Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR relativement au régime de retraite Defined Contribution Pension Plan for DISTINCTTech Infrastructure Group & Participating Companies, numéro d’enregistrement 1305507.

À :

Madalena Winhold
Conception du régime – Services aux promoteurs de
régimes – SRC
Financière Manuvie
25, rue Water Sud
Kitchener (Ontario) N2G 4Z4

Administrateur

ET À :

Royston Rachpaul
Contrôleur
Distinct Infrastructure Group Inc.
102 77 Belfield Road
Etobicoke (Ontario) M9W 1G6

Employeur

ET À :

Todd Ambachtscheerl
Vice-président
Deloitte Restructuring Inc.
Bay Adelaide East
8, rue Adelaide Ouest
Bureau 200
Toronto (Ontario) M5H 0A9

Destinataire

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 69 de la LRR pour que le régime de retraite Defined Contribution Pension Plan for DISTINCTTech Infrastructure Group & Participating Companies, numéro d’enregistrement 1305507 (ci‑après le « régime »), soit liquidé le 22 février 2019.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié.1

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut au moyen d’une ordonnance, enjoindre au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention, et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à l’ORDONNANCE en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. L’employeur est en faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), L.R.C. (1985), chap. B‑3.

  2. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

 

FAIT À Toronto (Ontario), le 6 mai 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019