Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'une ordonnance tel qu'elle a été publiée, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordonnance publiée a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci-après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention du surintendant des services financiers de refuser de rendre une ordonnance en vertu de l’article 87 de la LRR concernant la caisse de retraite Rules and Regulations of the Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada, numéro d’enregistrement 0573188.

À :

SM

Demandeur

ET À :

Conseil de fiduciaires du Labourers’ Pension Fund of Central and
Eastern Canada
C.P. 9002
Lakeshore West PO
Oakville (Ontario)  L8K 0G1

À l’attention de M. David D’Agostini
Administrateur

Administrateur du régime

ORDONNANCE

LE OU VERS LE 18 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de refuser de rendre une ordonnance relativement à la caisse de retraite Rules and Regulations of the Labourers’ Pension Fund of Central and Eastern Canada, numéro d’enregistrement 0573188 (ci‑après le « régime ») en vertu de l’article 87 de la LRR.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE (formulaire 1) n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre personne dans les délais prescrits par le paragraphe 89 (6) de la LRR.

Pour les motifs énoncés dans l’avis, JE REFUSE D’ORDONNER à l’administrateur du régime de rembourser les droits de demande plus TVH à M. M.

FAIT À Toronto (Ontario), le 13 mai 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019