Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du Toronto Civic Employees’ Pension and Benefit Fund (ci‑après le « régime Civic »), numéro d’enregistrement 0351593 (aussi désigné aux présentes sous l’acronyme « RREU »), au régime de retraite OMERS Primary Pension Plan (ci‑après le « régime d’OMERS »), numéro d’enregistrement  0345983 (aussi désigné aux présentes sous l’acronyme « RRC »)

À :

Ville de Toronto
Metro Hall, 14e étage
55, rue John
Toronto (Ontario)  M5V 3C6

À l’attention de :

Mike St. Amant
Trésorier
The Toronto Civic Employees’ Pension and Benefit Fund

Demandeur et employeur

ET À :

Audrey Mak
Vice‑présidente, OMERS

Administrateur du régime

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime Civic au régime d’OMERS, conformément à la demande de la Ville de Toronto (ci‑après la « Ville ») déposée le 13 novembre 2018 et dont les documents supplémentaires ont été présentés le 11 décembre 2018, le 20 décembre 2018 et le 29 mars 2019, pourvu que les modifications au régime Civic et au régime d’OMERS soient d’abord entérinées par les promoteurs du RREU et du RRC et qu’elles soient déposées auprès du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») conformément à l’article 12 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement à un avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience joint aux présentes et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis d’intention. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut au moyen d’une ordonnance, enjoindre au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention, et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE, pourvu que les modifications au régime Civic et au régime d’OMERS aient été entérinées et déposées comme précisé aux présentes, le surintendant donnera suite à l’intention énoncée en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Les formulaires doivent être envoyés par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. La Ville est le promoteur et l’administrateur du régime Civic, un régime de retraite à employeur unique du secteur public qui remplit les conditions requises pour présenter une demande de conversion et de transfert d’éléments d’actif en vertu de l’article 80.4 de la LRR.Le régime d’OMERS est un régime de retraite conjoint dont le promoteur est l’OMERS Sponsors Corporation et l’administrateur est l’OMERS Administration Corporation (ci‑après « l’OMERS Administration »).

  2. Le 13 novembre 2018, la Ville a déposé une demande en vertu de l’article 80.4 de la LRR pour solliciter l’approbation par le surintendant de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés du RREU au RRC. Une copie certifiée de l’avis de la demande à présenter au surintendant en vue d’obtenir son consentement envoyée aux participants retraités et aux autres personnes ayant droit à des prestations dans le cadre du régime Civic a été d surintendant le 11 décembre 2018, par la Ville en complément à sa demande (collectivement, la « demande »).

  3. La date de prise d’effet de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés est le 31 juillet 2019.

  4. Le 20 décembre 2018 et le 29 mars 2019, la Ville a répondu par écrit à la demande de renseignements supplémentaires du surintendant relativement à la demande. Ces documents comprennent des copies certifiées des trousses de notification des participants sans rédaction de données et un engagement par la Ville et l’OMERS Administration, comme l’exige le sous‑alinéa 7 (1) 2) (ii) du Règlement de l’Ontario 311/15.

  5. Conformément à l’annexe 10 du Règlement de l’Ontario 311/15, les modifications proposées au régime Civic et au régime d’OMERS ont été déposées dans le cadre de la demande.

  6. Le paragraphe 80.4 (13) de la LRR prévoit que le surintendant doit consentir à la conversion et au transfert d’éléments d’actif d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint conformément à la demande présentée si tous les critères précisés applicables sont satisfaits. Ces critères sont énoncés dans le paragraphe 80.4 (13) de la LRR qui stipule :

    80.4 (13) Le surintendant consent au transfert d’éléments d’actif conformément à la demande si les critères suivants et les autres critères prescrits sont remplis :

    1. Avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique ainsi qu’à tout syndicat qui représente des participants au régime.

    2. L’employeur du régime de retraite à employeur unique et les promoteurs du régime de retraite conjoint ont conclu un accord à l’égard du transfert d’éléments d’actif proposé.

    3. Avis de la conversion du régime de retraite et du transfert d’éléments d’actif qui sont proposés a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime, à tout syndicat qui représente des participants au régime et au surintendant.

    4. Les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime ont donné ou sont réputés avoir donné, conformément au présent article, leur consentement à la conversion et au transfert d’éléments d’actif proposés.

    5. À la date de prise d’effet du transfert, l’employeur est un employeur participant au régime de retraite conjoint.

    6. À la date de prise d’effet du transfert, les participants transférés et les autres personnes transférées cessent d’avoir droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique et ils ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite conjoint.

    7. À la date de prise d’effet du transfert, la valeur de rachat des prestations de retraite offertes par le régime de retraite conjoint aux participants transférés n’est pas inférieure à celle des prestations de retraite qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique, rajustée en fonction des paiements faits, dans le cadre du transfert d’éléments d’actif, par le régime de retraite à employeur unique dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit ou directement aux participants transférés.

    8. À la date de prise d’effet du transfert, les prestations de retraite offertes aux autres personnes transférées par le régime de retraite conjoint sont, au minimum, les mêmes que celles qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique.

    9. À la date de prise d’effet du transfert, tous les participants transférés ont droit au crédit dans le régime de retraite conjoint pour la période de leur affiliation au régime de retraite à employeur unique, afin de déterminer l’admissibilité à l’affiliation au régime de retraite conjoint ou le droit aux prestations prévues par ce régime.

  7. Comme il n’y a aucun participant actif au régime Civic, le surintendant est convaincu que les critères légaux ci‑dessous sont satisfaits :

    1. l’avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément à la disposition 1 du paragraphe 80.4 (13);

    2. la Ville, l’OMERS Sponsors Corporation et l’OMERS Administration ont conclu un accord à l’égard de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés, le 21 décembre 2017, satisfaisant ainsi au critère de la disposition 2 du paragraphe 80.4 (13);

    3. des avis contenant les renseignements sur la conversion et le transfert proposés ont été donnés conformément à la disposition 3 du paragraphe 80.4 (13);

    4. le consentement à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs proposés a été donné conformément à la disposition 4 du paragraphe 80.4 (13);

    5. à la date de prise d’effet de la conversion et du transfert des éléments d’actifs, la Ville sera un employeur participant au RRC, conformément à la disposition 5 du paragraphe 80.4 (13).

  8. Conformément à l’annexe 10 du Règlement de l’Ontario 311/15, une modification proposée au RREU a été déposée dans le cadre de la demande. Pour que le surintendant soit convaincu que les critères énoncés aux dispositions 6 et 8 du paragraphe 80.4 (13) sont satisfaits, les conditions suivantes doivent être remplies :

    1. la modification proposée au régime d’OMERS déposée le 13 novembre 2018 doit être modifiée afin de refléter l’obligation que remplit le régime d’OMERS auprès de chaque participant transféré à la date d’entrée en vigueur du transfert;

    2. l’administrateur du régime d’OMERS doit remettre au surintendant le libellé du régime Civic en tant que document qui crée et appuie le régime d’OMERS;

    3. les modifications proposées au régime Civic et au régime d’OMERS doivent être entérinées à la fois par la Ville de Toronto et par l’OMERS Sponsors Corporation et déposées auprès du surintendant en vertu de l’article 12 de la LRR.

  9. Une fois que les modifications auront été entérinées et déposées comme exposé au paragraphe 8 ci‑dessus, le critère pour le consentement du surintendant stipulé aux dispositions 6 et 8 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR seront satisfaits.

  10. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 4 juin 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

Copie :

Graham Abell
Directeur des services actuariels
OMERS Administration Corporation
900-100, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 0E2

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019