Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article 62.1 de la LRR relativement au régime de retraite The IUOE Local 793 Pension Plan for Operating Engineers in Ontario, numéro d’enregistrement 0389890.

À :

Coco Paving Inc.
949, avenue Wilson
Toronto (Ontario) M3K 1G2

À l’attention de :

Jenny Coco
Directrice générale

Demandeur de remboursement de versement excédentaire présumé

ET À :

Conseil de fiduciaires de The IUOE Local 793 Pension Plan
for Operating Engineers in Ontario
2245, chemin Speers
Oakville (Ontario) L6L 6X8

À l'attention de :

Michael Gallagher
Directeur des opérations

Employeur et administrateur du régime

ET À :

International Union of Operating Engineers, Local 793
2245, chemin Speers
Oakville (Ontario)  L6L 6X8

À l’attention de :

Kirsten Agrell, avocate
Jeff Smith, agent de surveillance des défauts de paiement

Agent de négociation collective

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE REFUSER DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 62.1 de la LRR concernant le régime de retraite The I.U.O.E. Local 793 Pension Plan for Operating Engineers in Ontario, numéro d’enregistrement 0389890 (ci‑après le « régime »).

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Une copie de ce formulaire est jointe au présent avis d’intention. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut au moyen d’une ordonnance, enjoindre au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention, et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite à son intention de refuser de rendre une ordonnance, en vertu de l’article 62.1 de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment rempli doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

MOTIFS JUSTIFIANT LA DÉCISION

  1. Le régime est un régime de retraite interentreprises aux termes de la LRR qui a été établi le 1er novembre 1973 et qui compte approximativement 11 300 participants actifs.

  2. Le Conseil de fiduciaires (les « fiduciaires ») est l’administrateur du régime.

  3. The International Union of Operating Engineers, Local 793, (le « Syndicat »), est un syndicat représentant les participants au régime.

  4. Coco Paving Inc. (le « demandeur ») est l’un des employeurs qui participent au régime.

  5. Le 13 mars 2017, le demandeur a présenté au surintendant une demande de consentement au remboursement des versements excédentaires présumés faits par le demandeur dans la caisse de retraite du régime. Les versements excédentaires présumés ont eu lieu du mois d’avril 2010 au mois de septembre 2014.

  6. Le demandeur a porté les versements excédentaires à l’attention du Syndicat en novembre 2014. Le Syndicat a requis de l’information à l’appui de la réclamation, que le demandeur a fournie en juin 2016. Le Syndicat a objecté au remboursement demandé dans les environs du mois de juin 2016 et le demandeur a déposé un grief à la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « CRTO ») en juin 2016.

  7. Les parties à l’instance devant la CRTO étaient le demandeur, le Syndicat et les fiduciaires. Le Syndicat a présenté une motion, soutenue par les fiduciaires, mais contestée par le demandeur, demandant le rejet du grief au motif que le surintendant possède l’expertise voulue pour traiter cette affaire. Le 17 février 2017, la CRTO a rendu une décision selon laquelle il convenait de renvoyer le grief devant le surintendant qui l’entendrait et rendrait une décision à son sujet. Comme cela a été mentionné précédemment, le demandeur a présenté une demande au surintendant le 13 mars 2017.

  8. L’article VII du régime stipule que chaque employeur doit verser des cotisations en vertu de la convention collective applicable ou de l’entente de participation conclue entre les fiduciaires du régime et l’employeur. Les cotisations doivent être versées à la caisse de retraite avant le 15e jour du mois suivant celui où elles sont exigibles. Les employeurs sont également tenus de présenter aux fiduciaires des rapports indiquant le nom des employés, les numéros d’assurance sociale, les heures travaillées et toute autre donnée pertinente que les fiduciaires peuvent exiger.

  9. Le régime n’aborde pas la question du remboursement des versements excédentaires, sauf dans son article VII.08 qui autorise le remboursement des cotisations pour éviter le retrait de l’agrément du régime par l’Agence du revenu du Canada.

  10. Une entente et déclaration de fiducie portant la date du 20 juillet 1994 stipule au paragraphe 3.05 (b) que rien dans l’entente ne s’oppose au remboursement par les fiduciaires à un employeur d’une cotisation « versée en raison d’une erreur de fait ».

  11. Le paragraphe 62.1 de la LRR régit le remboursement des versements excédentaires relatifs aux régimes de retraite et stipule que, si un employeur fait un versement excédentaire à la caisse de retraite, une demande de consentement du surintendant au paiement d’une somme à l’employeur par prélèvement sur la caisse de retraite peut être présentée avant la dernière en date des échéances suivantes : a) 24 mois après la date à laquelle l’employeur a fait le versement; b) six mois après la date à laquelle l’administrateur, agissant raisonnablement, apprend l’existence du versement.

  12. Le paragraphe 62.1 (3) de la LRR stipule que :

    L’employeur ou, dans le cas d’un régime de retraite conjoint ou d’un régime de retraite interentreprises, l’administrateur peut demander au surintendant de consentir au remboursement à l’employeur d’un versement visé au paragraphe (1) par prélèvement sur la caisse de retraite (à savoir un versement excédentaire à la caisse de retraite).

  13. Sur la base des dispositions législatives, deux raisons de compétence justifient le refus de cette demande.

    1. Le régime est un régime de retraite interentreprises. Par conséquent, une demande en vertu de l’article 62.1 de la LRR doit être présentée par l’administrateur du régime. Le demandeur est un employeur qui participe au régime et non l’administrateur du régime. Le demandeur n’a, par conséquent, pas qualité pour présenter cette demande et le surintendant n’a donc pas compétence pour l’accepter.

    2. Même si on estime que le demandeur a qualité pour présenter cette demande, celle-ci n’a pas été présentée au surintendant dans les délais prescrits au paragraphe 62.1 de la LRR. Le dernier versement excédentaire présumé a été fait en septembre 2014. Par conséquent, la demande aurait dû être présentée au surintendant soit avant le mois de septembre 2016 (24 mois après la date du dernier versement), soit avant décembre 2016 (dans les six mois suivant la date à laquelle les fiduciaires ont pris connaissance de la réclamation, ce qui n’a peut-être pas été avant juin 2016, quand le grief a été déposé à la CRTO.)

  14. La prorogation de la date limite pour présenter une demande risque de porter préjudice à la fois aux participants pour le compte de qui les versements excédentaires présumés ont été faits (puisqu’ils comptaient sur l’exactitude de ces versements) et aux autres membres du régime (puisqu’un remboursement pourrait avoir une incidence négative sur la solvabilité du régime).

  15. Bien que l’article 105 de la LRR autorise le surintendant à proroger un délai prévu par la procédure à la demande d’une personne intéressée, le surintendant doit être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de le faire. Le surintendant n’estime pas qu’il existe des motifs raisonnables dans ce cas.

  16. Tout autre motif pouvant être porté à l’attention du surintendant.

FAIT À Toronto (Ontario) le 13 mai 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

Copie :

Leslie A. Brown
Vereschagin & Brown LLP
25, rue Main Ouest, bureau 500
Hamilton (Ontario)  L8P 1H1

Mark Zigier
Koskie Minsky
20, rue Queen Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario)  M5H 3R3

Melissa Atkins-Mahaney
Directrice des relations de travail, avocate
IUOE Local 793
2245, chemin Speers
Oakville (Ontario)  L6L 6X8

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019