Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actif du régime de retraite St. Michael’s Hospital Pension Plan, numéro d’enregistrement 0302851 (désigné aux présentes sous l’acronyme « RREU ») vers le régime de retraite Healthcare of Ontario Pension Plan (ci‑après le « HOOPP »), numéro d’enregistrement 0346007 (aussi désigné aux présentes sous l’acronyme « RRC »)

À :

Providence St. Joseph’s and St. Michael’s Healthcare
30, rue Bond
Toronto (Ontario)  M5B 1W8

À l’attention de :

M. Arthur Bosua
Directeur principal, Fonds de pension et Services juridiques

Demandeur et employeur

ET À :

Healthcare of Ontario Pension Plan
1, rue York, bureau 1900
Toronto (Ontario) M5J 0B6

À l’attention de :

Mme Rachel Arbour
Vice‑présidente adjointe, Services reliés au régime, HOOPP

Administrateur du régime

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 1er mars 2019, le surintendant a émis un avis d’intention concernant la demande du RREU déposée le 12 octobre 2018, y compris les documents supplémentaires déposés le 14 novembre 2018, le 16 janvier 2019, le 31 janvier 2019, le 25 février 2019 et le 26 février 2019, de consentir, en vertu de l’article 80.4 de la LRR, à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs du RREU vers le RRC, sous réserve du dépôt de la modification au RREU en vertu de l’article 12 de la LRR, et du dépôt par le RRC du texte du RREU en vigueur immédiatement avant le 1er juillet 2019, à titre de document appuyant les prestations payables à partir du RRC.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario M2N 6L9.

LA MODIFICATION au RREU a été déposée conformément à l’article 12 de la LRR le 22 mars 2019. Le RRC a déposé le texte modifié du RREU à titre de document appuyant les prestations payables à partir du RRC le 7 mars 2019.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre personne au 31 mars 2019.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC à la conversion et au transfert d’éléments d’actifs du RREU vers le RRC. Les motifs appuyant ce consentement sont énoncés dans l’avis d’intention, et ce consentement entre en vigueur le 31 mars 2019.

FAIT À Toronto (Ontario), le 31 mars 2019.

Original signé par

Lester Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

Copie :

Mme Diana Woodhead, L.L.B.
Directrice, Mercer
120, boulevard Bremner, bureau 800
Toronto (Ontario) M5J 0A8

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019