Pension Plan for the Employees of the Canadian Labour Congress, Registration Number 0228759

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, dans sa version modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L'AFFAIRE D’un avis de la décision projetée du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 62.1(5) de la Loi, à un paiement prélevé sur la caisse de retraite du régime de retraite des employés du Congrès du travail du Canada, numéro d’enregistrement 0228759.          

 
À :
Deloitte & Touche Inc., en qualité de séquestre et gestionnaire du Fonds de placement Crocus, et non à titre personnel
360, rue Main, bureau 2300
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3Z3
 
Requérant
 
Attention :
Steven Peleck
Premier vice-président
                    
AU :                  Congrès du travail du Canada
                        2841, promenade Riverside
                        Ottawa (Ontario) K1V 8X7
 
                        Administrateur
 
Attention :         Les Steel
                        Directeur général, Opérations
 
 
 

AVIS DE LA DÉCISION PROJETÉE

 
J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 62.1(5) de la Loi, au paiement par prélèvement sur la caisse de retraite du régime de retraite des employés du Congrès du travail du Canada, numéro d’enregistrement 0228759 (le « régime »), à Deloitte & Touche Inc. en qualité de séquestre et gestionnaire du Fonds de placement Crocus, et non à titre personnel (« Deloitte »), au 31 décembre 2010, d’un montant de 72 667 $ plus intérêts à la date de paiement.
 
 

J’AI L’INTENTION DE DONNER MON CONSENTEMENT POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

                           
  1. Le Congrès du travail du Canada est l’administrateur du régime de retraite des employés du Congrès du travail du Canada, numéro d’enregistrement 0228759 (le « régime »). Le Régime est un régime de retraite à prestations déterminées comptant plusieurs employeurs participants. Cependant, il ne correspond pas à la définition d’un régime de retraite interentreprises figurant à la section 1 de la Loi.  
  2. Le Fonds de placement Crocus (le « Fonds ») était un employeur participant dans le cadre du Régime. Le 28 juin 2005, Deloitte a été nommé séquestre et gestionnaire du Fonds.    
  3. Du fait de la mise sous séquestre du Fonds, le Régime a été liquidé partiellement à compter du 28 juin 2005.
  4. Le 13 septembre 2010, Deloitte a versé 320 000 $ au Régime afin de financer le déficit à la liquidation partielle attribuable au Fonds. Une fois réparti l’actif se rattachant à la liquidation partielle, un excédent d’actif se chiffrant à 72 667 $ (selon le calcul au 31 décembre 2010) a été constaté après le règlement intégral du passif de liquidation. En conséquence, l’actif excédentaire est attribuable aux versements liés aux obligations de financement à la liquidation et constitue un versement excédentaire au sens de l’article 62.1 de la Loi.
  5.  Le 1er mars 2011 ou vers cette date, Deloitte a présenté une demande en vue du paiement de 72 667 $ (la « Demande ») « représentant un versement excédentaire à la caisse de retraite par l’employeur au 31 décembre 2010, plus les revenus de placement nets s’y rattachant (c.-à-d. après déduction des dépenses, y compris celles directement liées au remboursement du versement excédentaire après le 1er mars 2011) jusqu’à la date de paiement ». La Demande a ainsi été déposée dans les délais fixés au paragraphe 62.1(4) de la Loi.
  6. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis de décision projetée, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d'audience.1 

 

VOTRE AVIS DE DEMANDE D'AUDIENCE doit être signifié au :

 

Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

                  

À l’attention de la greffière
 
POUR EN SAVOIR PLUS sur le formulaire à utiliser relativement à l’avis écrit, veuillez vous rendre sur le site Web du Tribunal (www.fstontario.ca) ou communiquer avec la greffière du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668‑0128 (poste 7294) ou par télécopieur au 416 226-7750.

 

SI VOUS OMETTEZ DE DEMANDER UNE AUDIENCE DANS LES TRENTE (30) JOURS, JE POURRAI PRENDRE LA DÉCISION PROJETÉE DANS LE PRÉSENT AVIS.

 

FAIT à Toronto, en Ontario, le 26 septembre 2011.
 
___________________________
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite 
 
c.c. :  Services actuariels Poulin, Inc.
          615, boul. René-Lévesque O.
          Bureau 425
          Montréal (Québec)  H3B 1P5
 
          a/s Martin Faucher

 

          Actuaire


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