Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite EastGen (Western Ontario Breeders Inc.) Employees' Pension Plan, numéro d’enregistrement 0203844 (ci‑après le « régime »)

À :

EastGen Incorporated
7660, rue Mill, RR4
Guelph (Ontario) N1H 6J1

À l’attention de :

Nellie Endeman
Gestionnaire des finances

Diane Green
Gestionnaire des ressources humaines

Demandeur et employeur

ET À :

Ayse Kavas
Mercer (Canada) limitée
120, boulevard Bremner, bureau 800
Toronto (Ontario) M5J 0A8

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 18 décembre 2018, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime de retraite EastGen (Western Ontario Breeders Inc.) Employees' Pension Plan, numéro d’enregistrement 0203844, visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement d’un montant de 75 191,48 $, en date du 30 avril 2018, versé à partir du régime à l’intention de EastGen Incorporated, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement d’un montant de 75 191,48 $, en date du 30 avril 2018, versé à partir de EastGen (Western Ontario Breeders Inc.) Employees' Pension Plan à l’intention de EastGen Incorporated, plus les revenus de placement y afférent jusqu’à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 13 mars 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Direction des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019