Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant les Rules and Regulations of the Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada, numéro d’enregistrement 0573188

À :

SM

Demandeur

ET À :

Conseil de fiduciaires du Labourers’ Pension Fund of Central and
Eastern Canada
C.P. 9002
Lakeshore West PO
Oakville (Ontario)  L8K 0G1

À l’attention de :

M. David D’Agostini
Administrateur

Administrateur du régime

ORDONNANCE D’ANNULATION

LE OU VERS LE 18 mars 2019, le surintendant a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de refuser de rendre une ordonnance relativement aux Rules and Regulations of the Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada, numéro d’enregistrement 0573188 (ci‑après le « régime ») en vertu de l’article 87 de la LRR.

LE 13 mai 2019, le surintendant a émis une décision finale de refuser d’ordonner à l’administrateur du régime de rembourser les droits de demande pour une déclaration indiquant la valeur théorique à des fins familiales, plus la TVH, à SM.

LE DEMANDEUR AFFIRME NE PAS AVOIR REÇU UNE COPIE DE L’AVIS D’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE et ne pas avoir eu la possibilité de livrer une demande d’audience au Tribunal des services financiers dans les délais fixés au paragraphe 89 (6) de la LRR.

PAR LA PRÉSENTE, LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS RETIRE ET ANNULE L’ORDONNANCE EN DATE DU 13 MAI 2019, vu que les conditions énoncées aux paragraphes 89 (2) et 112 (1) de la LRR n’ont pas été respectées.

FAIT À Toronto (Ontario), le 4 juin 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019