Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un consentement tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'ordre publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, à un paiement versé à partir de la caisse de retraite du régime de retraite Musicians' Pension Fund of Canada, numéro d’enregistrement 0215145 (ci‑après « le régime »)

À :

Conseil d’administration de la Caisse de retraite des musiciens
du Canada

605-200, boul. Yorkland
Toronto (Ontario)  M2J 5C1

À l’attention de :

Ellen Versteeg-Lytwyn
Directrice administrative

Demandeur et administrateur

ET À :

Lesa MacDonald
Koskie Minsky LLP
20, rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 52
Toronto (Ontario)  M5H 3R3

CONSENTEMENT

LE OU VERS LE 8 mars 2019, le surintendant des services financiers a émis un avis d’intention concernant le régime visant à consentir, en vertu du paragraphe 62.1 (5) de la LRR, au paiement d’un montant de 17 487,70 $, en date du 2 février 2003, versé à partir du régime à l’intention de Goat Music, plus les intérêts jusqu’à la date du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario,  M2N 6L9.

AUCUNE DEMANDE D’AUDIENCE n’a été soumise au Tribunal des services financiers par le demandeur ou toute autre partie dans les délais prescrits au paragraphe 89 (6) de la LRR.

LE SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS CONSENT DONC, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, au paiement d’un montant de 17 487,70 $, en date du 2 février 2003, versé à partir du régime à l’intention de Goat Music, plus les intérêts jusqu’à la date du paiement.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 mai 2019.

Original signé par

Gino Marandola
Directeur, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019