Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite de Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc. Salaried Pension Plan, numéro d’enregistrement 0345512 (ci‑après « le régime »)

À :

Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc.
2750, High Meadow Circle
Auburn Hills MI 48326
ÉTATS UNIS

À l’attention de :

Christine D. Falls
Spécialiste principale en ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Diane Liu
AON Hewitt
1600 – 225, rue King Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3M2

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 9 octobre 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc. Salaried Pension Plan, numéro d’enregistrement 0345512, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement d’un montant de 166 900 $, en date du 31 mars 2018, versé à partir du régime à l’intention du régime Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc., plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement d’un montant de 166 900 $, en date du 31 mars 2018, versé à partir de Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc. Salaried Pension Plan à l’intention de Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc., plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 janvier 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018