Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR relativement au régime de retraite Employee Retirement Plan of Laplante Welding of Cornwall Inc., numéro d’enregistrement 1016732.

À :

Mme Barb Stinchcombe
Directrice/gestionnaire
La London Life, compagnie d’assurance-vie
2556, avenue Dufferin
London (Ontario) N6A 4K1

Administratrice

ET À :

Mme Julie Stewart
Administratrice du régime
800, rue Second Ouest
Cornwall (Ontario) K6J 1H6

Employeur

ET À :

M. Stanley Loiselle
Conseiller
Raymond Chabot inc.
116, rue Albert, bureau 1000
Ottawa (Ontario) K1P 5G3

Syndic de faillite

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu de l’article 69 de la LRR, à ce que le régime de retraite Employee Retirement Plan of Laplante Welding of Cornwall Inc., numéro d’enregistrement 1016732 (ci‑après le « régime ») soit liquidé officiellement le 31 mai 2018.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1.

Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut ordonner au surintendant des services financiers de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention énoncée dans le présent avis et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et à ses règlements; à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à l’ORDONNANCE en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Le formulaire doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge 14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’AVIS D’INTENTION

  1. L’employeur est en faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), L.R.C. (1985), chap. B-3.

  2. Un nombre important de participants ont vu leur emploi prendre fin à la suite de la cessation de la totalité ou d’une partie des activités de l’employeur ou à la suite de la réorganisation des activités de l’entreprise.

  3. La totalité ou une partie importante des activités menées par l’employeur dans un lieu en particulier ont cessé.

  4. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 8 mars 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, un avis, une ordonnance ou un document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou livré le cinquième jour qui suit la date de mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019