Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite Pension Plan for Employees of Kitchener‑Waterloo Hospital, numéro d’enregistrement 0266841 (ci‑après le « RREU ») vers le régime de retraite Healthcare of Ontario Pension Plan (ci‑après le « HOOPP »), numéro d’enregistrement 0346007 (aussi désigné aux présentes sous l’acronyme « RRC »).

À :

Grand River Hospital Corporation
835, rue King Ouest
Kitchener (Ontario) N2G 1G3

À l’attention de :

Jennifer O’Brien
Vice-présidente, Ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Healthcare of Ontario Pension Plan
1, rue York, bureau 1900
Toronto (Ontario)  M5J 0B6

À l’attention de :

Rachel Arbour
Vice‑présidente adjointe, Services liés au régime, HOOPP

Administrateur du régime

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du RREU vers le RRC conformément à la demande de la Grand River Hospital Corporation déposée le 24 octobre 2018 et aux documents supplémentaires présentés le 2 novembre 2018, le 17 décembre 2018, le 24 janvier 2019 et le 1er février 2019 (ci‑après la « demande »).

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant la demande d’audience (formulaire 1) jointe aux présentes et en la remettant au Tribunal dans les 30 jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les 30 jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE, pourvu que les modifications requises au RRC aient été adoptées et déposées comme précisé aux présentes, le surintendant rendra la décision prévue en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut aussi en obtenir un exemplaire imprimé en appelant le greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. La Grand River Hospital Corporation est l’employeur, le promoteur et l’administrateur du RREU, un régime de retraite à employeur unique du secteur public admissible à la conversion et au transfert d’éléments d’actif en vertu du paragraphe 80.4 (1) de la LRR. Le HOOPP est un régime de retraite conjoint dont le promoteur et administrateur est le conseil d’administration du Healthcare of Ontario Pension Plan.

  2. Le 24 octobre 2018, la Grand River Hospital Corporation a déposé une demande en vertu de l’article 80.4 de la LRR pour solliciter l’approbation par le surintendant de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés du RREU vers le RRC.

  3. La date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif proposé est le 1er juin 2019.

  4. Le 24 janvier 2019 et le 1er février 2019, la Grand River Hospital Corporation a répondu par écrit à la demande de renseignements supplémentaires du surintendant relativement à la demande. Le 2 novembre 2018 et le 17 décembre 2018, la Grand River Hospital Corporation a présenté des documents supplémentaires pour compléter la demande. Ces documents comprenaient une copie à jour du texte reformulé du régime approuvé par le conseil d’administration du Grand River Hospital le 27 novembre 2018, des copies certifiées conformes de chaque type de divulgations supplémentaires envoyées aux participants et aux anciens participants du régime RREU et à certains participants visés mutés à un employeur HOOPP en raison d’une restructuration du Grand River Hospital, de même que des certifications confirmant les dates d’envoi de ces avis. Ces divulgations supplémentaires ont été sans effet sur les montants des prestations divulgués dans les avis habituels.

  5. Le paragraphe 80.4 (13) de la LRR prévoit que le surintendant doit consentir à la conversion et au transfert d’éléments d’actif d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint conformément à la demande présentée si tous les critères précisés dans la Loi sont satisfaits. Ces critères sont énoncés dans le paragraphe 80.4 (13) de la LRR qui stipule :

    80.4 (13) Le surintendant consent au transfert d’éléments d’actif conformément à la demande si les critères suivants et les autres critères prescrits sont remplis :

    1. Avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique ainsi qu’à tout syndicat qui représente des participants au régime.

    2. L’employeur du régime de retraite à employeur unique et les promoteurs du régime de retraite conjoint ont conclu un accord à l’égard du transfert d’éléments d’actif proposé.

    3. Avis de la conversion du régime de retraite et du transfert d’éléments d’actif qui sont proposés a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime, à tout syndicat qui représente des participants au régime et au surintendant.

    4. Les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime ont donné ou sont réputés avoir donné, conformément au présent article, leur consentement à la conversion et au transfert d’éléments d’actif proposés.

    5. À la date de prise d’effet du transfert, l’employeur est un employeur participant au régime de retraite conjoint.

    6. À la date de prise d’effet du transfert, les participants transférés et les autres personnes transférées cessent d’avoir droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique et ils ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite conjoint.

    7. À la date de prise d’effet du transfert, la valeur de rachat des prestations de retraite offertes par le régime de retraite conjoint aux participants transférés n’est pas inférieure à celle des prestations de retraite qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique, rajustée en fonction des paiements faits, dans le cadre du transfert d’éléments d’actif, par le régime de retraite à employeur unique dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit ou directement aux participants transférés.

    8. À la date de prise d’effet du transfert, les prestations de retraite offertes aux autres personnes transférées par le régime de retraite conjoint sont, au minimum, les mêmes que celles qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique.

    9. À la date de prise d’effet du transfert, tous les participants transférés ont droit au crédit dans le régime de retraite conjoint pour la période de leur affiliation au régime de retraite à employeur unique, afin de déterminer l’admissibilité à l’affiliation au régime de retraite conjoint ou le droit aux prestations prévues par ce régime.

  6. Le surintendant est convaincu que les critères légaux ci‑dessous sont satisfaits :

    1. L’avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément à la disposition 1 du paragraphe 80.4 (13);

    2. La Grand River Hospital Corporation et le conseil d’administration du HOOPP ont conclu un accord à l’égard de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés, le 8 mai 2018, satisfaisant ainsi au critère de la disposition 2 du paragraphe 80.4 (13);

    3. Des avis contenant les renseignements sur la conversion et le transfert d’éléments d’actifs proposés ont été donnés conformément à la disposition 3 du paragraphe 80.4 (13);

    4. Le consentement à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs proposés a été donné conformément à la disposition 4 du paragraphe 80.4 (13);

    5. La Grand River Hospital Corporation est un employeur participant partiel au RRC relativement à certains de ses autres employés. À la date de prise d’effet du transfert, la Grand River Hospital Corporation participera entièrement au RRC, conformément à la disposition 5 du paragraphe 80.4 (13).

  7. Le RREU a déposé des modifications après la déposition de la demande, et le RRC avait déjà déposé une modification qui respectait partiellement les exigences de l’annexe 10 du Règlement de l’Ontario 311/15. Pour que le surintendant soit convaincu que les critères énoncés aux dispositions 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 80.4 (13) sont satisfaits, les conditions suivantes doivent être remplies :

  8. Une fois le texte du RREU déposé pour le RRC conformément au paragraphe 7 ci‑dessus, le critère à remplir pour le consentement du surintendant en vertu des dispositions 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR seront satisfaits.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1er mars 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

COPIE :

M. W. Randy Colbert
Directeur principal
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est, Tour Sud
Bureau 1701
Toronto (Ontario) M4W 3T6

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019