The Parkdale International Limited Salaried Employees' Pension Plan Registration Number 0425801

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, dans sa version modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L'AFFAIRE D’un avis de la décision projetée du surintendant des services financiers de rendre une ordonnance en vertu de l’article 83 de la Loi concernant le régime de retraite des employés salariés de Parkdale International Limited, numéro d’enregistrement 0425801.

 
 
À :
David R. Kearney
Mandant
Mercer (Canada) Limited
161, rue Bay, C.P. 501
Toronto (Ontario)  M5J 2S5
 
                               Administrateur
 
 
ET À :
Jonah Creed
Président
Parkdale International Limited
1680, rue Brampton
Hamilton (Ontario)  L8H 3S1
 
                               Employeur
 
 
ET À :
Ann Lakerman
Gestionnaire
Grant Thornton Limited
Royal Bank Plaza
19e étage, tour Sud
200, rue Bay, C.P. 85
Toronto (Ontario)  M5J 2P9
 
                                Syndic de faillite
 
 

AVIS DE DÉCISION PROJETÉE

 
J’AI L’INTENTION DE RENDRE UNE ORDONNANCE en vertu de l’article 83 de la Loi afin de déclarer que le Fonds de garantie des prestations de retraite s’applique au régime de retraite des employés salariés de Parkdale International Limited, numéro d’enregistrement 0425801 (le « régime »).
 
 

J’AI L’INTENTION DE RENDRE L’ORDONNANCE POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

 
  1. Le Régime est enregistré en vertu de la Loi.
  2. Le Régime prévoit des prestations déterminées qui ne sont pas exemptes de l'application du Fonds de garantie des prestations de retraite par la Loi ou par les règlements s’y rattachant. 
  3. Le Régime a été liquidé à compter du 12 mai 2009
  4. Il existe des motifs raisonnables et probables incitant à croire que les exigences de capitalisation prévues dans la Loi et les règlements ne peuvent pas être respectées. Selon la dernière certification actuarielle, il y avait une réclamation estimative de 1 048 100,00 $ contre le Fonds de garantie des prestations de retraite au 31 août 2011. Si des fonds deviennent disponibles à partir de l’actif de l’employeur, l’administrateur devra procéder au remboursement approprié de tout montant d’allocation reçu par le Régime du Fonds de garantie des prestations de retraite.
  5. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.
VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis de décision projetée, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d'audience.1
                       
 
VOTRE AVIS DE DEMANDE D'AUDIENCE doit être signifié au :
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
 
À l’attention de la greffière
 
POUR EN SAVOIR PLUS sur le formulaire à utiliser relativement à l’avis écrit, veuillez vous rendre sur le site Web du Tribunal (www.fstontario.ca) ou communiquer avec la greffière du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128 (poste 7294), ou par télécopieur au 416 226-7750.
           
SI VOUS OMETTEZ DE DEMANDER UNE AUDIENCE DANS LES TRENTE (30) JOURS, JE POURRAI PRENDRE LA DÉCISION PROJETÉE DANS LE PRÉSENT AVIS.
                       
 
FAIT à Toronto, en Ontario, le 24 novembre 2011.
 
 
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite
      

        1 REMARQUE – En vertu de l'article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est valablement donné, signifié ou livré s'il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document acheminé par courrier ordinaire sera réputé avoir été donné, signifié ou livré le cinquième jour suivant la mise à la poste.
 


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