Pension Plan For Salaried Employees of Corby Distilleries and Affiliated Companies, Registration Number 413880

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P. 8, dans sa version modifiée (la « Loi »);

 

ET DANS L’AFFAIRE D’un avis de la décision projetée du surintendant des services financiers de consentir, en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi, à un paiement prélevé sur la caisse de retraite du régime de retraite des employés salariés de Corby Distilleries et de ses filiales, numéro d’enregistrement 413880.

 
 
À :
Corby Distilleries Limited
2072 Riverside Drive East
Windsor (Ontario) N8Y 4S5
 
 
              
À l’attention de Cathy Duquette
 
 
 
Requérant et employeur
 
 
 
ET À :
Paul Litner
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Box 50, 1 First Canadian Place
Toronto (Ontario) M5X 1B8
 
 
 

AVIS DE LA DÉCISION PROJETÉE

 
J’AI L’INTENTION DE CONSENTIR, en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi, au paiement par prélèvement sur la caisse de retraite du régime de retraite des employés salariés de Corby Distilleries et de ses filiales, numéro d’enregistrement 413880 (le « Régime »), à Corby Distilleries Limited, d’un montant de 334 122 $ au 31 août 2010, plus les rajustements à la date réelle de paiement.
 
MON INTENTION EST QUE LE CONSENTEMENT ne prenne effet que lorsque le requérant m’aura convaincu que toutes les prestations prévues dans l’Entente de partage de l’excédent et stipulées au paragraphe 4 ci‑dessous ont été effectuées ou exécutées d’une autre façon.
 

J’AI L’INTENTION DE DONNER MON CONSENTEMENT POUR LES MOTIFS SUIVANTS :

 
  1. Corby Distilleries Limited est l’employeur et l’administrateur tel que cela est défini dans le Régime (l’« employeur »).
  2. Le Régime a fait l’objet de deux liquidations partielles qui ont pris effet le 31 août 1988 et le 30 septembre 1989.
  3. Comme l’indiquent les rapports présentés par l’employeur avec sa demande de paiement de l’excédent, au 31 août 1988 et au 30 septembre 1989, l’excédent du régime était estimé à 1 614 603 $.
  4. La demande indique que, en vertu d’un accord écrit conclu entre : 

    a) l’employeur
    b) et 96,15 % des participants concernés (ou par un syndicat au nom de ces participants); 
     
    l’excédent du régime à la date du paiement, après déduction des dépenses, doit être réparti de la manière suivante :

    a)33,33 % à l’employeur;
    b)66,67 % aux bénéficiaires du Régime, tel que cela est défini dans l’Entente de partage de l’excédent.       
     
  5. L’employeur a demandé au surintendant des services financiers, en vertu de l’article 78 de la Loi, de consentir au paiement de 33,33 % de l’excédent à verser du régime à l’employeur.
  6. La demande semble conforme aux dispositions 78 et 79(3.1) et à toutes les autres exigences applicables en vertu de la Loi et du Règlement 909, R.R.O 1990, dans leurs versions modifiées.
  7. Tout autre motif pouvant être porté à mon intention.
 
VOUS AVEZ LE DROIT D'ÊTRE ENTENDU par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 89 (6) de la Loi si, dans les trente (30) jours suivant la signification du présent avis de décision projetée, vous faites parvenir au Tribunal un avis écrit de demande d'audience.1
 
VOTRE AVIS DE DEMANDE D’AUDIENCE doit être signifié au :
 
Tribunal des services financiers
5160, rue Yonge
14e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9
 
À l’attention de la greffière
 
POUR EN SAVOIR PLUS sur le formulaire à utiliser relativement à l’avis écrit, veuillez vous rendre sur le site Web du Tribunal (www.fstontario.ca) ou communiquer avec la greffière du Tribunal par téléphone au 416 590-7294, sans frais au 1 800 668-0128 (poste 7294), ou par télécopieur au 416 226-7750.
 
SI VOUS OMETTEZ DE DEMANDER UNE AUDIENCE DANS LES TRENTE (30) JOURS, JE POURRAI PRENDRE LA DÉCISION PROJETÉE DANS LE PRÉSENT AVIS.
 
FAIT à Toronto, en Ontario, le 18 novembre 2011.
 
 
___________________________
K. David Gordon
Surintendant adjoint des régimes de retraite


       
   1  REMARQUE – En vertu de l’article 112 de la Loi, tout avis, toute ordonnance ou tout autre document est valablement donné, signifié ou livré s’il est remis en personne ou envoyé par courrier ordinaire, et tout document acheminé par courrier ordinaire sera réputé avoir été donné, signifié ou livré le cinquième jour suivant la mise à la poste.


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