existence d’une relation semblable au mariage.

  29. Dans le cas présent, peu de preuves étayent la conclusion que la demanderesse et J.T. vivaient une relation semblable au mariage dans les trois ans précédant le décès de J.T.

  30. Dans l’ensemble, les preuves ne permettent pas d’arriver à la conclusion, selon une prépondérance des probabilités, que la demanderesse et J.T. étaient dans une relation maritale telle que définie dans la Loi.

  31. Le paragraphe 87 (1) de la LRR stipule que le surintendant peut rendre une ordonnance s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, qu’un régime de retraite n’est pas administré conformément à la Loi, que le régime de retraite n’est pas conforme à la Loi ou que l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou une autre personne contrevient à la Loi.

  32. Les allégations formulées par la demanderesse ne permettent pas de conclure que le régime n’est pas administré conformément à la Loi, à ses règlements d’application ou aux termes du régime.

  33. Les allégations formulées par la demanderesse ne permettent pas de conclure que le régime n’est pas conforme à la Loi, à ses règlements d’application ou aux termes du régime.

  34. Les allégations formulées par la demanderesse ne permettent pas de conclure qu’OAC contrevient à la Loi.

  35. Par conséquent, les conditions préalables pour rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 n’ont pas été réunies en l’espèce, et le surintendant a l’intention de refuser de rendre l’ordonnance demandée en vertu du paragraphe 87 (1).

  36. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 18 avril 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
Surintendant des services financiers

Copie :

Audrey Mak
V.-p., Politiques en matière de pensions, Initiatives juridiques et stratégiques
OMERS Administration Corporation
900-100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 0E2

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019