Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite des employés d’Hoffmann-La Roche Limited /Hoffmann‑La Roche Limitée et ses sociétés affiliées, associées et filiales (ci‑après « Hoffmann‑La Roche »), numéro d’enregistrement 0259242 (ci‑après le « régime »)

À :

Hoffmann-La Roche Limited
7070, chemin Mississauga
Mississauga (Ontario) L5N 5M8

À l’attention de :

Omar Ismail
Directeur des finances générales

Demandeur et employeur

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement, dans la caisse de retraite du régime, d’un montant de 239 800,10 dollars en date du 6 juillet 2017, plus les revenus de placement y afférents jusqu’à la date du versement, lequel sera versé à Hoffmann-La Roche.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe à l’avis.

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, tenir l’audience et peut ordonner au surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis, et lui ordonner de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut obtenir un exemplaire imprimé de ces règles de pratique en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION

  1. Hoffmann-La Roche est l’employeur et l’administrateur au sens du régime (ci‑après « l’employeur »).

  2. Les dispositions du régime prévoient le paiement des dépenses du régime à partir de la caisse du régime. Toutefois, l’employeur a payé les dépenses du régime en 2016.

  3. L’employeur dépose une demande de remboursement d’un montant de 239 800,10 dollars, lequel constitue le montant des dépenses du régime payé par l’employeur en 2016.

  4. Les pièces justificatives confirmant les dépenses du régime payées en 2016 ont été fournies à la Commission des services financiers de l’Ontario.

  5. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que si un employeur verse, à l’égard d’un régime de retraite, une somme qui aurait dû être prélevée sur le régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière des échéances suivantes : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué ce paiement; ou b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence de ce paiement.

  6. La demande de l’employeur concernant ce paiement a été déposée le 6 juillet 2017. Cette date se situe dans les 24 mois suivant la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, a effectué ce paiement. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais précisés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  7. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 janvier 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé avoir été donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019