Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de formuler une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant le régime de retraite Rules and Regulations of the Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada, numéro d’enregistrement 0573188.

À :

SM

Demandeur

ET À :

Conseil de fiduciaires du Labourers’ Pension Fund
of Central and Eastern Canada
C.P. 9002
Lakeshore West PO
Oakville (Ontario) L8K 0G1

À l'attention de :

M. David D’Agostini
Administrateur

Administrateur du régime

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE concernant le régime de retraite Rules and Regulations of the Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada, numéro d’enregistrement 0573188, (ci-après le « régime ») en vertu de l’article 87 de la LRR.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis d’intention. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle-ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à son refus en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. SM (« M. M. ») est un participant retraité au régime qui a soulevé les préoccupations suivantes :

    1. le conseil de fiduciaires du Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada (« l’administrateur ») a omis de communiquer de l’information relative à son évaluation en droit de la famille et aux coûts qui lui sont associés quand M. M. a adhéré au régime et, à nouveau, au moment de son départ à la retraite;

    2. l’administrateur n’avait pas l’autorisation d’exiger de M. M. des droits de 600 $ + TVH pour lui fournir une déclaration indiquant la valeur théorique aux fins du droit de la famille, des prestations de retraite de M. M.

  2. Le surintendant est d’avis que le régime n’a pas contrevenu aux exigences ni de la LRR, ni des règlements et refuse de rendre une ordonnance pour les motifs suivants.

OBLIGATIONS DE DIVULGATION DE L’ADMINISTRATEUR

  1. Le régime est un régime de retraite interentreprises établi le 23 février 1972 pour fournir des prestations de retraite aux employés couverts par les ententes négociées entre les employeurs et le syndicat et entre les employeurs et l’administrateur.

  2. Le conseil de fiduciaires du Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada est l’administrateur du régime.

  3. M. M. est un participant retraité au régime. Sa première cotisation au régime a été versée le 1er novembre 1975 et il est parti à la retraite le 1er août 2013.

  4. Le 10 juin 2013, M. M. a demandé une pension de retraite en remplissant un « formulaire de demande de pension » où il a indiqué que son état matrimonial était « marié ». Le 10 octobre 2013, M. M. a déposé une déclaration de retraite auprès de l’administrateur du régime qui était signée de M. M. et de sa conjointe.

  5. Le 15 novembre 2016, M. M. a mis à jour son état matrimonial en le faisant passer de « marié » à « séparé », quand il a déposé un « formulaire de désignation du bénéficiaire » auprès de l’administrateur.

  6. M. M. prétend que l’administrateur ne lui a fourni aucune information sur l’incidence de son changement d’état matrimonial sur ses prestations de retraite, plus précisément sur le coût d’une demande de déclaration indiquant la valeur théorique aux fins du droit de la famille.

  7. L’administrateur n’a pas manqué à ses obligations de divulgation à M. M. en vertu de la LRR, ni au moment de son adhésion au régime, ni au moment de la fin de sa participation au régime.

  8. L’article 25 de la LRR impose à l’administrateur l’obligation de fournir l’information suivante par écrit à chaque personne qui sera admissible au régime de retraite ou qui sera tenue d’y participer :

    1. une explication des dispositions du régime de retraite qui s’appliquent à la personne;

    2. une explication des droits et obligations de la personne à l’égard du régime de retraite;

    3. les autres renseignements que prescrivent les règlements.

    Les exigences de divulgation stipulées dans l’article 25 de la LRR sont précisées dans le Règlement 909. L’article 38 du Règlement 909 prescrit le délai à respecter pour fournir les renseignements visés à l’article 25 de la LRR, mais n’exige pas qu’un administrateur informe de manière proactive un participant de l’existence des droits perçus afin de fournir une déclaration indiquant la valeur théorique.

CARACTÈRE RAISONNABLE DES DROITS EXIGIBLES PAR L’ADMINISTRATEUR

  1. L’article 44 du Règlement 909 précise les renseignements que l’administrateur du régime doit fournir aux participants à leur départ à la retraite. Le surintendant a passé en revue les formulaires de M. M. et confirme que l’administrateur n’a pas contrevenu ces exigences. Ni la LRR, ni les règlements n’imposent à l’administrateur l’obligation d’informer au sujet des droits perçus pour fournir à un participant, à son départ à la retraite, une déclaration indiquant la valeur théorique aux fins du droit de la famille. De plus, aucune obligation légale n’exige de fournir cette information à un participant au régime qui avise l’administrateur d’une modification de son état matrimonial. L’obligation existe quand un participant au régime demande une déclaration indiquant la valeur théorique aux fins du droit de la famille.

  2. Ni la LRR ni les règlements n’imposent à l’administrateur l’obligation de calculer la valeur théorique pour M. M., en prévision de son changement d’état matrimonial. L’administrateur n’était pas non plus tenu de lui divulguer les droits exigibles pour un tel calcul, soit au moment de son adhésion, soit au moment de son départ à la retraite. En revanche, même si l’administrateur avait effectivement manqué à cette obligation de divulgation au participant, la LRR ne fournit aucun recours dans un tel cas de manquement.

DROITS DE DEMANDE

  1. Le paragraphe 67.2 (6) de la LRR autorise un participant retraité à demander à l’administrateur du régime de retraite une déclaration indiquant la valeur théorique aux fins du droit de la famille. Cette demande doit être présentée à l’administrateur conformément à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 287/11. La CSFO a publié le Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille pour l’application de l’article 21 de ce règlement.

  2. Le paragraphe 67.2 (7) de la LRR stipule que les droits applicables, le cas échéant, doivent être joints à la demande et que ces droits ne doivent pas dépasser le montant prescrit. Les droits maximaux qu’un administrateur peut imposer pour une déclaration indiquant la valeur théorique sont fixés à l’article 23 du Règlement de l’Ontario 287/11 :

    1. 200 $ si le régime de retraite offre des prestations à cotisation déterminée au participant ou à l’ancien participant.

    2. 600 $ si le régime de retraite offre des prestations déterminées au participant, à l’ancien participant ou au participant retraité.

    3. 800 $ si le régime de retraite offre une prestation déterminée distincte et une prestation à cotisation déterminée au participant ou à l’ancien participant.

  3. L’administrateur était autorisé à imposer à M. M. des droits de 600 $ plus TVH, soit 678,00 $ au total, en vertu de la LRR. Les droits imposés étaient justifiés, puisque son régime de retraite offrait des prestations déterminées et que ces droits ne dépassent pas le montant maximal pouvant être imposé en vertu de la LRR.

  4. Un ordre du surintendant, en vertu de l’article 87 de la LRR, exigeant qu’un administrateur prenne ou s’abstienne de prendre des mesures à l’égard d’un régime de retraite, ne peut être rendu que si le surintendant est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables :

    1. soit que le régime de retraite ou la caisse de retraite n’est pas administré conformément à la LRR, aux règlements ou au régime de retraite;

    2. soit que le régime de retraite n’est pas conforme à la LRR et aux règlements;

    3. soit que l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou l’autre personne contrevient à l’une des exigences de la LRR ou des règlements.

    Le surintendant est d’avis que les conditions énoncées à l’article 87 de la LRR ne sont pas réunies. Par conséquent, le surintendant refuse d’ordonner à l’administrateur du régime de rembourser à M. M. les droits de demande plus la TVH.

  5. Tout autre motif pouvant être porté à l’attention du surintendant.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 mars 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019