Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR relativement au régime de retraite Pension Plan for Bargaining Unit Employees of Delta International Machinery, A Division of Pentair Canada Inc., International Molders’ and Allied Workers’ Union, Local 92, numéro d’enregistrement C‑17760.

À :

La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers
Bureau de l’ombudsman
500, rue King Nord
Waterloo (Ontario) N2J 4C6

À l’attention de :

Anne-Marie Lees
Experte-conseil, Bureau de l’ombudsman

ET À :

DP

Participant

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 23 janvier 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rendre une ordonnance (ci‑après « l’avis ») relativement au régime de retraite Pension Plan for Bargaining Unit Employees of Delta International Machinery Division of Pentair Canada Inc. - International Molders' and Allied Workers' Union, Local 92, numéro d’enregistrement C‑17760 (ci‑après le « régime »).

LE OU VERS LE 23 janvier 2019, l’avis a été envoyé par service de messagerie au bureau de l’ombudsman de La Compagnie d’Assurance‑Vie Manufacturers.

LE OU VERS LE 23 janvier 2019, l’avis a été envoyé par service de messagerie au participant.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (formulaire 1) n’a été reçue par le Tribunal des services financiers dans le délai prescrit au paragraphe 89 (6) de la LRR relativement à l’avis.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS EXIGE DONC que La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers verse à DP les prestations de retraite en vertu du régime comme précisé dans l’avis.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 mars 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019