Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR relativement au régime de retraite Defined Contribution Pension Plan for DISTINCTTech Infrastructure Group & Participating Companies, numéro d’enregistrement 1305507

À :

Mme Madalena Winhold
Conception du régime – Services aux promoteurs de
régimes – SRC
Financière Manuvie
25, rue Water Sud
Kitchener (Ontario)  N2G 4Z4

Administrateur

ET À :

M. Royston Rachpaul
Contrôleur
Distinct Infrastructure Group Inc.
102‑77 Belfield Road
Etobicoke (Ontario)  M9W 1G6

Employeur

ET À :

M. Todd Ambachtscheer
Vice‑président
Deloitte Restructuring Inc.
Bay Adelaide East
8, rue Adelaide Ouest
Bureau 200
Toronto (Ontario)  M5H 0A9

Destinataire

ORDONNANCE

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (formulaire 1) n’a été livrée au Tribunal des services financiers dans le délai prescrit au paragraphe 89 (6) de la LRR concernant l’avis d’intention de rendre une ordonnance, en vertu de l’article 69 de la LRR, de liquider le régime de retraite Defined Contribution Pension Plan for DISTINCTTech Infrastructure Group & Participating Companies, no d’enregistrement 1305507 (ci‑après le « régime »).

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS ORDONNE DONC que le régime soit liquidé en entier en vertu de l’article 69 de la LRR, la date de prise d’effet étant le 22 février 2019, pour les motifs invoqués dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 6 juin 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019