Déni de responsabilité
La présente est une reproduction d'un avis d'intention (l'« avis ») tel qu'il a été publié, présentée à des fins de référence seulement. En cas de contradiction, l'avis publié a préséance sur la présente reproduction.

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Armoiries de l'Ontario
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (ci‑après la « LRR »);

ET RELATIVEMENT À l’avis d’intention du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, à un prélèvement sur le régime de retraite Pension Plan for Employees of Norwich Eaton Canada Inc., numéro d’enregistrement 0444109.

À :

Procter & Gamble Inc.
4711, rue Yonge
North York (Ontario) M2N 6K8

À l’attention de :

Franco Basso
Gestionnaire du régime de retraite

Demandeur et employeur

ET À :

Michelle Rival
Avocate principale
Willis Towers Watson
175, rue Bloor Est
Tour Sud, bureau 1701
Toronto (Ontario)  M4W 3T6

AVIS D’INTENTION

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR à la demande de retrait de l’excédent (ci‑après la « demande ») déposée par Procter & Gamble Inc. relativement au régime de retraite Pension Plan for Employees of Norwich Eaton Canada Inc., numéro d’enregistrement 0444109 (ci‑après le « régime »), en vertu du paragraphe 78 (1) de la LRR, réclamant le prélèvement sur la caisse de retraite du régime à Procter & Gamble Inc., au montant de 248 550 dollars au 30 juin 2018, redressé en fonction de la date réelle du paiement.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la LRR. Une audience devant le Tribunal relativement au présent avis d’intention (ci‑après « l’avis ») peut être demandée en remplissant le formulaire 1 – Demande d’audience, joint aux présentes, et en le remettant au Tribunal dans les trente (30) jours après que le présent avis vous aura été signifié1. Des copies supplémentaires de ce formulaire sont disponibles dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca.

Si une demande d’audience (formulaire 1) est soumise au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date où l’avis vous a été signifié, les paragraphes 89 (8) et 89 (9) de la LRR prévoient que le Tribunal doit fixer une date d’audience et tenir celle‑ci, et qu’il peut au moyen d’une ordonnance, enjoindre au surintendant de donner suite ou de s’abstenir de donner suite à l’intention, et de prendre les mesures que le Tribunal estime qu’il devrait prendre conformément à la LRR et aux règlements et, à ces fins, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du surintendant.

SI AUCUNE DEMANDE ÉCRITE D’AUDIENCE N’EST PRÉSENTÉE dans les trente (30) jours après que le présent avis vous a été signifié, PRENEZ AVIS QUE le surintendant donnera suite au consentement en vertu du paragraphe 89 (7) de la LRR.

Un formulaire de demande d’audience dûment complété doit parvenir au Tribunal dans les 30 jours suivant la date où le présent avis vous a été signifié. Ce formulaire de demande d’audience doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou livré à :

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers, établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22. Ces règles sont présentées dans le site Web du Tribunal, à www.fstontario.ca. On peut en obtenir un exemplaire imprimé en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590‑7294, ou sans frais au 1 800 668‑0128, poste 7294.

JE PROPOSE DE DONNER MON CONSENTEMENT uniquement après que le demandeur m’aura démontré que tous les paiements visés par l’accord de partage de l’excédent auxquels ont droit les participants, les anciens participants et les autres personnes, ainsi que tout autre versement auquel ont droit les participants et toute autre personne, ont été versés ou achetés, ou que les dispositions nécessaires ont été prises à leur égard.

J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

  1. Procter & Gamble Inc. est l’employeur et l’administrateur, au sens donné à ces termes dans le régime (« l’employeur »).

  2. Le régime a été liquidé partiellement le 30 juin 1994.

  3. Comme il est indiqué dans le rapport fourni avec la demande de paiement de l’excédent au 30 juin 2018, l’excédent au régime lié à la liquidation partielle était estimé à 502 000 dollars (l’excédent à la date de liquidation partielle était de 87 100 dollars à l’origine).

  4. La demande précise qu’une entente de partage de l’excédent a été conclue entre :

    1. l’employeur;

    2. les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à un paiement en vertu du régime de retraite à la date de la liquidation partielle (les « personnes visées »).

  5. L’excédent au régime à la date du paiement, après rajustements pour tenir compte des dépenses et revenus de placement, sera réparti comme suit :

    1. 50 % à l’employeur;

    2. 50 % aux personnes visées.

  6. L’employeur a demandé, en vertu de l’article 78 de la LRR, le consentement du surintendant au paiement de 50 % de l’excédent à distribuer à partir du régime, redressé en fonction de la date réelle du paiement, conformément à l’entente de partage de l’excédent.

  7. La demande semble conforme à l’article 78, à la disposition 3 du paragraphe 77.11 (7) et au paragraphe 79 (3.1) et à toutes les autres exigences applicables en vertu de la LRR et du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié.

  8. Tout autre motif pouvant être porté à mon attention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 24 mai 2019.

Original signé par

Lester J. Wong
Surintendant adjoint, Division des régimes de retraite
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers

1 NOTE – En vertu de l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste.

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019