Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse du régime de retraite DB Operating Corporation Pension Plan for Bargaining Unit Employees, numéro d’enregistrement 0972232 (ci‑après le « régime »).

À :

DB Operating Corporation, filiale de
Barrick Gold Corporation
3700-161, rue Bay
Toronto (Ontario)  M5J 2S1

À l’attention de :

Kevin Annett
Chef de la planification financière

Demandeur et employeur

COPIE :

Tom Ault
AON Hewitt
401, rue West Georgia, bureau 1200
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 5A1

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au prélèvement, dans la caisse de retraite du régime, d’un montant de 241 083,44 dollars en date du 30 septembre 2018, plus les revenus de placement y afférents jusqu’à la date du versement, lequel sera versé à Plan to DB Operating Corporation, filiale de Barrick Gold Corporation.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, tenir l’audience et peut ordonner au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis, et lui ordonner de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant accordera son CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut obtenir un exemplaire imprimé de ces règles de pratique en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE LA DÉCISION

  1. DB Operating Corporation, filiale de Barrick Gold Corporation, est l’employeur et l’administrateur au sens du régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé le 31 mai 2014.

  3. Le régime avait un passif en vertu de l’article 75 de la LRR, selon le rapport de liquidation du 31 mai 2014 déposé par l’actuaire du régime.

  4. L’employeur a effectué des paiements totalisant 1 306 552 dollars à la caisse du régime afin de liquider le passif.

  5. Les renseignements fournis par l’actuaire du régime le 15 novembre 2018, au moment de la présentation de la demande de l’employeur en vertu de l’article 62.1 de la LRR, montrent qu’au 30 septembre 2018, le régime affichait des actifs résiduels de 241 083,44 dollars après règlement de toutes les prestations.

  6. Dans ces circonstances, le paragraphe 32 (4) du Règlement 909 stipule que toute somme restante dans la caisse de retraite peut être payée à l’employeur conformément à l’article 62.1 de la LRR comme si elle constituait un versement excédentaire de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  7. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière des échéances suivantes : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; ou b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  8. La demande de remboursement du versement excédentaire de l’employeur a été déposée le 13 novembre 2018. L’employeur a pris connaissance du versement excédentaire le 1er octobre 2018. Cette date se situe dans les six (6) mois suivant la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, a appris l’existence de versements excédentaires. Par conséquent, la demande a été déposée selon les délais précisés au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 janvier 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Surintendant adjoint par intérim, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé avoir été donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019