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Régime de retraite à cotisations déterminées de MF Global Canada, numéro d’enregistrement 1197714

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, telle que modifiée (la « LRR »);

           

ET DANS L'AFFAIRE DE l'avis d'intention du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR à l’égard du régime de retraite à cotisations déterminées de MF Global Canada, numéro d’enregistrement  1197714

 

 
À :
Daniela Mares
Représentante au service à la clientèle
Équipe de liquidation de régimes de retraite
Financière Sun Life
C.P. 2025, succ. « Waterloo »
Waterloo (Ontario)  N2J 0B4
 
                               Administratrice
 
 
ET À :
Eugenia Chee
Vice-présidente
MF Global Canada Co.
1601-123, rue Front Ouest
Toronto (Ontario) M5J 2M2
 
                               Employeur
 
 
ET À :
KPMG
333, rue Bay, bureau 4600
Toronto (Ontario)  M5H 2S5
 
                                Syndic de faillite
 

AVIS D’INTENTION

 
J’AI L’INTENTION DE rendre une ordonnance en vertu de l’article 69 de la LRR afin que le régime de retraite à cotisations déterminées de MF Global Canada, numéro d’enregistrement  1197714 (le « régime »), soit liquidé et que cette mesure entre en vigueur le 31 octobre 2011.
 
 
J’AI L’INTENTION DE rendre CETTE ordonnance
pour les motifs suivants :
 
Il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite.
 
L’employeur est en faillite au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada).
 
Tout autre motif dont je pourrais être informé.
 
 
VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en application du paragraphe 89(6) de la LRR. Pour demander une audience, vous devez livrer au Tribunal un avis écrit dans lequel il sera indiqué que vous demandez qu’une audience soit tenue dans les trente (30) jours suivant le moment où le présent avis d’intention vous a été signifié.1
                       
VOTRE AVIS ÉCRIT doit être livré à l’adresse suivante :
                                   
            Tribunal des services financiers
            5160, rue Yonge
            14e étage
            Toronto (Ontario)
            M2N 6L9
 
À l’attention du greffier
 
POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS sur le formulaire relatif à l’avis écrit, veuillez aller sur le site Web du Tribunal à www.fstontario.ca ou communiquer avec le greffier du Tribunal par téléphone au 416 590-7294 ou, sans frais, au 1 800 668‑0128, poste 7294, ou encore par télécopieur au 416 226‑7750.
           
SI VOUS NE DEMANDEZ PAS D’AUDIENCE DANS LES TRENTE (30) JOURS, IL SE PEUT QUE  JE METTE EN APPLICATION LA DÉCISION PROJETÉE TELLE QUE FORMULÉE DANS LE PRÉSENT AVIS.            
 
 
FAIT à Toronto (Ontario) le 16 décembre 2011.              
 
___________________________                          
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


 
1 REMARQUE - Conformément à l’article 112 de la LRR, l’avis, l’ordre, l’ordonnance ou le document est valablement donné ou signifié s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document envoyé par courrier ordinaire est réputé donné, signifié ou remis le cinquième jour qui suit la date de sa mise à la poste.


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