Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite du St. Michael’s Hospital Pension Plan, numéro d’enregistrement 0302851 (ci‑après le « RREU ») vers le régime de retraire Healthcare of Ontario Pension Plan (ci‑après le « HOOPP »), numéro d’enregistrement 0346007 (aussi désigné aux présentes sous l’acronyme « RRC »).

À :

Providence St. Joseph’s and St. Michael’s Healthcare
30, rue Bond
Toronto (Ontario)  M5B 1W8

À l’attention de :

M. Arthur Bosua
Directeur principal, Fonds de pension et Services juridiques 

Demandeur et employeur

ET À :

Healthcare of Ontario Pension Plan
1, rue York, bureau 1900
Toronto (Ontario)  M5J 0B6

À l’attention de :

Mme Rachel Arbour
Vice-présidente adjointe, Services liés au régime, HOOPP

Administrateur du régime

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert des éléments d’actif du RREU vers le RRC conformément à la demande de Providence St. Joseph’s and St. Michael’s Healthcare (ci-après « PJMH ») déposée le 12 octobre 2018, et aux documents supplémentaires présentés le 14 novembre 2018, le 16 janvier 2019, le 31 janvier 2019, le 25 février 2019 et le 26 février 2019 (ci-après la « demande »), sous réserve que les modifications au RREU soient déposées auprès du surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») conformément à l’article 12 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant la demande d’audience (formulaire 1) jointe aux présentes et en la remettant au Tribunal dans les 30 jours après que le présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les 30 jours après que le présent avis vous ait été signifié, PRENEZ AVIS QUE, pourvu que les modifications requises au RREU et au RRC aient été adoptées et déposées comme précisé aux présentes, le surintendant rendra la décision prévue en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge, 14e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O.  1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590 7294, ou sans frais au 1 800 668 0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. PJMH est une personne morale créée par la fusion de St. Joseph’s Health Centre, St. Michael’s Hospital et Providence Healthcare. Elle promeut et administre le RREU, un régime de retraite à employeur unique du secteur public qui remplit les conditions requises pour un transfert en vertu du paragraphe 80.4 (1) de la LRR. Le HOOPP est un régime de retraite conjoint dont le promoteur et administrateur est le conseil d’administration du Healthcare of Ontario Pension Plan.

  2. Le 12 octobre 2019, PJMH a déposé une demande en vertu de l’article 80.4 de la LRR pour solliciter l’approbation par le surintendant de la conversion et du transfert d’éléments d’actif proposés du RREU vers le RRC.

  3. La date de prise d’effet du transfert d’éléments d’actif proposé est le 1er juillet 2019.

  4. Le 16 janvier 2019 et le 25 février 2019, PJMH a répondu par écrit à la demande de complément d’information du surintendant concernant la demande de transfert. Le 14 novembre 2018, le 31 janvier 2019 et le 26 février 2019, PJMH a présenté des documents supplémentaires à titre de complément d’information pour la demande. Ces documents consistaient notamment en des copies certifiées conformes de divulgation supplémentaire qui avaient été fournies aux participants et aux anciens participants ainsi qu’aux syndicats du RREU. Ces divulgations supplémentaires ont été sans effet sur les montants des prestations divulgués dans les avis habituels.

  5. Le paragraphe 80.4 (13) de la LRR prévoit que le surintendant doit consentir au transfert d’éléments d’actif d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint conformément à la demande présentée si tous les critères précisés dans la Loi sont satisfaits. Ces critères sont énoncés dans le paragraphe 80.4 (13) de la LRR qui stipule :

    80.4 (13) Le surintendant consent au transfert d’éléments d’actif conformément à la demande si les critères suivants et les autres critères prescrits sont remplis :

    1. Avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique ainsi qu’à tout syndicat qui représente des participants au régime.

    2. L’employeur du régime de retraite à employeur unique et les promoteurs du régime de retraite conjoint ont conclu un accord à l’égard du transfert d’éléments d’actif proposé.

    3. Avis de la conversion du régime de retraite et du transfert d’éléments d’actif qui sont proposés a été donné conformément au présent article aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime, à tout syndicat qui représente des participants au régime et au surintendant.

    4. Les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime ont donné ou sont réputés avoir donné, conformément au présent article, leur consentement à la conversion et au transfert d’éléments d’actif proposés.

    5. À la date de prise d’effet du transfert, l’employeur est un employeur participant au régime de retraite conjoint.

    6. À la date de prise d’effet du transfert, les participants transférés et les autres personnes transférées cessent d’avoir droit à des prestations aux termes du régime de retraite à employeur unique et ils ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite conjoint.

    7. À la date de prise d’effet du transfert, la valeur de rachat des prestations de retraite offertes par le régime de retraite conjoint aux participants transférés n’est pas inférieure à celle des prestations de retraite qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique, rajustée en fonction des paiements faits, dans le cadre du transfert d’éléments d’actif, par le régime de retraite à employeur unique dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit ou directement aux participants transférés.

    8. À la date de prise d’effet du transfert, les prestations de retraite offertes aux autres personnes transférées par le régime de retraite conjoint sont, au minimum, les mêmes que celles qui leur sont offertes par le régime de retraite à employeur unique.

    9. À la date de prise d’effet du transfert, tous les participants transférés ont droit au crédit dans le régime de retraite conjoint pour la période de leur affiliation au régime de retraite à employeur unique, afin de déterminer l’admissibilité à l’affiliation au régime de retraite conjoint ou le droit aux prestations prévues par ce régime.

  6. Le surintendant est convaincu que les critères légaux ci-dessous sont satisfaits :

    1. L’avis de la demande de consentement du surintendant a été donné conformément à la disposition 1 du paragraphe 80.4 (13);

    2. PJMH et le conseil d’administration du HOOPP ont conclu un accord à l’égard du transfert d’éléments d’actif proposés, le 4 mai 2018, satisfaisant ainsi au critère de la disposition 2 du paragraphe 80.4 (13);

    3. Des avis contenant les renseignements sur la conversion et le transfert proposés ont été donnés conformément à la disposition 3 de l’article 80.4 (13);

    4. Le consentement à la conversion et au transfert des éléments d’actifs proposés a été donné conformément à la disposition 4 de l’article 80.4 (13);

    5. PJMH est un participant partiel au RRC à l’égard de ses autres employés. À la date de prise d’effet de la conversion et du transfert des éléments d’actifs, PJMH participera entièrement au RRC, conformément à la disposition 5 du paragraphe 80.4 (13).

  7. Conformément à l’annexe 10 du règlement de l’Ontario 311/15 (ci-après le « Règl. de l’Ont. 311/15 »), les modifications proposées au RREU ont été déposées dans le cadre de la demande. Le RRC avait déjà déposé une modification qui répondait en partie à l’exigence contenue dans l’annexe 10 du Règl. de l’Ont. 311/15. Pour que le surintendant soit convaincu que les critères énoncés aux dispositions 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 80.4 (13) sont satisfaits, les conditions suivantes doivent être remplies :

    1. Le RRC doit déposer auprès du surintendant le texte du RREU en vigueur immédiatement avant le 1er juillet 2019, date de prise d’effet du transfert, à titre de pièce justificative des prestations payables par le RRC;

    2. La modification proposée au RREU doit être adopté et une demande d’enregistrement de cette modification doit être présentée au surintendant en vertu de l’article 12 de la LRR.

  8. Une fois le libellé du RREU déposé pour le RRC et la modification proposée au RREU adoptée et remplie conformément au paragraphe 7 ci-dessus, le critère à remplir pour le consentement du surintendant en vertu des dispositions 6, 7, 8 et 9 du paragraphe 80.4 (13) de la LRR seront satisfaits.

  9. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1er mars 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

COPIE :

Mme Diana Woodhead, avocate
Directrice, Mercer
120, boulevard Bremner, bureau 800
Toronto (Ontario)  M5J 0A8

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019