Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une décision d’ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR, concernant le régime de retraite Retirement Plan for Employees of Carillion Canada Inc., numéro d'enregistrement 0350801.

À :

Madame Tracey Delahey
Conseillère principale
Mercer (Canada) Ltd.
120, boulevard Bremner, bureau 800
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

Administrateur

ET À :

Monsieur Keith Hamilton
Directeur, Rémunération et avantages sociaux
Carillion Canada Inc.
7077, rue Keele
Concord (Ontario)  L4K 0B6

Employeur

ET À :

Monsieur Murray McDonald
Ernst & Young Inc.
EY Tower
100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 0B3

Contrôleur

ORDONNANCE

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (Formulaire 1) n’a été présentée au Tribunal des services financiers dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR concernant un Avis d’intention d’ordonner, en vertu de l’article 69 de la LRR, la liquidation du régime de retraite Retirement Plan for Employees of Carillion Canada Inc., numéro d'enregistrement 350801 (le « Régime »).

PAR CONSÉQUENT, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE que le régime soit liquidé en totalité en vertu de l’article 69 de la LRR, en vigueur le 30 novembre 2018, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention de rendre une décision.

FAIT À Toronto (Ontario), le 3 avril 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Division des régimes de retraite
par autorité déléguée du surintendant des
services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019