Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement, à partir de la caisse de retraite du régime de retraite Rules and Regulations of the International Union of Painters and Allied Trades Canadian Local Union and District Council Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587428 (ci‑après le « régime »)

À :

Trustees of the International Union of Painters and Allied
Trades Local Union and District Council Pension Plan
7234 Parkway Drive
Hanover, Maryland 21076
États-Unis

À l’attention de :

Tim Maitland
Administratrateur du régime

Demandeur et employeur

ET À :

Simon Archer
Goldblatt Partners LLP
20, rue Dundas Ouest, bureau 1039
Toronto, (Ontario) M5G 2C2

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 28 décembre 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un remboursement, à partir de la caisse de retraite du régime, aux fiduciaires de l’International Union of Painters and Allied Trades Canadian Local Union and District Council Pension Plan (ci‑après les « fiduciaires ») d’un montant de 165 000 $ en date du 24 octobre 2017, auquel s’ajouteront les revenus de placement encourus à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, à un remboursement, à partir de la caisse de retraite du régime, aux fiduciaires d’un montant de 165 000 $ en date du 24 octobre 2017, auquel s’ajouteront les revenus de placement encourus à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 11 mars 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019