Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR relativement au régime de retraite Pension Plan for Bargaining Unit Employees of Delta International Machinery, A Division of Pentair Canada Inc., International Molders’ and Allied Workers’ Union, Local 92, numéro d’enregistrement C‑17760

À :

La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers
Bureau de l’ombudsman
500, rue King Nord
Waterloo (Ontario) N2J 4C6

À l’attention de :

Anne-Marie Lees
Experte-conseil, Bureau de l’ombudsman

ET À :

DP

Participant

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE relativement au régime de retraite Pension Plan for Bargaining Unit Employees of Delta International Machinery, A Division of Pentair Canada Inc., International Molders’ and Allied Workers’ Union, Local 92, numéro d’enregistrement C‑17760 (ci-après le « régime »), en vertu de l’article 87 de la LRR, exigeant que La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (ci‑après « Manuvie ») paie à DP les prestations de retraite en vertu du régime.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci-après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir l’audience, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et lui ordonner de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant formulera une ordonnance exigeant que Manuvie paie à DP les prestations de retraite conformément à l’article 87 de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, www.fstontario.ca. On peut obtenir un exemplaire imprimé de ces règles de pratique en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION ENVISAGÉE

  1. Delta International Machinery a constitué le régime, avec prise d’effet le 1er avril 1984.

  2. DP était employé dans la fonderie de Delta International Machinery (une division de Pentair). DP était un participant au régime.

  3. L’emploi de DP a pris fin le 10 avril 1987 quand la fonderie où il travaillait a été fermée. À cette époque, le régime a été liquidé partiellement (la « première liquidation partielle [1987] »).

  4. Afin d’effectuer la première liquidation partielle (1987), l’administrateur du régime a obtenu une proposition de rente de L’Industrielle – Alliance, Compagnie d’assurance sur la vie (Proposition numéro 6084) (« Proposition de rente 6084 »). DP était cité dans cette proposition de rente qui indiquait sa date de naissance, la date normale de son départ à la retraite et la pension mensuelle à laquelle il avait droit. La proposition de rente a été jointe au rapport de la première liquidation partielle (1987) préparé par l’actuaire A.S. Ross (révisé en septembre 1987).

  5. Selon le rapport de la première liquidation partielle (1987) : « Le passif restant de 97 709 $, plus les 11 056 $ relativement aux employés dont le total de l’âge et du service est inférieur à 55 seront transférés à la section hors fonderie du régime afin de fournir des pensions différées et immédiates. » Comme le total de l’âge et du service de DP étaient inférieurs à 55, le passif ayant trait à DP a été transféré à la section hors fonderie du régime.

  6. DP a reçu une Déclaration sur les prestations de retraite, préparée par Delta International Machinery et signée le 28 janvier 1988 (la « Déclaration sur les prestations de retraite de 1988 ») qui indiquait qu’il avait le droit de recevoir une pension acquise différée à partir de la date normale de son départ à la retraite, payable en mensualités et garantie seulement à vie.

  7. Le 1er juin 1988, le régime a été liquidé partiellement (la « deuxième liquidation partielle [1988] »).

  8. Le rapport actuariel préparé par Hewitt Associates et daté du 1er juin 1988 (le « Rapport Hewitt de 1988 ») indiquait que sont affiliés au régime « les employés de la fonderie qui ont conservé des droits acquis différés à la suite de la cessation partielle du régime du 10 avril 1987. » DP était l’un des employés de la fonderie et appartenait à cette catégorie.

  9. Selon le Rapport Hewitt de 1988, les participants ayant des droits acquis différés, dont l’emploi a pris fin avant le 1er janvier 1988 et qui n’étaient pas âgés de plus de 45 ans, avaient droit aux options décrites dans le formulaire 4 du Rapport Hewitt de 1988. Le formulaire 4 prévoyait soit (a) la même chose que le formulaire 1 (a) (pension différée à partir de la date normale du départ à la retraite) soit (b) le transfert de la valeur forfaitaire des paiements dans un (a) REER non immobilisé.

  10. Aucun document n’indique que DP a opté pour le transfert de la valeur forfaitaire de sa pension différée dans un REER non immobilisé.

  11. Le Rapport Hewitt de 1988 a également indiqué que : « North American Life a coté la prime unique requise pour acheter l’obligation en matière de prestations de retraite. Pour les employés optant pour une pension immédiate ou différée, cette prestation sera achetée à North American Life au prix coté pour la prime unique, plus les intérêts accumulés depuis le 1er juin 1988 (ou le 30 juin, le cas échéant) jusqu’à la date d’achat effective. »

  12. Les rentes pour procurer les pensions immédiates et différées ont été achetées à North American Life et le régime a été liquidé complètement à compter du 30 juin 1988.

  13. North American Life a fusionné avec Manuvie en 1996. Manuvie a donc pris en charge le passif pour les rentes achetées à North American Life.

  14. Manuvie a indiqué ne détenir aucun document relatif à l’admissibilité de DP à une pension.

  15. Le fardeau de la preuve de son admissibilité à une pension incombe au participant. En se fondant sur les éléments probants à sa disposition, le surintendant est convaincu que DP s’est acquitté de ce fardeau selon la prépondérance des probabilités.

  16. Les éléments probants présentés ci-dessus démontrent l’admissibilité de DP à une pension aux termes du régime.

  17. Pour les raisons précisées ci-dessus et pour tout autre motif porté à son intention, le surintendant a l’intention de rendre une ordonnance, en vertu de l’article 87 de la LRR, exigeant que Manuvie paie à DP les prestations de retraite conformément à la Déclaration sur les prestations de retraite de 1988.

FAIT À Toronto (Ontario), le 23 janvier 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019