Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, relativement à un paiement versé à partir des fonds de la Caisse de retraite des musiciens du Canada, numéro d’enregistrement 0215145 (ci‑après le « régime »).

À :

Conseil d’administration de la Caisse de retraite des musiciens du Canada
605-200, boul. Yorkland
Toronto (Ontario)  M2J 5C1

À l’attention de :

Ellen Versteeg-Lytwyn
Directrice administrative

Administrateur

ET À :

Lesa MacDonald
Koskie Minsky LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 52
Toronto (Ontario)  M5H 3R3

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement à partir des fonds du régime, d’un montant de 17 487,70 dollars à Goat Music, en date du 2 février 2003, plus les intérêts encourus à partir de la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1.

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience, et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à l’ORDONNANCE en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. Le conseil d’administration de la Caisse de retraite des musiciens du Canada est l’administrateur du régime (ci‑après l’« administrateur »).

  2. Goat Music est un employeur participant au régime.

  3. À la suite d’une erreur administrative, Goat Music a versé des contributions à la caisse de retraite du régime au nom d’un employé pour des services n’ouvrant pas droit à une pension. 

  4. L’administrateur a déposé auprès du surintendant une demande de consentement au versement de 17 487,70 dollars à titre de remboursement des trop-payés à l’employeur.

  5. Des preuves de trop-payés à la caisse du régime ont été soumises à la Commission de services financiers de l’Ontario.

  6. Le paragraphe 62.1 (4) de la LRR prévoit que, si un employeur effectue un versement excédentaire au régime de retraite, la demande de remboursement de ce versement excédentaire auprès du surintendant doit être présentée avant la dernière des échéances suivantes : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a effectué ce paiement; ou b) 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du paiement.

  7. La demande a été déposée le 27 novembre 2018. L’administrateur a indiqué avoir pris connaissance du versement excédentaire le 26 juillet 2018. Cette date se situe dans les 6 mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, a appris l’existence des trop-payés mentionnés au point 3. La demande a donc été déposée dans les délais prescrits paragraphe 62.1 (4) de la LRR.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 8 mars 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019