Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan, numéro d’enregistrement 0589895

À :

K.A.

Demandeur

ET À :

Conseil de fiduciaires
Collèges d’arts appliqués et de technologie

2900‑250, rue Yonge
C.P. 40
Toronto (Ontario)  M5B 2L7

À l’attention de :

Evan Howard
V.‑p., Gestion du régime de retraite

Administrateur du régime

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 5 avril 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de refuser d’ordonner au Conseil de fiduciaires du régime de retraite Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (ci‑après le « CAAT ») de continuer l’indexation pour un service préalable à 1992 en vertu du régime de retraite Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan, numéro d’enregistrement 0589895 (ci‑après « le régime »), conformément à l’article 87 de la LRR.

UNE DEMANDE D’AUDIENCE datée du 23 avril 2018 a été reçue par le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») de la part de K.A. le 24 avril 2018.

UNE DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE a été déposée auprès du Tribunal par le CAAT le 9 mai 2018.

UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE a été tenue par le Tribunal le 10 juillet 2018. Le statut de partie de plein droit a été ordonné pour le CAAT.

UNE AUTRE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE a été tenue par le Tribunal le 15 novembre 2018.

UN AVIS D’INTENTION DE REJETER la demande d’audience a été émis par le Tribunal le 16 janvier 2019.

LE TRIBUNAL A REJETÉ la demande d’audience le 22 février 2019.

JE REFUSE D’ORDONNER AU CAAT de continuer l’indexation pour un service préalable à 1992 en vertu du régime, conformément à l’article 87 de la LRR, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 mai 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019