Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. 8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un prélèvement sur la caisse de retraite pour la convention de régime conclue entre Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc., Welland (Ontario) et les Métallurgistes unis d’Amérique, AFL-CIO-CLC, section locale numéro 455, numéro d’enregistrement 0577072 (ci‑après le « régime »)

À :

Henniges Automotive Sealing Systems
Canada Inc.
2750 High Meadow Circle
Auborn Hills MI  48326
USA

À l’attention de :

Christine Falls
Conseillère principale en ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Diane Liu, FCIA, FSA
Aon Hewitt
225, rue King Ouest, bureau 1600
Toronto (Ontario)  M5V 3M2

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un prélèvement sur la caisse de retraite pour le régime à Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc., d’un montant de 801 300 dollars en date du 1er novembre 2017, plus les gains d’investissement générés jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut au moyen d’une ordonnance, enjoindre au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention, et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite au CONSENTEMENT en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Henniges Automotive Sealing Systems Canada Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé le 31 octobre 2011.

  3. Le régime affichait un passif à la liquidation en vertu de l’article 75 de la LRR, selon le rapport de liquidation du 31 octobre 2011 déposé par l’actuaire du régime.

  4. L’employeur a effectué des paiements totalisant 14 443 857 dollars à la caisse de retraite pour capitaliser le passif, sa dernière cotisation de 3 427 400 dollars ayant été versée le 5 janvier 2016.

  5. Les renseignements fournis par l’actuaire du régime le 29 novembre 2017 au moment de la présentation de la demande de l’employeur, en vertu de l’article 62.1 de la LRR, montrent qu’au 31 octobre 2017 le régime avait des actifs résiduels de 147 956,01 dollars après règlement de toutes les prestations. De plus, l’actuaire a indiqué que 653 300 dollars seraient retransférés à la caisse de retraite par la compagnie d’assurance auprès de laquelle des rentes avaient été achetées par le régime afin de verser les prestations à la suite de l’ajustement des primes. Le 3 juillet 2018, l’actuaire a confirmé que le transfert des fonds en provenance de la compagnie d’assurance avait eu lieu le 4 décembre 2017.

  6. Dans ces circonstances, le paragraphe 32 (4) du Règlement 909 stipule que toute somme restante dans la caisse de retraite peut être payée à l’employeur conformément à l’article 62.1 de la LRR comme si elle constituait un versement excédentaire de l’employeur à la caisse de retraite au sens de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR.

  7. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière des échéances suivantes : (a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué le versement excédentaire; ou (b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement excédentaire.

  8. La demande de remboursement du versement excédentaire de l’employeur a été déposée le 29 novembre 2017. Cette date tombe dans les 24 mois après la date à laquelle les versements excédentaires ont été faits par l’employeur. Par conséquent, la demande a été déposée dans les délais prescrits au paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 3 juin 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019